Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion

Dernière modification le 20.09.2018

La réglementation concernant les aides pour la planification et le transfert de connaissance en matière sylvicole et biologique prévoit une aide pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour l’élaboration d’un plan simple de gestion doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Cette aide porte sur la prise en charge d’une partie des frais de l’élaboration d’un plan simple de gestion.

L’aide est limitée aux propriétés boisées, groupées ou non en syndicat.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le plan simple de gestion doit s’étendre sur une surface forestière de minimum 10 hectares.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande par écrit avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire  et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une copie de l’offre approuvée du bureau d’études ;
  • liste des parcelles de la propriété concernée.

Une copie de la facture acquittée doit être fournie après finition du plan simple de gestion.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 80% du montant du coût total ou du devis dûment approuvé, si celui-ci est inférieur au coût total (TVA comprise).

Le bénéficiaire de l’aide peut demander la cession du montant de l’aide au profit de l’entreprise qui a réalisé le plan simple de gestion pour toute aide dépassant le montant de 15.000 euros.

Obligations

Le plan simple de gestion doit être établi par un homme de l’art agréé par le ministre et doit être validé par l’administration.

Un exemplaire de ce plan est à remettre à l’administration avant le paiement de l’aide.

Les mesures fixées au plan simple de gestion doivent respecter les principes du développement durable et ne pas porter préjudice aux propriétés contigües.

Le plan simple de gestion doit tenir compte des mesures fixées dans les documents de gestion relatifs au réseau Natura 2000. Il ne peut être validé par l’administration qu’à condition d’être conforme aux objectifs de l’aide.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestière - Plan simple de gestion

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