La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif d’aménager et restaurer les zones rivulaires des cours d’eau en forêt.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Les terrains en question doivent se situés en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont :

• utilisés des pesticides ; ou
• sont réalisés :
  • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
  • des travaux de drainage ou de fertilisation.

Les travaux peuvent concerner la restauration des zones rivulaires constituées au départ de peuplements d’essences résineuses, non autochtones ou non adaptées à la station, avec des associations forestières naturelles autochtones adaptées à la station.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande par écrit avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, zone de protection, surface cadastrale et surface traitée.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide est composée :

• d’une indemnité unique pour perte future de bois, n’ayant pas encore atteint leur terme d’exploitabilité, qui se base sur un barème en euros par hectare ;
• d’un montant de 75 euros l’are pour les travaux de reboisement réalisés dans les zones rivulaires avec des associations forestières naturelles autochtones adaptées à la station.

L’aide est versée après l’achèvement des travaux au vu d’un procès-verbal de réception.

Obligations

Pour les travaux de restauration des zones rivulaires avec des associations forestières naturelles autochtones adaptées à la station, le bénéficiaire est tenu de :

• constituer un cordon rivulaire feuillu naturel d’au moins 5 mètres de largeur le long du cours d’eau :
  • en enlevant toute végétation résineuse ;
  • en assurant le reboisement par plantation ou par régénération naturelle ;  
• enlever au fur à mesure toute végétation résineuse et installer des forêts feuillues composées d’essences autochtones adaptées à la station (aulne glutineux, érable sycomore, chêne pédoncule) dans la zone contigüe au cordon et se trouvant à une distance de moins de 60 mètres du bord du cours d’eau ;
• réaliser des travaux d’exploitation de façon à éviter toute circulation sur le cordon rivulaire et préserver au maximum les sols sur le restant de la zone à restaurer.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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