Dérogation pour travaux de chantier de nuit

Les travaux de chantier sont en principe interdits la nuit à l’intérieur des agglomérations.

Cependant, il est possible de demander une dérogation auprès de l'Unité permis et subsides de l’Administration de l'environnement avant le début des travaux.

Personnes concernées

Toute entreprise devant intervenir sur un chantier :

  • de construction, d’aménagement, de réparation, de terrassement ou d’entreposage, public ou privé ;
  • entre 22:00 et 7:00 ;
  • à l’intérieur d’une agglomération.

La demande de dérogation peut être effectuée par l’entreprise elle-même ou un demandeur tiers.

Conditions préalables

Le demandeur peut préparer au préalable une carte topographique reprenant :

  • les limites du chantier ;
  • l’emplacement des sources sonores principales (pelles, camions, etc.) ;
  • les parcelles situées dans un rayon de 200 mètres autour des limites du chantier.

Délais

La demande de dérogation doit être faite avant le début des travaux.

L’Administration de l’environnementrecommande son envoi :

  • au minimum 2 semaines avant le début des travaux ;
  • au minimum 2 mois avant le début des travaux, pour des travaux :
    • de plus grande envergure, ou ;
    • pouvant engendrer des nuisances acoustiques (ex. : travaux de génie civil, utilisation d'équipements plus bruyants tels que des marteaux piqueurs ou des tronçonneuses).

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser une demande d’autorisation pour travail de nuit à l'Unité permis et subsides de l’Administration de l'environnement.

La demande peut également être introduite par courriel à l’adresse : bruit@aev.etat.lu.

Ce document doit préciser :

  • l’identification du demandeur ;
  • l’identification de l’entreprise intervenant sur le chantier (si différent) ;
  • la description des lieux (adresse, nom du maître d’ouvrage, etc.) ;
  • les raisons pour lesquelles un travail de nuit est envisagé ;
  • la description des travaux prévus (dates de début et de fin des travaux, heures de travail, etc.) ;
  • la description du bruit sur le chantier, avec énumération des différentes machines intervenant sur le site ;
  • la description du trafic généré par le chantier sur la voie publique.

Pour des chantiers de polissage de dalles en béton et afin de pouvoir mieux réagir aux circonstances (p.ex. météo, avancement des travaux), la formule suivante peut être utilisée au lieu d’indiquer des dates précises : "Travaux pendant … nuits entre le … et … ".

PIeces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique indiquant :
    • les limites du chantier ;
    • l’emplacement des sources sonores principales ;
    • les parcelles situées dans un rayon de 200 mètres autour du chantier ;
  • en cas de besoin, les études spécifiques (ex : étude acoustique) demandées par l’Administration de l’environnement.

Le demandeur peut contacter au préalable l’Administration de l’environnement afin de clarifier si ces études doivent être jointes à la demande.

decision de l'administration

Après analyse de la demande et si l’avis de l’Administration de l’environnement est favorable, un arrêté d’autorisation est délivré.

Cet arrêté doit être consultable à tout moment sur le chantier. Par ailleurs, le demandeur doit informer le voisinage des travaux de nuit avant le début des interventions nocturnes.

Recours

En cas de refus, le requérant peut :

  • introduire une nouvelle demande en proposant des mesures compensatoires en vue d’atténuer son impact sonore en période nocturne (ex. : mise en place de murs antibruit, réalisation d’une étude acoustique, etc.) ;
  • contester la décision en introduisant, dans les délais :
  • contester la décision en saisissant l’Ombudsman.

Services en ligne / Formulaires

Travail de nuit - autorisation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Nachtarbeit - Genehmigung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Night work - application

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le