Demande « d’agrément » et de variation des termes de l’agrément Part-CAMO, Part-CAO, Part-145, Part-147 & Part-21G

Tout organisme éligible doit disposer d’un agrément s’il souhaite être en charge de :

  • la gestion du maintien de la navigabilité ;
  • la gestion de l’entretien d’aéronefs et des éléments d’aéronefs destinés à y être installés ;
  • la fabrication et production de pièces et équipements ;
  • la formation de personnels d’entretien.

Selon les fonctions recherchées, l’organisme doit demander l’un ou plusieurs des agréments suivants :

  • agrément Partie CAMO ou Part-CAMO ;
  • agrément Partie CAO ou Part-CAO ;
  • agrément Partie 145 ou Part-145 ;
  • agrément Partie 147 ou Part-147 ;
  • agrément Partie 21G «Production» ou Partie 21G.

La demande d’agrément est à adresser à la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

Personnes concernées

Organismes éligibles

Tout organisme qui répond aux critères d’éligibilité soumis par la DAC et qui souhaite être en charge de :

  • la gestion du maintien de la navigabilité ;
  • la gestion de l’entretien d’aéronefs et des éléments d’aéronefs destinés à y être installés ;
  • la fabrication et production de pièces et équipements ;
  • la formation de personnels d’entretien.

Agréments concernés

Agrément Partie CAMO

L’Agrément Partie CAMO (Part-CAMO) autorise le titulaire à effectuer la gestion du maintien de la navigabilité d’un aéronef et des éléments d’aéronefs destinés à y être installés.

Cet agrément permet :

  • de gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs, à l'exception de ceux utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) n°1008/2008, tels qu'ils figurent sur la liste du certificat ;
  • de gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) n°1008/2008, lorsqu'ils figurent à la fois sur la liste de son certificat CAMO et sur son certificat de transporteur aérien (AOC). Dans ce cas, l'agrément fait partie du certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, pour l'aéronef exploité ;
  • à son titulaire de confier l’exécution de tâches limitées de maintien de la navigabilité à un organisme sous-traitant, travaillant selon son système de gestion, lorsque ce sous-traitant figure sur la liste du certificat.

Des exigences particulières permettent également au titulaire d’un tel agrément d’obtenir les privilèges suivants :

  • délivrer des Certificats d’Examen de Navigabilité (CEN) d’aéronefs ;
  • adresser une recommandation concernant la revue de l’Examen de Navigabilité à l’autorité compétente ;
  • délivrer des autorisations de vol aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité.

Agrément Partie CAO

L’Agrément Partie CAO (Part-CAO) autorise le titulaire à :

  • effectuer la combinaison de la gestion de l’entretien et du maintien de la navigabilité des aéronefs ainsi que des éléments d’aéronefs destinés à y être installés ; et
  • continuer d'exercer ces activités, dès lors que ces aéronefs :

Des exigences particulières permettent également au titulaire d’un tel agrément d’obtenir les privilèges suivants :

  • délivrer des Certificats d’Examen de Navigabilité (CEN) d’aéronefs ;
  • délivrer des autorisations de vol aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité.

Agrément Partie 145

L’Agrément Partie 145 (Part-145) autorise le titulaire à effectuer la gestion de l’entretien :

  • d’aéronefs exploités en transport aérien commercial et de ses composants ; ou
  • de tout autre aéronef exploité en travail aérien ou en aviation générale.

Des exigences particulières permettent au titulaire d’un tel agrément d’obtenir les privilèges suivants :

Agrément Partie 147

L’Agrément Partie 147 (Part-147) autorise le titulaire à former le personnel d’entretien en vue de l’attribution d’une licence Partie 66 - Licence de Maintenance d’Aéronef (LMA).

Agrément Partie 21G

L’agrément Partie 21G « Production » (Part-21G) autorise le titulaire à fabriquer des produits, des pièces et équipements aéronautique conformément aux données de définitions applicables.

Délais

Pour une demande :

  • d’agrément initial : un minimum de 6 mois d’instruction est à prendre en considération entre la réception de la demande ainsi que des documents associés et l’obtention du certificat d’agrément ;
  • de variation des termes de l’agrément, suivant l’étendue des changements, une période de 1 à 2 mois est à prendre en considération pour l’instruction du dossier.

Coûts

Les taxes et redevances à payer varient en fonction du type d’agrément demandé.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser sa demande d’agrément à la DAC en utilisant le formulaire correspondant à sa demande :

  • Partie CAMO : formulaire DAC 340-2 ( formulaire AESA 2) ;
  • Partie CAO : formulaire DAC 310-2 (formulaire AESA 2) ;
  • Partie 145 : formulaire DAC 310-2 (formulaire AESA 2) ;
  • Partie 147 : formulaire AESA 12 ;
  • Partie 21G : formulaire AESA 50-51.

L’organisme doit renseigner dans le formulaire :

  • les termes de l’agrément : liste des aéronefs, éléments, équipements, composants et modules de licence affectés ;
  • les limitations : entretien base ou ligne, formation basique ou examen basique ; et
  • les sous-traitances, le cas échéant.

