La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide pour la restauration ou l’entretien de lisières forestières structurées en vue de créer des zones de transition entre le milieu ouvert et la forêt.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que :

• la surface se situe en zone verte. Sont exclus les fonds forestiers sur lesquels sont :
  • utilisés des pesticides ; ou
  • réalisés :
    • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
    • des travaux de drainage ou de fertilisation ;
• la lisière à restaurer ou entretenir s’étend une profondeur de maximum 15 mètres. La profondeur de la lisière ne doit pas dépasser un tiers de la profondeur du massif forestier ;
• la lisière :
  • se trouve dans la zone de contact entre le milieu ouvert et la forêt ; et
  • comporte une strate arborescente, une strate arbustive et une strate herbacée ;
• la distance entre les arbres de la strate arborescente n’est pas supérieure à 10 mètres.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface traitée, nombre de plants, essence, longueur et profondeur de la lisière, zone de protection.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
• pour la mise sur souche, un plan des zones d’intervention ;
• une copie de l’offre des nouveaux plants.

Après l’achèvement des travaux de mise en place de nouveaux plants, le requérant doit fournir une copie de la facture acquittée.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Les montants de l’aide, versés après la réalisation des travaux, sont fixés à :

• 4 euros par plant pour la mise en place de nouveaux plants dans la lisière forestière ;
• 40 euros l’are de zone d’intervention pour la mise sur souche sélective dans le cadre de la restauration ou de l’entretien d’une lisière forestière.

Obligations

Pour la réalisation d’une mise sur souche, l’aide n’est allouée que sur présentation du plan des zones d’intervention à approuver par l’administration de la nature et des forêts. La mise sur souche sélective d’arbres individuels ou par groupes dans le cadre de la restauration ou de l’entretien d’une lisière forestière doit se faire au fur et à mesure. Les zones de mise sur souche ne doivent pas dépasser une longueur de 35 mètres et une profondeur de 15 mètres.

L’intervalle de temps entre des interventions sur des zones contiguës doit être au minimum 10 ans.

Lors de la mise en place de nouveaux plants dans la lisière, le choix des essences arborescentes et arbustives doit s’orienter aux essences autochtones présentes dans les lisières de la région en question.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Organismes de contact