La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle d’essences adaptées à la station.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Le demandeur doit vérifier que la surface à reboiser :

• comporte 30 ares au moins ; ou
  
• les groupes de régénération naturelle doivent être supérieurs à 10 ares et peuvent être éparpillés dans le peuplement.

La surface à reboiser doit par ailleurs :

• concerner un même peuplement ;
  
• se situer en zone verte. Sont exclues les surfaces sur lesquelles sont :
  • utilisés des pesticides ; ou
    
  • réalisés :
    
    • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
    • des travaux de drainage ou de fertilisation.

La transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux est exclue.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné. Il doit indiquer sur le formulaire de demande (disponible sous "Services en ligne /Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface à régénérer : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
• un certificat qui atteste le cas de force majeure en cas de chablis/bostryche.

Décision

Le chef de l’arrondissement communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 15 euros l’are.

Ce montant est doublé à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Une aide supplémentaire de 50 euros par are pour perte de revenu est également accordée. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration par un certificat qui atteste le cas de force majeure. Ce certificat peut être demandé à l’arrondissement territorialement compétent. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.

Ce doublement des aides ainsi que l’aide supplémentaire pour perte de revenu sont aussi accordés au bénéficiaire même lorsque celui-ci n’était pas le propriétaire du fonds forestier au moment de l’exécution des travaux d’abattage.

Le montant de l’aide est majoré de 25 % si la mesure est :

• réalisée sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu d’une loi ; et
• conforme aux mesures définies dans les plans de gestion arrêtés par le ministre.

Obligations

La régénération naturelle doit :

• présenter un recouvrement d’au moins 70 % de la surface concernée du peuplement ;
• avoir minimum 80 % d’essences adaptées à la station ;
  
• être assurée en présentant une hauteur comprise entre 0,5 et 5 mètres ;
• dans le cas de la régénération naturelle de résineux, les essences forestières feuillues présentes naturellement ne peuvent pas être réduites.

Des interventions sylvicoles consécutives doivent être réalisées dans le vieux peuplement pour ne pas compromettre le bon développement de la régénération naturelle.

Critères des travaux de plantation

Pour toutes les plantations

Les plantations doivent être conformes aux critères suivants :

• 100 % des essences plantées doivent être adaptées à la station. Un fichier écologique des essences est accessible ici. Il s'agit d'un outil d’aide à la décision pour le choix des essences adaptées à la station ;
• minimum 70 % des essences plantées doivent être des essences autorisées : chêne sessile, chêne pédonculé, hêtre commun, érable sycomore, érable plane, aulne glutineux, sorbier domestique, alisier torminal, orme de montagne, orme champêtre, orme lisse, peuplier noir, if, poirier commun, pommier sauvage, merisier, tilleul à grandes feuilles, tilleul à petites feuilles, épicéa, douglas, mélèze, pin sylvestre ;
• minimum 30 % des essences plantées doivent être des feuillus ;
• mélange de minimum 3 essences, dont au moins 2 issues de la liste des essences autorisées et aucune de ces 3 essences ne peut représenter moins de 10 % du mélange ;
• la surface à reboiser doit concerner un même peuplement forestier.

Plantations d’enrichissement dans des trouées d’une surface inférieure à 30 ares situées dans une futaie, dans une régénération existante ou dans un taillis de chêne en vue d’une transformation en futaie feuillue

Les travaux de plantation doivent être conformes aux critères suivants :

• la plantation doit être réalisée par bouquets au nombre minimum de 10 bouquets dans une ou plusieurs trouées ;
• chaque bouquet comprend au minimum 25 plants ;
• le mélange d’essences résineuses avec des essences feuillues à l’intérieur d’un même bouquet n’est pas autorisé, sauf l’ajout de maximum 10 % de mélèze dans un bouquet d’essences feuillue ;
• les bouquets doivent être positionnés dans des trouées qui présentent une mise en lumière suffisante au développement des plants ;
• les bouquets doivent être espacés de minimum 10 mètres, centre à centre, et leur centre doit être matérialisé par un piquet coloré de minimum 1,5 mètres de hauteur ;
• le rapport longueur/largeur des bouquets ne peut pas être supérieur à 2,5 ;
• la plantation peut être réalisée avec des sauvageons issus du même massif forestier.

Restitution des aides

Le bénéficiaire doit restituer les aides perçues lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
• le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’attribution des aides. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

• fausse déclaration faite par négligence grave ; ou
• de non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne / Formulaires

Organismes de contact