Demande d’agrément et de variation des termes de l’agrément Part-CAMO, Part-CAO, Part-145, Part-147 & Part-21G
Tout organisme éligible doit disposer d’un agrément s’il souhaite être en charge de :
- la gestion du maintien de la navigabilité ;
- la gestion de l’entretien d’aéronefs et des éléments d’aéronefs destinés à y être installés ;
- la fabrication et production de pièces et équipements ;
- la formation de personnels d’entretien.
Selon les fonctions recherchées, l’organisme doit demander l’un ou plusieurs des agréments suivants :
- agrément Partie CAMO ou Part-CAMO ;
- agrément Partie CAO ou Part-CAO ;
- agrément Partie 145 ou Part-145 ;
- agrément Partie 147 ou Part-147 ;
- agrément Partie 21G "Production" ou Part-21G.
La demande d’agrément est à adresser à la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
Personnes concernées
Organismes éligibles
Tout organisme qui répond aux critères d’éligibilité soumis par la DAC et qui souhaite être en charge de :
- la gestion du maintien de la navigabilité ;
- la gestion de l’entretien d’aéronefs et des éléments d’aéronefs destinés à y être installés ;
- la fabrication et production de pièces et équipements ;
- la formation de personnels d’entretien.
Agréments concernés
Agrément Partie CAMO
L’Agrément Partie CAMO (Part-CAMO) autorise le titulaire à effectuer la gestion du maintien de la navigabilité d’un aéronef et des éléments d’aéronefs destinés à y être installés.
Cet agrément permet :
- de gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs, à l'exception de ceux utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) n°1008/2008, tels qu'ils figurent sur la liste du certificat ;
- de gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) n°1008/2008, lorsqu'ils figurent à la fois sur la liste du certificat CAMO et sur le certificat de transporteur aérien (AOC). Dans ce cas, l'agrément fait partie du certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, pour l'aéronef exploité ;
- à son titulaire de confier l’exécution de tâches limitées de maintien de la navigabilité à un organisme sous-traitant, travaillant selon son système de gestion, lorsque ce sous-traitant figure sur la liste du certificat.
Des exigences particulières permettent également au titulaire d’un tel agrément d’obtenir les privilèges suivants :
- délivrer des Certificats d’Examen de Navigabilité (CEN) d’aéronefs ;
- adresser une recommandation concernant la revue de l’Examen de Navigabilité à l’autorité compétente ;
- délivrer des autorisations de vol aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité.
Agrément Partie CAO
L’Agrément Partie CAO (Part-CAO) autorise le titulaire à :
- effectuer la combinaison de la gestion de l’entretien et du maintien de la navigabilité des aéronefs ainsi que des éléments d’aéronefs destinés à y être installés ; et
- continuer d'exercer ces activités, dès lors que ces aéronefs :
- n'entrent pas dans la catégorie des aéronefs motorisés complexes ; et
- ne figurent pas dans le certificat de transporteur aérien (AOC) d'un transporteur aérien titulaire d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) n°1008/2008.
Des exigences particulières permettent également au titulaire d’un tel agrément d’obtenir les privilèges suivants :
- délivrer des Certificats d’Examen de Navigabilité (CEN) d’aéronefs ;
- délivrer des autorisations de vol aux aéronefs particuliers pour lesquels il est habilité à délivrer le certificat d'examen de navigabilité.
Agrément Partie 145
L’Agrément Partie 145 (Part-145) autorise le titulaire à effectuer la gestion de l’entretien :
- d’aéronefs exploités en transport aérien commercial et de ses composants ; ou
- de tout autre aéronef exploité en travail aérien ou en aviation générale.
Des exigences particulières permettent au titulaire d’un tel agrément d’obtenir les privilèges suivants :
- effectuer des entretiens en "base" (règlement (UE) 1321/2014 partie AMC 145.A.10) ;
- effectuer des entretiens en "ligne" (règlement (UE) 1321/2014 partie AMC 145.A.10).
Agrément Partie 147
L’Agrément Partie 147 (Part-147) autorise le titulaire à former le personnel d’entretien en vue de l’attribution d’une licence Partie 66 - Licence de Maintenance d’Aéronef (LMA).
Agrément Partie 21G
L’agrément Partie 21G "Production" (Part-21G) autorise le titulaire à fabriquer des produits, des pièces et équipements aéronautique conformément aux données de définitions applicables.
Délais
Pour une demande :
- d’agrément initial : un minimum de 6 mois d’instruction est à prendre en considération entre la réception de la demande ainsi que des documents associés et l’obtention du certificat d’agrément ;
- de variation des termes de l’agrément, suivant l’étendue des changements, une période de 1 à 2 mois est à prendre en considération pour l’instruction du dossier.
Coûts
Les taxes et redevances à payer varient en fonction du type d’agrément demandé.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit adresser sa demande d’agrément à la DAC en utilisant le formulaire correspondant à sa demande :
- Partie CAMO : formulaire DAC 340-2 (formulaire AESA 2) ;
- Partie CAO : formulaire DAC 310-2 (formulaire AESA 2) ;
- Partie 145 : formulaire DAC 310-2 (formulaire AESA 2) ;
- Partie 147 : formulaire AESA 12 ;
- Partie 21G : formulaire AESA 50-51.
L’organisme doit renseigner dans le formulaire :
- les termes de l’agrément : liste des aéronefs, éléments, équipements, composants et modules de licence affectés ;
- les limitations : entretien base ou ligne, formation basique ou examen basique ; et
- les sous-traitances, le cas échéant.
