Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt

Dernière modification le 20.09.2018

La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif d’aménager et restaurer les zones rivulaires des cours d’eau à débit permanent en forêt.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour la restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Les terrains en question doivent se situés en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage).

Les travaux peuvent concerner la restauration des zones rivulaires constituées au départ de peuplements d’essences résineuses non autochtones ou non adaptées à la station avec des associations forestières naturelles autochtones adaptées à la station ou l’aménagement de prairies humides gérées de façon extensive.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande par écrit avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire:

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, zone de protection, surface cadastrale et surface traitée).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées ;
  • une copie de l’autorisation du changement d’affectation dans le cas d’un aménagement de prairies humides.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide est composée des constituantes suivantes :

  • l’allocation d’une indemnité unique pour perte future de bois n’ayant pas encore atteint leur terme d’exploitabilité qui se base sur un barème en euros par hectare ;
  • l’allocation d’un montant de 35 euros l’are pour les travaux de reboisement réalisés dans les zones rivulaires avec des associations forestières naturelles autochtones adaptées à la station.

L’aide est versée après l’achèvement des travaux au vu d’un procès-verbal de réception.

Obligations

Pour les travaux de restauration des zones rivulaires avec des associations forestières naturelles autochtones adaptées à la station, le bénéficiaire est tenu de :

  • constituer un cordon rivulaire feuillu naturel d’au moins 5 mètres de largeur le long du cours d’eau :

o   en enlevant tout végétation résineuse ;

o   en assurant le reboisement par plantation ou par régénération naturelle et ;

o   en abandonnant ensuite ce cordon à la libre évolution ;

  • enlever au fur à mesure tout végétation résineuse et installer des forêts feuillues composées d’essences autochtones adaptées à la station (aulne glutineux, érable sycomore, chêne pédoncule) dans la zone contigüe au cordon et se trouvant à une distance de moins de 30 mètres du bord du cours d’eau ;
  • réaliser des travaux d’exploitation de façon à éviter toute circulation sur le cordon rivulaire et en préservant au maximum les sols sur le restant de la zone à restaurer.

Pour les travaux d’aménagement de prairies humides gérées de façon extensive, le bénéficiaire est tenu de :

  • procéder à une coupe rase des peuplements résineux se trouvant sur les parcelles destinées à un changement d’affectation. Les travaux d’exploitation des bois doivent se faire en adoptant un code des bonnes pratiques en ce qui concerne la protection des sols de la zone déboisée, des berges, des cours d’eau et des biotopes rares ;
  • être en possession d’une autorisation de changement d’affectation du ministre. Les fonds réaffectés sont à exploiter comme prairie humide extensive selon les modalités prévues au règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt- Restauration des zones rivulaires des cours d'eau en forêt

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