Aide pour la préservation d’arbres biotopes et d'arbres morts sur pieds

La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de conserver les biocénoses menacées liées aux arbres biotopes et aux arbres morts sur pieds. Dans le cas des arbres biotopes, elle vise à les maintenir, au-delà de leur terme d’exploitabilité économique.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui lui communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

  • qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
  • validé par l’administration.

Le demandeur doit vérifier que la surface est :

  • de 30 ares d’un seul tenant au moins au sein de peuplements comportant une surface terrière d’au moins 15 m² ;
  • composée d’essences adaptées à la station.

La surface doit par ailleurs :

  • concerner un même peuplement ;
  • se situer en zone verte. Sont exclus, les fonds forestiers sur lesquels sont :
    • utilisés des pesticides ; ou
    • réalisés :
      • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
      • des travaux de drainage ou de fertilisation.

Une demande d’aide peut également être faite pour tout arbre biotope ou arbre mort sur pieds supplémentaire aux conditions spécifiées dans le règlement grand-ducal du 1er août 2018 (disponible sous "Références légales").

Les arbres biotopes doivent remplir les critères suivants :

  • être distants :
    • d’au moins 30 mètres d’une voie de circulation publique et d’une infrastructure permanente ; et
    • d’au moins 5 mètres du bord du milieu ouvert, d’un sentier, d’un chemin forestier ou d’un banc ;
  • être vivants au moment de la sélection et présenter au moins un des caractéristiques écologiques suivantes :
    • arbre à cavité ou arbre qui comporte un ou plusieurs sites de reproduction potentiels d’animaux ;
    • arbre avec plus de 50 % de la cime cassée ;
    • arbre qui comporte plus de 50 % de branches mortes d’un diamètre supérieur à 10 centimètres ;
    • arbre qui comporte des corpuscules reproducteurs de champignons ou une tumeur sur le tronc ;
    • arbre comportant une écorce partiellement décollée sur plus d’un quart de la longueur du tronc ou des fissures susceptibles d’héberger des chauves-souris ;
    • arbre d’un diamètre particulièrement important, supérieur à 100 centimètres de diamètre ;
  • présenter un diamètre à hauteur de poitrine supérieur à 60 centimètres pour les chênes et les hêtres communs et 50 centimètres pour les autres essences, à l’exception de la région de l’Oesling pour laquelle un diamètre à hauteur de poitrine supérieure à 40 cm est éligible pour toutes les essences confondues.

Les arbres morts sur pieds doivent remplir les critères suivants :

  • être distants :
    • d’au moins 30 mètres d’une voie de circulation publique et d’une infrastructure permanente ; et
    • d’au moins 5 mètres du bord du milieu ouvert, d’un sentier, d’un chemin forestier ou d’un banc ;
  • être mort au moment de sa désignation ;
  • présenter un diamètre à hauteur de poitrine supérieur à 40 centimètres ;
  • être dans l’une des phases de décomposition.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, essence et nombre d’arbres ;
  • s’il participe avec une partie de sa forêt au réseau national des forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
  • une copie de la convention de gestion avec le ministre.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en une prime unique de :

  • 500 euros par arbre pour les chênes ;
  • 250 euros par arbre pour les hêtres communs ;
  • 200 euros par arbre pour les autres essences feuillues ou résineuses.

La prime est versée en 2 tranches :

  • la 1e moitié du montant total de l’aide au moment de la signature de la convention ;
  • la 2e moitié dans un délai de 15 jours après le paiement de la 1e tranche au vu du procès-verbal de réception définitive.

Obligations

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit s’engager :

  • pour une période de 15 ans et signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies :
    • les conditions spécifiques de gestion qui garantissent l’objectif de protection recherché ; et
    • le montant de l’aide correspondante ;
  • conserver au moins 4 et au maximum 8 arbres biotopes ou arbres morts sur pieds par hectare ;
  • ne pas porter préjudice aux arbres biotopes et aux arbres morts sur pieds lors de travaux de bucheronnage dans les environs ;
  • marquer les arbres biotopes et les arbres morts sur pieds de façon permanente et fournir à l’administration leurs coordonnées géographiques.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide en vue du maintien et de l'amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d'arbres biotopes et d'arbres morts sur pieds

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Förderantrag zum Erhalt von Biotopbäumen

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