Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale de Luxembourg

La Bibliothèque nationale de Luxembourg (BnL) conserve l’ensemble des publications éditées sur le territoire du pays qui lui sont soumises au titre du dépôt légal, de même que celles publiées à l’étranger et concernant le Luxembourg.

Est considéré comme publication, tout document (papier ou numérique) généralement produit en multiples exemplaires et qui est destiné à être rendu public, même si le public visé est un public restreint.

Le dépôt légal est obligatoire et doit être effectué avant réclamation de la BnL.

Chaque année, la BnL constitue la bibliographie nationale des publications qui lui sont déposées.

Personnes concernées

La personne physique ou morale devant effectuer le dépôt légal est :

  • l’éditeur ou son / sa suppléant(e) ou sinon;
  • l'imprimeur, le producteur ou l'auteur de la publication.

Dans le cas de thèses, travaux de candidature et mémoires de recherche, le dépôt légal est effectué par l’établissement public ou privé qui est le destinataire de ces documents.

Conditions préalables

Pour être soumise au dépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale de Luxembourg, une publication doit être éditée sur le territoire national, c’est-à-dire :
  • toute publication d’un éditeur (personne physique ou morale), ou à défaut, un imprimeur, producteur ou auteur résidant ou ayant son siège au Luxembourg ;
  • toute publication d’un éditeur(personne physique ou morale), ou à défaut, un imprimeur, producteur ou auteur résidant ou ayant son siège à l’étranger mais réalisée au Luxembourg ;
  • toute publication, thèse ou mémoire de recherche dont la production a été soutenue par un organisme du secteur public luxembourgeois.

Les publications concernées peuvent être :

  • imprimées et graphiques : livres, brochures, journaux, périodiques, affiches, calendriers, partitions musicales, chorégraphies, pièces de théâtre, publications en braille ou tout autre document concernant la vie politique, économique, sociale, culturelle, scientifique, religieuse ou touristique au Luxembourg ;
  • numériques sur support matériel quelle que soit la nature de ce support, et des publications visées au paragraphe précédent produites par un procédé autre que l’imprimerie (e-books, e-journaux, bases de données, logiciels, etc.) ;
  • sans support matériel (visés aux 2 paragraphes précédents) et mises à disposition du public via un réseau électronique (sites et contenus internet).
Les rééditions, adaptations, nouvelles versions et versions différentes, ainsi que les traductions des publications précitées sont également soumises au dépôt légal.

Les publications suivantes ne sont pas soumises au dépôt légal et ce, quel que soit leur support :

  • les travaux d’impression de ville : faire-part d’événement familiaux, carte de visite et d’adresse, carte et lettre d’invitation, lettre et enveloppe à entête, etc. ;
  • les travaux d’impression de commerce : tête de lettre, facture, carte commerciale, bon de commande, étiquette, instructions et modes d’emploi, etc. ;
  • les travaux d’impression administratifs : modèle, registre, circulaire, fiche de contrôle, bordereau, etc. ;
  • les titres de valeurs financières.

Délais

Les publications imprimées et numériques doivent être déposées auprès de la BnL au plus tard dans le mois de leur mise à disposition au public.

Les thèses, travaux de candidature et mémoires de recherche doivent, quant à eux, être déposés au plus tard 4 mois après leur transmission à l’établissement destinataire.

Coûts

Le dépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale de Luxembourg ne donne lieu à aucun paiement.

Modalités pratiques

Déclaration de dépôt légal

La déclaration de dépôt légal est à remplir via MyGuichet.lu

Elle doit obligatoirement accompagner le dépôt des publications imprimées et des publications numériques. En échange, la BnL transmet un récépissé de dépôt légal au déposant.

En ce qui concerne les journaux et les périodiques, seul le 1er numéro déposé doit être accompagné du formulaire de déclaration de dépôt légal.

Dépôt des documents

La personne qui souhaite déposer des publications imprimées peut les envoyer par courrier simple ou se présenter à l’accueil de la BnL.

Les publications numériques sur support matériel peuvent être envoyées par voie électronique d'après les instructions de la BnL. Si l’envoi électronique est rendu impossible pour des raisons techniques justifiées, les publications numériques doivent être remises sur un support physique adéquat déterminé par la Bibliothèque :

  • en mains propres ou ;
  • par courrier simple.

Les publications sans support matériel sont déposées dès que :

  • l’accès libre de la BnL à la publication et à ses métadonnées est garanti ;
  • la BnL est en droit de réaliser une copie de haute qualité de cette publication.

Dans le cas contraire, le producteur transmet, à la demande de la Bibliothèque, toute information ou outil nécessaires à la copie des publications.

Si la collecte de ce type de publication ne peut se faire en ligne pour des raisons techniques justifiées, elles doivent être remises sur un support physique adéquat déterminé par la Bibliothèque :

  • en mains propres ou ;
  • par courrier simple.
Une fois les publications déposées, elles deviennent la propriété de la BnL qui peut les mettre à disposition du public.

Nombre d’exemplaires

Selon le type de publication, le nombre d’exemplaires à déposer varie :

Quantité

4 Exemplaires

3 exemplaires

2 exemplaires

1 exemplaire

Type de document
  • Brochures
  • Livres
  • Périodiques (à l’exception des journaux)
  • Affiches
  • Calendriers
  • Cartes postales illustrées
  • Cartes géographiques
  • Chorégraphies
  • Journaux
  • Partitions musicales
  • Plans
  • Programmes de spectacles et autres manifestations
  • Publications numériques sur support matériel
  • Documents iconographiques (estampes, gravures)
  • Publications en braille
  • Publications dont le prix est supérieur à 200 euros
  • Publications dont le tirage est inférieur à 200 exemplaires

 

Les chorégraphies, les partitions musicales manuscrites et les pièces de théâtres reproduites ou éditées à moins de 10 exemplaires, ainsi que leurs rééditions à l’identique, ne doivent être déposées qu’en un seul exemplaire.

Les rééditions ne comportant pas d’autres changements que d’ordre orthographique ou typographique doivent être déposées en 2 exemplaires.

Les thèses, travaux de candidature et mémoires de recherche doivent être déposés en un exemplaire sur support papier et un autre en format numérique.

A noter que les exemplaires déposés doivent être d’une parfaite qualité et identiques aux exemplaires destinés au public.

Un exemplaire des ouvrages (livres et brochures) qui concerne la langue et la littérature luxembourgeoise est transmis par la BnL au Centre national de littérature.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de dépôt légal auprès de la BnL

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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