Prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier

Dernière modification le 01.10.2021

La prime "Klimabonusbësch" pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier a été conçue en vue de :

  • l’adaptation aux effets du changement climatique ;
  • la résilience de l’écosystème forestier.

Elle a pour objet de soutenir les propriétaires forestiers privés afin qu’ils participent aux mesures de promotion de l’action pour le climat en mettant en œuvre une sylviculture proche de la nature.

L’objectif ultime est la préservation des nombreux services rendus par les écosystèmes forestiers à la société, à savoir :

  • la protection du sol ;
  • la filtration de l’eau et de l’air ;
  • la préservation de la biodiversité et d’un milieu de récréation voire de tourisme écologique ;
  • le captage du dioxyde de carbone (CO2) ;
  • le stockage de carbone ;
  • la fourniture de produits naturels.

Personnes concernées

La prime "Klimabonusbësch" est destinée aux propriétaires privés de fonds forestier sur le territoire du Luxembourg gérés selon une sylviculture proche de la nature.

Fonds éligibles

La prime est limitée aux surfaces :

  • pourvues de biotopes protégés forestiers ou d’habitats d’intérêt communautaire forestiers tels que définis par le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives ;
  • d’un seul tenant d’au moins 0,5 hectare de fonds éligibles ;
  • situées sur des fonds forestiers en zone verte.

Fonds non-éligibles

Sont écartés de l’octroi de la prime les fonds forestiers sur lesquels des travaux et une gestion ont été imposés par le ministre de l'Environnement dans le cadre d’autorisations assorties de conditions pendant la durée y relative.

Conditions préalables

Les peuplements forestiers :

  • doivent présenter, pour chaque hectare, au moins 50 % d’arbres feuillus indigènes en surface terrière ; et
  • ne doivent pas faire l’objet de mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire la diversité des essences indigènes naturellement présente.

Dans les peuplements forestiers :

  • la régénération naturelle est à préférer à la plantation ;
  •  les espèces indigènes et le mélange des essences sont à favoriser dans la régénération ;
  • l’enlèvement d’arbres biotopes en-dessous du seuil de 2 arbres pour chaque hectare est interdit ;
  • l’enlèvement de bois mort, sur pied ou à terre d’un diamètre supérieur à 40 centimètres, en-dessous du seuil d’un arbre pour chaque hectare est interdit ;
  • la récolte des arbres entiers (y compris les racines, le tronc et le houppier), ainsi que le déchiquetage des rémanents de coupe sont interdits ;
  • les rémanents de coupe ayant un diamètre inférieur à 7 centimètres sont préservés sur place ;
  • la circulation surfacique des engins d'exploitation en dehors des layons de débardage est à omettre ;
  • les techniques de coupe et machines employées sont à adapter en vue de minimiser les dégâts au peuplement et au sol ;
  • l’emploi d'huiles biodégradables pour les machines dans la mesure techniquement possible est obligatoire.

Ne doivent pas faire l’objet de mesures sylvicoles les peuplements forestiers qui ont pour effet de réduire, détruire ou détériorer les biotopes protégés ou les habitats d’intérêt communautaires rocheux, humides ou aquatiques présents dans le milieu forestier.

Délais

Tout propriétaire qui souhaite bénéficier de la prime doit introduire, avant le 1er octobre, une demande de prime dans laquelle il s’engage à respecter, pour une période de 10 années civiles consécutives, les conditions mentionnées sous le titre "Conditions préalables".

La période de l’engagement :

  • débute le 1er janvier de l’année qui suit l’approbation de la prime ; et
  • vient à échéance le 31 décembre de la 10e année.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’allocation de la prime "Klimabonusbësch" complétée, datée et signée est à envoyer par courrier au directeur de l’Administration de la nature et des forêts.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • les informations sur les surfaces pour lesquelles l’aide est demandée (à indiquer dans le tableau de la demande de l'allocation sous "Annexe") ;
  • un extrait de plan cadastral des parcelles concernées ;
  • un extrait de carte topographique (échelle 1:10.000) avec indication des fonds forestiers concernés.

