La réglementation sur les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Le demandeur doit vérifier que la surface :

• se situe en zone verte. Sont exclues, les surfaces sur lesquelles sont :
  • utilisés des pesticides ; ou
    
  • réalisés :
    • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
    • des travaux de drainage ou de fertilisation ;
• comporte 30 ares au moins d'un seul tenant ;
• concerne un même peuplement.
  

Le peuplement doit :

• contenir minimum 30 % d’essences feuillues adaptées à la station ;
  
• avoir des tiges d’une hauteur dominante comprise entre 8 et 12 mètres.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné. Il doit indiquer sur le formulaire de demande (disponible sous "Services en ligne /Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée, hauteur du peuplement.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 10 euros l’are.

Le montant de l’aide est majoré de 25 % pour des travaux exécutés par un groupe de 2 propriétaires minimum sur des fonds forestiers :

• qui totalisent au moins 1 hectare ; et
• situés dans le même massif forestier.

Le montant de l’aide est également majoré de 25 % si la mesure est :

• réalisée sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu d’une loi ; et
• conforme aux mesures définies dans les plans de gestion arrêtés par le ministre.

Obligations

Le bénéficiaire doit :

• intervenir pour maintenir la dominance apicale des arbres d’avenir destinés à produire du bois de qualité ;
• maintenir la diversité des essences.

Restitutions des aides

Le bénéficiaire doit restituer les aides accordées lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

• fausse déclaration faite par négligence grave ; ou
• non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

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