Renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle

Dernière modification le 14.11.2018

La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour renforcer l’écosystème forestier par la régénération naturelle doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

La transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux est exclue.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que la surface à reboiser :

  • se situe en zone verte et sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
  • comporte 40 ares au moins, ou la surface peut être divisée en plusieurs spots de régénération de minimum 10 ares éparpillés dans le peuplement ;
  • concerne un même peuplement.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface à régénérer (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 15 euros l’are.

Obligations

La régénération naturelle doit :

  • respecter des critères écologiques figurant sur l'annexe III du règlement ;
  • présenter une hauteur comprise entre 0,5 et 3 mètres ;
  • présenter un recouvrement d’au moins 70% de la surface du peuplement ;
  • dans le cas de résineux, les essences forestières feuillues présentes naturellement ne peuvent pas être réduites.
S’il n’y a pas au minimum 30% d’essences feuillues présentes naturellement, la régénération naturelle doit être enrichie par des essences principales autorisées feuillues plantées en groupe d’au moins 50 plants pour atteindre ce seuil.

Des interventions sylvicoles consécutives doivent être réalisées dans le vieux peuplement pour ne pas compromettre le bon développement de la régénération naturelle.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide pour le renforcement de l'écosystème forestier par la régénération naturelle

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Förderantrag zwecks Subventionierung von Forstarbeiten - Naturverjüngung

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