Aide en vue de l'amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage

La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de préserver le régime sylvicole du taillis de chêne en pratiquant des petites coupes rases afin de protéger et sauvegarder les biocénoses associées.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

  • qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
  • validé par l’administration.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que :

  • la surface se situe en zone verte. Sont exclus les fonds forestiers sur lesquels sont :
    • utilisés des pesticides ; ou
    • réalisés :
      • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
      • des travaux de drainage ou de fertilisation ;
  • les taillis de chêne sont situés en zone verte dans la région de l’Oesling ;
  • le diamètre à hauteur de poitrine moyen des tiges à couper est inférieur à 30 centimètres pour garantir un rejet satisfaisant des souches ;
  • la surface maximale de la coupe rase du taillis ne doit pas dépasser 50 ares. La prochaine opération de coupe rase ne peut être réalisée qu’après une période de 2 ans minimum. La coupe rase de toute surface contigüe supérieure à 50 ares ne peut être réalisée que sur présentation d’un plan de coupe multi-annuel approuvé par l’administration.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée, diamètre des tiges à hauteur de poitrine moyen, localisation dans une zone de protection spéciale.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
  • un plan de coupe multi-annuel si la coupe rase a une surface supérieure à 50 ares.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 20 euros par are pour les opérations de coupe et de vidange des bois.

L’aide est versée en 2 tranches :

  • la 1e est versée après l’achèvement des travaux de coupe au vu d’un procès-verbal de réception provisoire ;
  • la 2e est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la 1e tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, à condition que le rejet des souches soit assuré à 80 %.

Obligations

Le bénéficiaire s’engage à :

  • couper les bois par abattage manuel ;
  • aménager un système de layons de débardage avec des layons d'une largeur de maximum 4 mètres et d'un espacement de minimum 40 mètres. Les layons de débardage doivent être marqués dans le peuplement d'une façon durable avant le commencement des travaux ;
  • débusquer les bois par débardage au cheval ou par câblage jusqu’aux layons ou chemins forestiers ;
  • ne pas circuler avec les tracteurs de débardage ou autres engins lourds en dehors des layons de débardage ;
  • préserver le parterre de coupe pour ne pas empêcher le rejet ;
  • laisser les rémanents de coupe sur le parterre de la coupe.

Si le rejet n’est pas assuré, le demandeur doit réaliser un reboisement à l’aide d’essences principales autorisées feuillues pour lequel il peut introduire une demande d'aide. Lorsque les bois sont débusqués par débardage au cheval, une aide peut également être demandée.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide pour l’amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Förderantrag zur Verbesserung des Erhaltungszustandes der Lohhecken durch auf den Stock setzen – Schnitt und Abführen

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