La réglementation sur les aides pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières prévoit une aide pour l’élaboration d’un plan simple de gestion ou d’un document de planification forestière.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

L’aide est limitée aux propriétés boisées, groupées ou non en syndicat.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide :

• le plan simple de gestion doit s’étendre sur une surface forestière de minimum 10 hectares ; et
• de minimum 5 hectares pour le document de planification forestière.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande par écrit avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une copie de l’offre approuvée du plan simple de gestion du bureau d’études ;
• la liste des parcelles de la propriété concernée.

Après l'achèvement du plan simple de gestion et avant le paiement de l'aide, le requérant doit remettre à l'administration :

• une copie de la facture acquittée ; et
• selon le cas, un exemplaire :
  • du plan simple de gestion ; ou
  • du document de planification forestière.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève :

• pour le plan simple de gestion, à 80 % du montant du coût total ou du devis dûment approuvé, si celui-ci est inférieur au coût total (TVA comprise) ;
• pour le document de planification forestière, à 500 euros.

Pour toute aide supérieure à 15.000 euros, le bénéficiaire peut demander la cession de l’aide à l’entreprise qui a réalisé le plan simple de gestion.

Obligations

Le plan simple de gestion doit être établi par un homme de l’art agréé par le ministre.

Le plan de simple gestion ou le document de planification forestière doit être validé par l’administration.

Les mesures fixées au plan simple de gestion ou au document de planification forestière :

• doivent :
  • respecter les principes du développement durable ; et
  • ne pas porter préjudice aux propriétés contigües ;
• ne doivent pas être contraires aux objectifs fixés dans les plans de gestion relatifs aux zones protégées désignées ou déclarées par voie de règlement grand-ducal.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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