Restauration et entretien de lisières forestières structurées

La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide pour la restauration ou l’entretien de lisières forestières structurées en vue de créer des zones de transition entre le milieu ouvert et la forêt.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour la restauration ou l’entretien de lisières forestières structurées doit en faire la demande par écrit auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que :

  • les fonds forestiers se trouvent en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
  • la lisière à restaurer ou entretenir s’étend une profondeur de maximum 15 mètres. La profondeur de la lisière ne doit pas dépasser un tiers de la profondeur du massif forestier ;
  • la lisière se trouve dans la zone de contact entre le milieu ouvert et la forêt et comporte une strate arborescente, une strate arbustive et une strate herbacée ;
  • la distance entre les arbres de la strate arborescente n’est pas supérieure à 6 mètres.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral,  surface traitée, nombre de plants, essence, longueur et profondeur de la lisière, zone de protection).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées ;
  • pour la mise sur souche, un plan des zones d’intervention ;
  • une copie de l’offre des nouveaux plants.

Après l’achèvement des travaux de mise en place de nouveaux plants, le requérant doit fournir une copie de la facture acquittée.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Les montants de l’aide, versés après la réalisation des travaux, sont fixés à :

  • 1 euro par plant pour la mise en place de nouveaux plants dans la lisière forestière ;
  • 40 euros l’are de zone d’intervention pour la mise sur souche sélective dans le cadre de la restauration ou de l’entretien d’une lisière forestière.

Obligations

Pour la réalisation d’une mise sur souche, l’aide n’est allouée que sur présentation du plan des zones d’intervention à approuver par l’administration de la nature et des forêts. La mise sur souche sélective d’arbres individuels ou par groupes dans le cadre de la restauration ou de l’entretien d’une lisière forestière doit se faire au fur et à mesure.  Les zones de mise sur souche ne doivent pas dépasser une longueur de 35 m et une profondeur de 15 m.

L’intervalle de temps entre des interventions sur des zones contiguës doit être au minimum 10 ans.

Lors de la mise en place de nouveaux plants dans la lisière, le choix des essences arborescentes et arbustives doit s’orienter aux essences autochtones présentes dans les lisières de la région en question.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide pour la restauration et l'entretien de lisières forestières structurées

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Förderantrag zur Wiederherstellung und Unterhalt von strukturierten Waldrändern

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