Décision

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’instruction et du contrôle des demandes. Elle peut, le cas échéant, se faire assister d’experts. Le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable rend sa décision dans les meilleurs délais.

Montant de la prime

Le montant de la prime est établi sur la base :

  • des données géo-référencées disponibles à l’Administration de la nature et des forêts, et 
  • des informations fournies par le propriétaire dans le cadre de sa demande de prime, en fonction de la surface totale des fonds éligibles.

L’allocation de la prime est versée annuellement au propriétaire.

En cas de copropriété, l'allocation de la prime est versée à la personne indiquée sur la demande de prime.

Le montant de la prime est déterminé suivant les taux suivants :

Surface totale des fonds éligibles inférieure ou égale à 100 hectares

Le montant de base annuel est de 150 euros par hectare.

La prime est majorée de 100 euros par hectare et par an pour les fonds éligibles, situés :

Surface totale des fonds éligibles supérieure à 100 hectares, mais inférieure ou égale à 200 hectares

La prime annuelle s’élève à 50 % du montant de base et de la majoration.

Le montant alloué correspond à 75 euros par hectare et par an et la majoration correspond à 50 euros par hectare et par an.

Surface totale supérieure à 200 hectares

La prime annuelle s’élève à 25 % du montant de base et de la majoration.

Le montant alloué correspond à 37,50 euros par hectare et par an et la majoration correspond à 25 euros par hectare et par an.

Obligations

Résiliation de l’engagement

Toute résiliation de l’engagement, qui vise une partie ou l’intégralité des fonds forestiers bénéficiant de la prime, doit être introduite par lettre recommandée. Les conditions doivent être respectées jusqu’à l'échéance de l’engagement (10 ans) sous peine de devoir rembourser les allocations.

Vente

En cas de vente de tout fonds forestier bénéficiant de la prime, le propriétaire doit informer préalablement par lettre recommandée :

Le propriétaire doit rembourser la totalité des montants des allocations perçus au courant de l’échéance pour tout fonds vendu, sauf si l’acheteur reprend l’engagement pour la période qui reste à courir.

Décès

En cas de décès, l’engagement est résilié de plein droit à partir du jour du décès, sauf si les héritiers reprennent l’engagement pour la période qui reste à courir.

Sanctions

Les allocations de la prime "Klimabonusbësch" ne sont pas accordées, ou les allocations perçues au courant de l’engagement doivent être remboursées, s’il est constaté, après mise en demeure préalable, que le propriétaire ne s’est pas conformé :

  • aux conditions à la base de l’octroi de cette prime ; ou
  • aux dispositions qui figurent dans les règlements grand-ducaux relatifs aux zones protégées.

Non-conformité

En cas de première non-conformité, le propriétaire doit rembourser à l’État les allocations perçues au courant de l’engagement par rapport aux fonds forestiers bénéficiant de la prime où la non-conformité a été constatée.

En cas de récidive de non-conformité, l’engagement est résilié de plein droit. Le propriétaire doit rembourser à l’État les allocations perçues au courant de l’engagement par rapport à tous ses fonds forestiers bénéficiant de la prime.

En cas de récidive, le propriétaire est exclu de tout octroi ultérieur de la prime "Klimabonusbësch".

Renouvellement de la prime

L’engagement venu à échéance est renouvelable à l’aide d’une nouvelle demande d’allocation de la prime "Klimabonusbësch". Cette demande est à introduire par le propriétaire des fonds forestiers éligibles.

Recours

Si la prime est refusée, un recours administratif est ouvert contre la décision rendu par le ministre de l’environnement endéans un délai de 3 mois à partir de sa notification.

En cas de décision négative, le demandeur a également la possibilité de faire appel à l'Ombudsman.

Services en ligne / Formulaires

Organismes de contact

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le