Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats

La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de conserver les biocénoses menacées liées aux vieux arbres et aux arbres morts. Elle vise à maintenir, au-delà de leur terme d’exploitabilité économique, les vieux arbres et les arbres dépérissant et à les laisser se décomposer en forêt.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui lui communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour la préservation d’arbres-habitats doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

La forêt dans laquelle sont conservés les arbres-habitats doit avoir une surface d’un seul tenant d’au moins 50 ares et être composée d’essences adaptées à la station. Les fonds se situent en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage).

Les arbres-habitats doivent remplir les critères suivants :

  • être distants d’au moins 30 mètres des chemins de randonnée ou d’autres lieux de grande fréquentation ;
  • être vivants au moment de la sélection et présentent de préférence au moins 2 caractéristiques écologiques, telles que pourriture de tronc, cavités de pic, grosses branches mortes, fissures ;
  • être dominants et présenter un diamètre à hauteur de poitrine supérieur à 60 cm pour les chênes et les hêtres communs et 50 cm pour les autres essences, à l’exception de la région de l’Oesling pour laquelle un diamètre à hauteur de poitrine supérieure à 40 cm est éligible pour toutes les essences confondues.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire:

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire  et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  •  les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, essence et nombre d’arbres).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Le requérant doit également indiquer s’il participe avec une partie de sa forêt au réseau national des forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées ;
  • une copie de la convention de gestion avec le ministre.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en une prime unique de :

  • 450 euros par arbre pour les chênes ;
  • 210 euros par arbre pour les hêtres communs ;
  • 150 euros par arbre pour les autres essences feuillues ou résineuses.

La prime est versée en 3 tranches, chacune comportant un tiers du montant total de l’aide et est versée à la fin de chaque période quinquennale.

Obligations

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit s’engager :

  • pour une période de 15 ans et signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies les conditions spécifiques de gestion, garantissant l’objectif de protection recherché et le montant de l’aide correspondante ;
  • conserver au moins 4 et au maximum 8 arbres-habitats par hectare jusqu’à leur complète décomposition ;
  • ne pas porter préjudice aux arbres-habitats lors de travaux de bucheronnage dans les environs ;
  • marquer les arbres-habitats de façon permanente et de fournir à l’administration leurs coordonnées géographiques.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n0ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide en vue du maintien et de l'amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d'arbres-habitats

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Förderantrag zum Erhalt von Biotopbäumen

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