La réglementation sur les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement d’un peuplement forestier avec essences adaptées à la station.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Le demandeur doit vérifier que la surface à reboiser est :

• de 30 ares d'un seul tenant au moins ; ou
  
• composée de trouées inférieures à 30 ares pour des plantations d’enrichissement.

La surface doit par ailleurs :

• concerner un même peuplement ;
• se situer en zone verte. Sont exclus, les fonds forestiers sur lesquels sont :
  • utilisés des pesticides ; ou
  • réalisés :
    • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
    • des travaux de drainage ou de fertilisation.
      

Sont également exclus :

• le reboisement en vue de la production d’arbres de Noël ou d’ornement ;
• les boisements ligneux à courte rotation réalisés sur les terres agricoles ;
• les reboisements sous abri si les vieux peuplements présentent un recouvrement supérieur à 70 % ;
• les reboisements exécutés dans le cadre d'une mesure compensatoire ;
• les reboisements imposés à la suite de condamnations pour infraction en matière de protection des bois ou de la nature ;
  
• la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux, y compris le broyage.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande via le formulaire requis (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") auprès du chef d’arrondissement concerné.

Il doit :

• indiquer :
  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
• donner :
  • des informations sur :
    • la surface à reboiser : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée, chablis ;
    • le type de plantation : plantation d’enrichissement par bouquet feuillues ou résineux, plantation d’un peuplement à 30 %, 60 % ou 90 % d’essences feuillues ;
  • une description des travaux projetés.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées.
  

Après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire doit fournir à l’administration :

• une copie du document fournisseur, qui indique le ou les numéros des certificats-maîtres ou des certificats-souches, à réclamer auprès du fournisseur des plants forestiers ;
• un schéma de plantation qui comprend les distances, les essences et la répartition spatiale des plants mis en place ;
• un plan topographique avec localisation des bouquets en cas de plantation d’enrichissement.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé comme suit :

• 100 euros par bouquet d’essences feuillues pour les plantations d’enrichissement ;
• 35 euros par bouquet d’essences résineuses pour les plantations d’enrichissement ;
• 75 euros l’are pour les plantations qui comprennent minimum 90 % d’essences feuillues. Le montant de l’aide est majoré de 25 % lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé ;
• 50 euros l’are pour les plantations qui comprennent minimum 60 % d’essences feuillues. Le montant de l’aide est majoré de 25 % lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé ;
• 35 euros l’are pour les plantations qui comprennent minimum 30 % d’essences feuillues. Le montant de l’aide est majoré de 25 % lorsque aucun broyage du recrû forestier ou des rémanents de coupe n’a été réalisé.

Ces montants sont doublés et une aide supplémentaire pour perte de revenu de 50 euros par are est également accordée, pour des travaux de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d'une attaque par le bostryche. L’administration doit constater les dégâts par un certificat qui atteste le cas de force majeure. Ce certificat peut être demandé à l’arrondissement territorialement compétent. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle qui a causé le chablis.

Les montants des aides sont majorés de 25 % si les mesures sont :

• réalisées sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu d'une loi ; et
  
• conformes aux mesures définies dans les plans de gestion arrêtés par le ministre.

L’aide est versée en 2 tranches :

• la 1^e tranche à hauteur de 75 % du montant total après l’achèvement des travaux de plantation sur base d’un procès-verbal de réception provisoire ;
• la 2^e tranche dans un délai de 3 ans après le paiement de la 1^e tranche sur base d’un procès-verbal de réception définitive qui :
  • constate une reprise minimale de 80 % des plants ;
  • assure que l’entretien des nouvelles plantations est garanti.

Obligations

Pour les travaux de préparation au reboisement, le bénéficiaire doit :

• maintenir les rémanents de coupe constitués de branches d’un diamètre inférieur à 7 centimètres au gros bout sur le parterre de la surface à reboiser ;
• ne pas réaliser de broyage en plein du recrû naturel d’essences forestières, dans le sol ou des rémanents de coupe. Le broyage partiel sur la bande ou le bouquet de la plantation peut être réalisé et un broyage en plein est autorisé pour combattre la fougère-aigle, le genêt et les ronces.

Pour les travaux de reboisement et d’entretien, le bénéficiaire doit :

• réaliser les reboisements dans l’intérêt de la sauvegarde du peuplement forestier ;
• respecter une distance minimale de plantation de 2 mètres par rapport aux routes forestières empierrées ;
• maintenir le recrû naturel non-concurrentiel pour les essences plantées, sauf en cas de transformation du peuplement en vue de réduire une essence non-adaptée à la station ;
• dégager la plantation seulement si son développement est compromis. Seule la végétation adventice qui compromet directement le bon développement des plants doit être enlevée. Pour combattre la fougère-aigle, le genêt et les ronces, un dégagement en plein est autorisé ;
• mettre en lumière progressivement la régénération dans le cas d’une plantation sous abri ;
• conserver dans le cas de la transformation d’un taillis en futaie feuillie un certain nombre de tiges du taillis, à raison de 200 à 500 baliveaux et tiges d’accompagnement, pour garantir le bon développement des jeunes plants. Les tiges de l’ancien peuplement doivent être enlevées au fur et à mesure du développement de la nouvelle plantation ;
• ne pas réduire intentionnellement la proportion d’essences feuillues plantées lors des entretiens et des interventions suivantes.

Critères des travaux de plantation

Pour toutes les plantations

Les plantations doivent être conformes aux critères suivants :

• 100 % des essences plantées doivent être adaptées à la station. Un fichier écologique des essences est accessible ici. Il s'agit d'un outil d’aide à la décision pour le choix des essences adaptées à la station ;
• minimum 70 % des essences plantées doivent être des essences autorisées : chêne sessile, chêne pédonculé, hêtre commun, érable sycomore, érable plane, aulne glutineux, sorbier domestique, alisier terminal, orme de montagne, orme champêtre, orme lisse, peuplier noir, if, poirier commun, pommier sauvage, merisier, tilleul à grandes feuilles, tilleul à petites feuilles, épicéa, douglas, mélèze, pin sylvestre ;
• minimum 30 % des essences plantées doivent être des feuillus ;
• mélange de minimum 3 essences, dont au moins 2 issues de la liste des essences autorisées et aucune de ces 3 essences ne peut représenter moins de 10 % du mélange ;
• la surface à reboiser doit concerner un même peuplement forestier.

Plantations d’enrichissement dans des trouées d’une surface inférieure à 30 ares situées dans une futaie, dans une régénération existante ou dans un taillis de chêne en vue d’une transformation en futaie feuillue

Les travaux de plantation doivent être conformes aux critères suivants :

• la plantation doit être réalisée par bouquets au nombre minimum de 10 bouquets dans une ou plusieurs trouées ;
• chaque bouquet comprend au minimum 25 plants ;
• le mélange d’essences résineuses avec des essences feuillues à l’intérieur d’un même bouquet n’est pas autorisé, sauf l’ajout de maximum 10 % de mélèze dans un bouquet d’essences feuillue ;
• les bouquets doivent être positionnés dans des trouées qui présentent une mise en lumière suffisante au développement des plants ;
• les bouquets doivent être espacés de minimum 10 mètres, centre à centre, et leur centre doit être matérialisé par un piquet coloré de minimum 1,5 mètres de hauteur ;
• le rapport longueur/largeur des bouquets ne peut pas être supérieur à 2,5 ;
• la plantation peut être réalisée avec des sauvageons issus du même massif forestier.

Sanctions

Le bénéficiaire doit restituer les aides perçues lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
• le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’attribution des aides. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

• fausse déclaration faite par négligence grave ; ou
  
• de non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

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