La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de protéger et sauvegarder les espèces animales et végétales menacées, fortement menacées ou menacées d’extinction en milieu forestier.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

La surface doit se situer en zone verte. Sont exclus, les fonds sur lesquels sont :

• utilisés des pesticides ; ou
• réalisés :
  • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
  • des travaux de drainage ou de fertilisation.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande par écrit avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, zone de protection.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
• une copie de l’offre des travaux à réaliser, approuvée préalablement par le ministre ;
• une copie de la convention de gestion avec le ministre ;
• en cas de création d’habitats nouveaux, une note technique qui démontre qu’il s’agit d’une mesure :
  • s’inscrivant dans une démarche écologique cohérente ;
  • poursuivant un objectif de réhabilitation et de gestion durable de la diversité biologique.

Après achèvement des travaux, le requérant doit fournir une copie de la facture acquittée.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en une prise en charge d’une partie des coûts de gestion selon les taux suivants :

• 70 % du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou créations d’habitats abritant des espèces menacées ;
• 90 % du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou création d’habitats abritant des espèces :
  • fortement menacées ; ou
  • figurant à l’annexe 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• 100 % du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou création d'habitats abritant :
  • des espèces menacées d'extinction ; ou
  • des micro-stations particulières.

L’aide est versée après l’achèvement des travaux au vu d’un procès-verbal de réception.

Obligations

Le propriétaire s’engage pour une durée de 5 ans au moins.

Le bénéficiaire est tenu de signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies :

• les mesures de protection et de restauration ;
• les conditions spécifiques d’exploitation ou de gestion, garantissant l’objectif de protection recherché ;
• le montant de l’aide correspondante et l’échéancier des versements.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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