En outre, les demandeurs suivants doivent joindre à leur demande d’agrément un formulaire AESA 4 pour chaque personne nommée :

  • Partie 145 :
    • personne nommée liée à la gestion de l’entretien ;
  • Partie 147 :
    • personne nommée liée à la gestion de la formation d’entretien ;
  • Partie 21G :
    • personne nommée liée à la gestion de production ;
    • personne nommée liée à la gestion du système qualité.

Ce formulaire doit renseigner les qualifications et les expériences de chaque personne nommée.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à son formulaire de demande les pièces justificatives suivantes :

Délai de réponse de l’administration

Après réception de la demande, la DAC contacte l’organisme éligible.

Dès cette prise de contact, le département de la navigabilité de la DAC établit un planning en accord avec l’organisme qui inclut :

  • l’évaluation de la demande ;
  • l’analyse du manuel et documents associés ;
  • l’audit.

Durée de validité

L’agrément délivré par la DAC est à durée illimitée.

Toutefois, un certificat d’agrément peut être révoqué ou suspendu par la DAC si l’organisme agrée n’est pas en conformité avec les règlements (UE) n°1321/2014 et (UE) n°748/2012

Obligations

Tout agrément est délivré après satisfaction d’un audit initial effectué par le département de la navigabilité de la DAC.

L’audit initial d’agrément porte notamment sur les éléments suivants :

  • entrevue avec le dirigeant responsable ;
  • entrevue avec les personnes nommées (qualifications et expériences) ;
  • mise en place / application du manuel des spécifications concerné par la demande ;
  • mise en place d’un service contrôle de conformité (Partie CAMO) ou d’une gestion d’un système qualité pour les autres agréments ;
  • visite des locaux ou hangars d’entretiens ou salle de cours, etc. et des diverses installations concernées (équipements ou équipements et outillages et pièces, moyen du suivi de gestion de navigabilité, documentaire et conservation des informations mis à disposition) ;
  • le cas échéant, habilitation des privilèges et du personnel assigné (examen de navigabilité, autorisations de vol) ;
  • application des requis fixés dans les parties concernées du règlement (UE) n°1321/2014 ou du règlement (UE) n°748/2012 (pour le Partie 21G).

Lors de la finalisation de l’audit sur site, la DAC émet un rapport d’audit qui est fourni à l’organisme éligible concerné et dans lequel seront recensés les non-conformités constatées.

Deux types de constations peuvent être retenus dans le rapport d’audit :

  • constatation de niveau 1 :
    • définition : non-respect significatif des exigences de la règlementation abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité des vols ;
    • conséquence : la DAC a le droit de suspendre le processus d’agrément en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1 et ce, jusqu’à ce qu’une action corrective soit mise en œuvre pour corriger la non-conformité détectée ;
    • obligation de l’organisme : mettre en conformité les constatations suivant la règlementation en vigueur par des moyens d’action correctives et préventives, si nécessaire ;
  • constatation de niveau 2 :
    • définition : non-respect significatif des exigences de la règlementation susceptible d’abaisser le niveau de sécurité et de mettre gravement en péril la sécurité des vols ;
    • conséquence : la DAC peut accorder :
      • un délai court (environ 3 mois), à compter de la date de la communication écrite de la constatation demandant la mise en œuvre d’une action corrective, pour corriger la non-conformité détectée ;
      • une prolongation de 3 mois du délai sur base d’un plan d’actions sur demande de l’organisme concerné ;
  • obligation de l’organisme : mettre en conformité les constatations suivant la règlementation en vigueur par des moyens d’action correctives et préventives, si nécessaire.

Services en ligne / Formulaires

Partie CAMO :

Part-M Subpart G Approval / Part-CAMO Approval (EASA Form 2)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application for PART-M Subpart G Approval / PART-CAMO Approval

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Details of Management Personnel required to be accepted as specified in Part-145/Part-M Subpart F* (EASA Form 4)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Partie CAO :

Application for Part-M Subpart F Approval / Part-145 Approval / Part-CAO Approval (EASA Form 2)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Details of Management Personnel required to be accepted as specified in Part-145/Part-M Subpart F* (EASA Form 4)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Partie 145 :

Application for Part-M Subpart F Approval / Part-145 Approval / Part-CAO Approval (EASA Form 2)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Details of Management Personnel required to be accepted as specified in Part-145/Part-M Subpart F* (EASA Form 4)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Partie 147 :

Part-147 Approval (EASA Form 12)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Details of Management Personnel required to be accepted as specified in Part-147 (EASA Form 4)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Partie 21 G :

Application for Part 21 Production Organisation Approval (EASA Form 50)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application for Significant Changes or Variation of Scope and Terms to Part 21 POA (EASA Form 51)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Details of Management Personnel required to be accepted as specified in Part 21 21A.145(c)(2) (EASA Form 4)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le