Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement

Dernière modification le 20.09.2018

La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide pour la conservation des biocénoses menacées liées aux vieux arbres et aux arbres morts regroupés au sein de parties de peuplement formant des îlots de vieillissement. Elle vise à maintenir l’ensemble des arbres des îlots, y compris les arbres morts, debout ou couchés.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui lui communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour la conservation d’îlots de vieillissement doit en faire la demande par écrit auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que les îlots de vieillissement :

  • se situent en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
  • présentent une surface d’un seul tenant, d’au moins 30 ares et de 2 hectares au maximum sans dépasser 10 % de la surface forestière totale du peuplement ;
  • comprennent au moins 30 vieux arbres ou arbres morts debout par hectare avec un diamètre à hauteur de poitrine supérieure à :

o   50 cm pour les chênes, les hêtres communs et les épicéas ;

o   60 cm pour les douglas ;

o   40 cm pour les autres essences ;

o   40 cm pour toutes les essences confondues dans la région de l’Oesling ;

  • sont composés d’essences adaptées à la station pour favoriser les espèces floristiques et faunistiques propres au site ;
  • sont distants d’au moins 30 mètres des chemins de randonnée ou d’autres lieux de grande fréquentation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface des îlots de vieillissement, zone de protection).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées ;
  • une copie de la convention de gestion avec le ministre.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en l’octroi de 3 primes quinquennales. Le montant de l’aide s’élève à 4 euros par are et par an.

Le versement des primes est réalisé à la fin des périodes quinquennales, la 1e fois après 5 ans suivant la signature de la convention.

 Obligations

La surface forestière qui bénéficie de cette aide n’est plus éligible pour d’autres aides.

 Le propriétaire s’engage pour une période de 15 ans au moins et est tenu de :

  • signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies les conditions spécifiques d’exploitation ou de gestion, garantissant l’objectif de protection recherché et le montant de l’aide correspondante. Les îlots doivent être délimités dans cette convention ;
  • renoncer à toute intervention sylvicole ou aménagement d’infrastructures dans les îlots de vieillissement ;
  • ne pas porter préjudice aux îlots de vieillissement lors de travaux de bucheronnage dans les environs ;
  • marquer les arbres périphériques aux îlots de façon permanente et de fournir à l’administration leurs coordonnées géographiques de leurs périmètres.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide en vue du maintien et de l'amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement

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