Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le 1er boisement de terres agricoles

Dernière modification le 04.08.2022

La réglementation sur les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le 1er boisement de terres agricoles.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui :

  • est propriétaire de fonds agricoles, y compris les collectivités publiques autres que l’État ; et
  • souhaite bénéficier d’une aide pour restaurer l’écosystème forestier par le 1er boisement de terres agricoles.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Le 1er boisement de terres agricoles est limité aux boisements feuillus réalisés dans le cadre :

  • de la prévention de l’érosion ;
  • de la protection des ressources hydrologiques ;
  • de la prévention d’inondations ;
  • de la création de corridors écologiques ;
  • du renforcement de la biodiversité.

Les boisements exclus sont ceux :

  • exécutés sur les fonds qui figurent au catalogue des terrains inaptes au boisement ;
  • réalisés en vue de la production d’arbres de Noël ou d’ornement ;
  • réalisés en vue de la production à courte rotation de biomasse ;
  • exécutés dans le cadre d’une mesure compensatoire ;
  • imposés à la suite de condamnations pour infraction en matière de protection des bois ou de la nature.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné via le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires").

Il doit :

  • indiquer :
    • ses nom et prénom ;
    • son adresse ;
    • son numéro de téléphone ;
    • son institut bancaire et son numéro de compte ;
    • son numéro d’identification national ;
    • la surface de la propriété forestière totale ;
  • donner :
    • des informations sur la surface à boiser : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée ;
    • une description des travaux projetés.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Le cas échéant, le demandeur peut faire référence à une autre demande qu’il a introduite.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une copie de l’autorisation requise ;
  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
  • un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
  • un relevé d’identité bancaire.
Après l’achèvement des travaux, une copie des certificats-maîtres est à réclamer auprès du fournisseur des plants forestiers puis à adresser à l’ANF.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Les montants de l’aide sont fixés comme suit :

  • 75 euros l’are de la surface à boiser pour des plantations qui comprennent minimum 90 % d’essences feuillues ;
  • 75 euros l’are pour compenser les pertes de revenu qui découlent du boisement.

Les montants des aides sont majorés de 25 % si les mesures sont :

  • réalisées sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu d’une loi ; et
  • conformes aux mesures définies dans les plans de gestion arrêtés par le ministre.

Obligations

Préparation du terrain pour le premier boisement de terres agricoles

Les terres agricoles doivent, le cas échéant, être préparées à la plantation par un travail du sol adéquat, qui comprend notamment les travaux suivants :

  • sous-solage des champs permettant la destruction de la semelle de labour ;
  • destruction de la surface enherbée des prés et pâturages.

Conditions de localisation et de regroupement des premiers boisements de terres agricoles

Surfaces et dimensions minimales

En cas de boisement isolé, la surface globale d’un projet doit être d’un seul tenant et ne peut être inférieure à 1 hectare. La largeur du futur peuplement ne peut être inférieure à 100 mètres.

En cas de boisement rattaché à un massif forestier existant, les surfaces minimales visées ci-dessus peuvent être ramenées à 50 ares, à condition que le terrain à boiser touche, sur une distance d’au moins 1/4 de son périmètre, le massif existant.

Les surfaces minimales s’entendent sans distinction de propriétaires.

Distances à observer

Les distances minimales ci-après sont à respecter et ne peuvent recevoir aucune plantation, y compris les plantations de lisière :

  • à partir du périmètre d’agglomération : 100 mètres ;
  • à partir de la crête de la berge vers la rive (sauf s’il s’agit d’une aulnaie, frênaie ou forêt de galerie à l’aide de feuillus) : 10 mètres ;
  • à partir de terres agricoles et des biotopes, des habitats et des zones protégées non boisées :
    • 15 mètres sur le côté Nord de la plantation ;
    • 10 mètres sur les côtés Est et Ouest de la plantation ;
    • 5 mètres sur le côté Sud de la plantation ;
  • à partir d’une route forestière empierrée : 2 mètres ;
  • à partir d’une autre voie publique, d’une voie ferrée ou d’une conduite de transport ou de distribution d’électricité, de gaz naturel, de télécommunications, d’approvisionnement en eau ou d’évacuation d’eaux usées : 3 mètres.
Implantation dans l’espace rural

L’implantation des plantations :

  • ne peut créer des enclaves de terrains agricoles inférieures à 3 hectares dans le cas d’une pâture, ni inférieure à 10 hectares dans les autres cas d’utilisation agricole ;
  • ne peut faire obstacle à l’écoulement de l’air froid ni aux points de vue remarquables ;
  • doit suivre le relief naturel du terrain.

Critères des travaux de plantation

Pour toutes les plantations, les critères suivants doivent être respectés :

  • 100 % des essences plantées doivent être adaptées à la station ;

Un outil d’aide à la décision pour le choix des essences adaptées à la station constitue le fichier écologique des essences.

  • 70 % minimum des essences plantées doivent être des essences autorisées ;
  • 30 % minimum des essences plantées doivent être des feuillus ;
  • il faut planter un mélange de minimum 3 essences, dont au moins 2 essences autorisées : aucune de ces 3 essences ne peut représenter moins de 10 % du mélange ;
  • la surface à reboiser doit concerner un même peuplement forestier.

Pour la plantation, les critères suivants doivent être respectés :

  • la plantation doit être réalisée en plein, par bouquets ou par bandes ;
  • les bouquets et les bandes doivent être répartis sur l’ensemble de la surface à boiser ;
  • la densité de plantation doit être de minimum 2.500 plants par hectare ;
  • le mélange des essences feuillues et les essences résineuses, sauf le mélèze, doivent être plantées en groupes d’au moins 25 plants.

Terrains inaptes au premier boisement de terres agricoles

Les terrains suivants ne peuvent faire l’objet d’un 1er boisement :

  • les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire, ainsi que les habitats d’espèces d’intérêts communautaire ;
  • les zones protégées d’intérêt national et les zones protégées d’intérêt communautaire, à l’exception des terrains proposé au boisement dans les plans de gestion ;
  • les zones d’inondation et les fonds de vallées étroites, sauf en cas de création d’une aulnaie, frênaie ou forêt de galerie à l’aide de feuillus ;
  • les terrains à sols très superficiels (moins de 20 centimètres de profondeur) ;
  • les terrains grevés d’un projet de construction public ou d’une autre charge qui s’oppose au boisement ;
  • les terrains agricoles drainés ou situés à proximité de terrains drainés, pour autant que leur boisement fait entrave à l’écoulement des eaux de drainage en provenance de terres cultivées en amont.

Sanctions

Le bénéficiaire doit restituer les aides perçues à la Trésorerie de l’État lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
  • le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’attribution des aides. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

  • fausse déclaration faite par négligence grave ; ou
  • non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.

Si le bénéficiaire a sciemment fait une fausse déclaration, il est également exclu pour l’année suivante.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide pour la restauration de l'écosystème forestier par le premier boisement de terres agricoles

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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