Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement

La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement.

Les intéressés doivent introduire leur demande à  l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour restaurer l’écosystème forestier par le reboisement.

Conditions préalables

Le demandeur doit vérifier que la surface à reboiser est :

  • de 40 ares au moins, ou ;
  • composée de plusieurs parcelles de minimum 10 ares éparpillés dans le peuplement, ou ;
  • de 30 ares en cas de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche.

La surface doit par ailleurs :

  • concerner un même peuplement ;
  • se situer en zone verte : sont exclues, les surfaces sur lesquelles sont :
    • utilisés des pesticides, ou ;
    • réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
  • respecter une distance minimale de plantation de 2 mètres par rapport aux routes forestières empierrées.

Sont exclus :

  • le reboisement en vue de la production d’arbres de Noël ou d’ornement ;
  • les boisements ligneux à courte rotation réalisés sur les terres agricoles ;
  • les reboisements sous abri si les vieux peuplements présentent un recouvrement supérieur à 0,5 ;
  • les reboisements exécutés en compensation de défrichement ;
  • les mesures de reboisement auxquelles ont été condamnées les personnes qui ont :
    • ordonné ou commis un défrichement ou une coupe excessive sans autorisation ;
    • mutilé ou laissé mutiler des arbres ;
  • la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Il doit :

  • indiquer :
    • ses nom et prénom ;
    • son adresse ;
    • son numéro de téléphone ;
    • son institut bancaire et son numéro de compte ;
    • son numéro d’identification national ;
    • la surface de la propriété forestière totale ;
  • donner :
    • des informations sur :
      • la surface à reboiser : commune, section, lieu-dit, n° cadastral, surface cadastrale, surface traitée, chablis ;
      • le type de plantation : plantation d’enrichissement d’une régénération existante, plantation d’un peuplement à essences principales feuillues ou résineuses ;
    • une description des travaux projetés.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.
Le cas échéant, le demandeur peut faire référence à une autre demande qu’il a introduite.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées.
Après l’achèvement des travaux, une copie des certificats-maîtres est à réclamer auprès du fournisseur des plants forestiers.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé comme suit :

  • 50 euros par bouquet pour les plantations d’enrichissement d’une régénération existante ;
  • 50 euros l’are de la surface à reboiser pour les autres plantations à essences principales feuillues ;
  • 30 euros l’are de la surface à reboiser pour les autres plantations à essences principales résineuses.

Ces montants sont doublés et une aide supplémentaire pour perte de revenu de 50 euros par are est également accordée, pour des travaux de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d'une attaque par le bostryche. L’administration doit constater les dégâts par un certificat attestant le cas de force majeure. Ce certificat peut être demandé à l’arrondissement territorialement compétent. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle qui a causé le chablis.

L’aide est versée en 2 tranches :

  • la 1ère moitié après l’achèvement des travaux de plantation sur base d’un procès-verbal de réception provisoire ;
  • la 2ème moitié dans un délai de 3 ans après le paiement de la 1e tranche sur base d’un procès-verbal de réception définitive qui :
    • constate une reprise minimale de 80% des plants ;
    • assure que l’entretien des nouvelles plantations est garanti.

En cas de reboisement exécuté à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, l’aide est également versée en 2 tranches :

  • la 1ère à hauteur de 75 % du montant total de l’aide après l’achèvement des travaux de plantation sur base d’un procès-verbal de réception provisoire ;
  • la 2ème tranche est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la 1e tranche sur base d’un procès-verbal de réception définitive qui :
    • constate une reprise minimale de 80 % des plants ;
    • assure que l’entretien des nouvelles plantations est garanti.
A noter, le regarnissage pour assurer une reprise minimale de 80 % est subventionné une fois pendant les 3 années qui suivent la plantation. Le demandeur doit présenter un constat préalable de l’administration sur la nécessité et l’envergure du regarnissage. Le montant de cette aide correspond au coût total du regarnissage.

Obligations

Concernant les travaux de préparation au reboisement, le bénéficiaire doit :

  • maintenir les rémanents de coupe constitués de branches d’un diamètre inférieur à 5 cm au gros bout sur le parterre de la surface à reboiser ;
  • ne pas réaliser de broyage en plein du recrû naturel d’essences forestières ou dans le sol.

