Aide en vue de la restauration et l'amélioration de l’état de conservation d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables

Dernière modification le 13.06.2022

La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de restaurer et améliorer l’état de conservation favorable des associations phytosociologies forestières rares et remarquables présentant un cortège caractéristique de plantes permettant de les caractériser comme :

  • hêtraies calcicoles medio-européennes – 9150 ;
  • chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies – 9160 ;
  • forêts de pentes ;
  • éboulis ou ravins – 9180 ;
  • tourbières boisées - 91D0 ;
  • forêts alluviales - 91E0 ;
  • formations stables à Buxus sempervirens – 5110 ;
  • chênaies xérophiles à Campanule - BK14 ;
  • futaies mélangées de chêne – BK23.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

  • qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
  • validé par l’administration.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que les forêts éligibles :

  • se situent en zone verte. Sont exclus, les fonds forestiers sur lesquels sont :
    • utilisés des pesticides ; ou
    • réalisés :
      • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
      • des travaux de drainage ou de fertilisation ;
  • présentent une aire d’un seul tenant, d’au moins 30 ares dont plus de 75 % sont constitués d'une des associations mentionnées ci-dessous :
    • hêtraies calcicoles medio-européennes – 9150 ;
    • chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies – 9160 ;
    • forêts de pentes ;
    • éboulis ou ravins – 9180 ;
    • tourbières boisées - 91D0 ;
    • forêts alluviales - 91E0 ;
    • formations stables à Buxus sempervirens – 5110 ;
    • chênaies xérophiles à Campanule - BK14 ;
    • futaies mélangées de chêne – BK23 ;
  • doivent :
    • faire partie des sites potentiels définis dans le plan d’action "forêt alluviale" ou le plan d’action "forêt de ravin" ; ou
    • remplir les conditions stationelles garantissant une transformation vers une des associations phytosociologiques ci-dessus.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée, zone de protection.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
  • une copie des mesures prévues dans le plan de gestion autorisé par le ministre. Dans le cas des forêts de ravin, des forêts riveraines et alluviales, des aulnaies marécageuses et des boulaies tourbeuses, le plan de gestion doit être autorisé par le directeur de l’administration ;
  • une copie de l’offre des mesures de restaurations ou d’améliorations.

Après l’achèvement des travaux, une copie de la facture acquittée doit être fournie par le requérant.

Décision

Le chef de l’arrondissement communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie des coûts selon les taux suivants :

  • 70 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation favorable dans les habitats forestiers de l’annexe 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
  • 90 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation favorable dans les habitats forestiers prioritaires de l’annexe 1 de la loi ;
  • 100 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation des associations des micro-stations visées au paragraphe 1er concernant la mise en œuvre :
    • d’un plan de gestion d’une zone protégée désignée ou déclarée en vertu de la loi du 18 juillet 2018 ; ou
    • d’un plan d’action "espèce" ou "habitat" repris au plan national concernant la protection de la nature.

Le paiement de l’aide se fait à l’achèvement des travaux sur présentation d’une facture, d’une preuve de paiement de celle-ci ou d’autres pièces d’appui.

Obligations

L’aide n’est allouée que sur base d’une autorisation du ministre.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide pour la restauration et l’amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Förderantrag zum Schutz von seltenen und bemerkenswerten phytosoziologischen Waldgesellschaften

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