En outre, les demandeurs suivants doivent joindre à leur demande d’agrément un formulaire AESA 4 pour chaque personne nommée :
- Partie 145 :
- personne nommée liée à la gestion de l’entretien ;
- Partie 147 :
- personne nommée liée à la gestion de la formation d’entretien ;
- Partie 21G :
- personne nommée liée à la gestion de production ;
- personne nommée liée à la gestion du système qualité.
Ce formulaire doit renseigner les qualifications et les expériences de chaque personne nommée.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à son formulaire de demande les pièces justificatives suivantes :
- Partie CAMO :
- manuel des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité en accord avec le règlement (UE) n°1321/2014 Part CAMO Annexe Vc, paragraphe CAMO.A.300 ;
- procédures associées au manuel susmentionné ;
- Partie CAO :
- manuel des spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité en accord avec le règlement (UE) n°1321/2014 Part CAO Annexe Vd, paragraphe CAO.A.025 ;
- procédures associées au manuel susmentionné ;
- Partie 145 :
- manuel des spécifications de l’organisme de maintenance en accord avec le règlement (UE) n°1321/2014 Part 145, Annexe II, paragraphe 145.A.070 ;
- procédures associées au manuel susmentionné ;
- Partie 147 :
- manuel des spécifications de l’organisme de formation d’entretien en accord avec le règlement (UE) n°1321/2014 Part 147, Annexe IV, paragraphe 147.A.140 ;
- procédures associées au manuel susmentionné ;
- Partie 21G :
- manuel des spécifications de l’organisme de production en accord avec le règlement (UE) n°748/2012 Part 21 Sous partie G, paragraphe 21.A.143 ;
- procédures associées au manuel susmentionné.
Délai de réponse de l’administration
Après réception de la demande, la DAC contacte l’organisme éligible.
Dès cette prise de contact, le département de la navigabilité de la DAC établit un planning en accord avec l’organisme qui inclut :
- l’évaluation de la demande ;
- l’analyse du manuel et documents associés ;
- l’audit.
Durée de validité
L’agrément délivré par la DAC est à durée illimitée.
Toutefois, un certificat d’agrément peut être révoqué ou suspendu par la DAC si l’organisme agrée n’est pas en conformité avec les règlements (UE) n°1321/2014 et (UE) n°748/2012
Obligations
Tout agrément est délivré après satisfaction d’un audit initial effectué par le département de la navigabilité de la DAC.
L’audit initial d’agrément porte notamment sur les éléments suivants :
- entrevue avec le dirigeant responsable ;
- entrevue avec les personnes nommées (qualifications et expériences) ;
- mise en place / application du manuel des spécifications concerné par la demande ;
- mise en place d’un service contrôle de conformité (Partie CAMO) ou d’une gestion d’un système qualité pour les autres agréments ;
- visite des locaux ou hangars d’entretiens ou salle de cours, etc. et des diverses installations concernées (équipements ou équipements et outillages et pièces, moyen du suivi de gestion de navigabilité, documentaire et conservation des informations mis à disposition) ;
- le cas échéant, habilitation des privilèges et du personnel assigné (examen de navigabilité, autorisations de vol) ;
- application des requis fixés dans les parties concernées du règlement (UE) n°1321/2014 ou du règlement (UE) n°748/2012 (pour le Partie 21G).
Lors de la finalisation de l’audit sur site, la DAC émet un rapport d’audit qui est fourni à l’organisme éligible concerné et dans lequel seront recensés les non-conformités constatées.
Deux types de constatations peuvent être retenus dans le rapport d’audit :
- constatation de niveau 1 :
- définition : non-respect significatif des exigences de la règlementation abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité des vols ;
- conséquence : la DAC a le droit de suspendre le processus d’agrément en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1 et ce, jusqu’à ce qu’une action corrective soit mise en œuvre pour corriger la non-conformité détectée ;
- obligation de l’organisme : mettre en conformité les constatations suivant la règlementation en vigueur par des moyens d’action correctives et préventives, si nécessaire ;
- constatation de niveau 2 :
- définition : non-respect significatif des exigences de la règlementation susceptible d’abaisser le niveau de sécurité et de mettre gravement en péril la sécurité des vols ;
- conséquence : la DAC peut accorder :
- un délai court (environ 3 mois), à compter de la date de la communication écrite de la constatation demandant la mise en œuvre d’une action corrective, pour corriger la non-conformité détectée ;
- une prolongation de 3 mois du délai sur base d’un plan d’actions sur demande de l’organisme concerné ;
- obligation de l’organisme : mettre en conformité les constatations suivant la règlementation en vigueur par des moyens d’action correctives et préventives, si nécessaire.
Services en ligne / Formulaires
Partie CAMO
Part-CAMO Approval (EASA Form 2)
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Application for PART-M Subpart G Approval / PART-CAMO Approval
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Partie CAO
Application for Part-145 Approval / Part-CAO Approval (EASA Form 2)
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Partie 145
Application for Part-145 Approval / Part-CAO Approval (EASA Form 2)
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Partie 147
Part-147 Approval (EASA Form 12)
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Details of Management Personnel required to be accepted as specified in Part-147 (EASA Form 4)
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Partie 21 G
Application for Part 21 Production Organisation Approval (EASA Form 50)
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Application for Significant Changes or Variation of Scope and Terms to Part 21 POA (EASA Form 51)
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Details of Management Personnel required to be accepted as specified in Part 21 21A.145(c)(2) (EASA Form 4)
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Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Direction de l'Aviation Civile4, rue Lou Hemmer
L-1748 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 283, L-2012
Tél. : (+352) 247 74900Fax : (+352) 46 77 90Heures d’ouverture : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