Pour les travaux de reboisement et d’entretien, le bénéficiaire doit :

  • respecter une distance minimale de plantation de 2 mètres par rapport aux routes forestières empierrées ;
  • réaliser les reboisements dans l’intérêt de la sauvegarde de la surface boisée et respecter certains critères écologiques ;
  • maintenir le recrû naturel non-concurrentiel pour les essences plantées, sauf en cas de transformation du peuplement en vue de réduire une essence qui n’est pas en station ;
  • dégager le reboisement seulement si son développement est compromis, seule la végétation adventice compromettant directement le bon développement des plants doit être enlevée. Pour combattre la fougère-aigle, le genêt et les ronces, un dégagement en plein est autorisé ;
  • enlever progressivement les arbres du vieux peuplement dans le cas d’une plantation sous abri ;
  • dans le cas de la transformation d’un taillis en futaie feuillie, conserver un certain nombre de tiges du taillis pour garantir le bon développement des jeunes plants. Les tiges de l’ancien peuplement doivent être enlevées au fur et à mesure du développement de la nouvelle plantation ;
  • ne pas réduire intentionnellement la proportion d’essences feuillues plantées lors des entretiens et des interventions suivantes ;
  • fournir à l’administration, après l’achèvement des travaux :
    • une copie des certificats-maîtres à réclamer auprès du fournisseur de plants forestiers ;
    • un schéma de plantation comprenant les distances, les essences et la répartition spatiale des plants mis en place, ainsi que la localisation des bouquets et des bandes, le cas échéant.

Critères des travaux de plantation

Plantations d’enrichissement d’une régénération existante

Le bénéficiaire doit veiller que :

  • la plantation est réalisée par bouquets ;
  • chaque bouquet comprend au minimum 25 plants ;
  • les bouquets, au nombre minimum de 10, sont positionnés dans les trouées de la régénération naturelle présentant une mise en lumière suffisante au développement des plants ;
  • les bouquets sont espacés de minimum 10 mètres, bord à bord, et leur centre est matérialisé par un piquet colorié ;
  • les essences autorisées pour les plantations d’enrichissement sont le chêne sessile, le chêne pédonculé, le hêtre commun, l’érable sycomore, l’érable plane, l’aulne glutineux, le sorbier domestique, l’alisier terminal, l’orme de montagne, l’orme champêtre, l’orme lisse, le peuplier noir, l’if, le poirier commun, le pommier sauvage, le merisier, le tilleul à grandes feuilles, le tilleul à petites feuilles, le mélèze.

Plantations sous abri ou après coupe définitive

Les travaux de plantation doivent être conformes aux critères suivants :

  • la densité de plantation d’essences principales est au minimum de 2.500 plants par ha ;
  • la plantation comporte 70 % d’une ou de plusieurs essences principales autorisées ;
  • les essences principales autorisées sont le chêne sessile, le chêne pédonculé, le hêtre commun, l’érable sycomore, l’érable plane, l’aulne glutineux, le douglas, l’épicéa, le mélèze et le pin sylvestre ;
  • la plantation doit comporter 30 % d’une ou de plusieurs autres essences adaptées à la station que les essences principales choisies pour cette plantation ;
  • dans une plantation à essences principales :
    • feuillues : la proportion d’autres essences résineuses ne peut pas dépasser 10 % réparties en groupes d’au moins 10 plants ;
    • résineuses : il faut au minimum 30 % d’autres essences feuillues réparties en groupes d’au moins 50 plants ;
    • de hêtre commun ou de chêne : la plantation doit être réalisée par bouquets de minimum 25 plants ou par bandes de minimum 4 lignes de plants.

La surface cumulée des bouquets ou des bandes effectivement plantées doit se situer entre 35 % et 50 % de la surface à reboiser. Les bouquets et les bandes doivent être répartis uniformément sur la surface du peuplement. Le recrû naturel entre les bouquets et les bandes doit être initié.

Sanctions

Le bénéficiaire doit restituer les aides perçues lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
  • le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’attribution des aides. Dans ce cas, le bénéficiaire devra également payer des intérêts au taux légal.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

  • fausse déclaration faite par négligence grave, ou ;
  • de non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.
Si le bénéficiaire a sciemment fait une fausse déclaration, il est également exclu pour l’année suivante.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne / Formulaires

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Demande d'aide pour la restauration de l'écosystème forestier par la régénération par le reboisement - perte de revenu

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Förderantrag zwecks Subventionierung von Forstarbeiten - Wiederaufforstung - Ausbesserung

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