La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide pour la conservation des biocénoses menacées liées aux vieux arbres et aux arbres morts regroupés au sein de parties de peuplement qui forment des îlots de vieillissement. Elle vise à maintenir, au-delà de leur terme d'exploitabilité économique, l’ensemble des arbres des îlots, y compris les arbres morts, debout ou couchés jusqu'à leur complète décomposition.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

La surface doit :

• concerner un même peuplement ;
• se situer en zone verte. Sont exclus, les fonds forestiers sur lesquels sont :
  • utilisés des pesticides ; ou
  • réalisés :
    • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
    • des travaux de drainage ou de fertilisation.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que les îlots de vieillissement :

• présentent une surface d’un seul tenant, d’au moins 30 ares et de 2 hectares au maximum ;
• comprennent au moins 30 vieux arbres ou arbres morts sur pieds par hectare avec un diamètre à hauteur de poitrine supérieure à 40 centimètres ;
• sont composés d’essences adaptées à la station pour favoriser les espèces floristiques et faunistiques propres au site ;
• sont distants d’au moins :
  • 30 mètres d’une voie de circulation publique et d’une infrastructure permanente ; et
  • 5 mètres du bord du milieu ouvert, d’un sentier, d’un chemin forestier ou d’un banc.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface des îlots de vieillissement, zone de protection.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
• une copie de la convention de gestion avec le ministre.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 6 euros par are et par an.

La prime est versée en 2 tranches :

• la 1^e moitié à la signature de la convention ;
• la 2^e moitié dans un délai de 15 ans après le paiement de la 1^e tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive.

Obligations

La surface forestière qui bénéficie de cette aide n’est plus éligible pour d’autres aides.

Le propriétaire s’engage pour une période de 15 ans au moins et est tenu de :

• signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies les conditions spécifiques d’exploitation ou de gestion, qui garantissent l’objectif de protection recherché et le montant de l’aide correspondante. Les îlots doivent être délimités dans cette convention ;
• renoncer à toute intervention sylvicole ou aménagement d’infrastructures dans les îlots de vieillissement ;
• ne pas porter préjudice aux îlots de vieillissement lors de travaux de bucheronnage dans les environs ;
• marquer les arbres périphériques aux îlots de façon permanente et fournir à l’administration les coordonnées géographiques de leurs périmètres.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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