La réglementation sur les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage des bois abattus de façon naturelle.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Les fonds forestiers se situent en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont :

• utilisés des pesticides ; ou
  
• réalisés :
  • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
  • des travaux de drainage ou de fertilisation.

Pour le débardage à l’aide du cheval, la quantité minimale de bois doit être de 30 m³ par triage ou dans un rayon de 10 km, sauf si le débardage est effectué dans le cadre d’une première éclaircie subventionnée.

Pour le débardage à l’aide du téléphérage, la quantité minimale de bois requise pour être subventionnée est de 50 m³ dans un même peuplement forestier, à moins que le débardage ne soit effectué dans le cadre d’une première éclaircie subventionnée.

Délais

La demande est à envoyer avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée, volume à enlever.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à :

• pour le débardage à l’aide d’un cheval :
  • 16 euros par m³ ;
  • le montant de l’aide est majoré de 10 euros par m³ pour le façonnage manuel ;
  • le montant de l’aide est majoré de 25 % pour des travaux exécutés par un groupe de minimum 2 propriétaires sur des fonds forestiers :
    • qui totalisent une quantité minimale cumulée de 50 m³ ; et
    • situés dans le même massif forestier ;
      
• pour le débardage à l’aide du téléphérage :
  • 30 euros par m³ ;
  • le montant de l’aide est majoré de 25 % pour des travaux exécutés par un groupe de minimum 2 propriétaires sur des fonds forestiers :
    • qui totalisent une quantité minimale cumulée de 80 m³ ; et
    • situés dans le même massif forestier.

Les montants des aides sont également majoré de 25 % si les mesures sont :

• réalisée sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu d’une loi ; et
• conformes aux mesures définies dans les plans de gestion arrêtés par le ministre.

Obligations

Le bénéficiaire qui souhaite débarder à l’aide d’un cheval doit :

• aménager un système de layons de débardage avec des layons de maximum 4 mètres de large et un espacement de minimum 40 mètres entre les layons ;
• marquer les layons de débardage dans le peuplement d’une façon durable avant le commencement des travaux ;
• débarder les bois avec les chevaux vers les layons de débardage, de manière à permettre la prise en charge des bois à partir du layon ;
• laisser les cimes et les branches coupées sur le parterre de la coupe, sauf pour le débardage au cheval dans les pentes supérieures à 12 % ;
• ne pas circuler avec les tracteurs de débardage en dehors des layons de débardage.

Le bénéficiaire qui souhaite débarder à l’aide du téléphérage doit :

• débarder les bois à l’aide du système de téléphérage jusqu’à la hauteur du mât terminal installé sur un chemin forestier ou une piste de débardage où les bois sont pris en charge pour une manipulation ultérieure ;
• laisser les branches de la cime d’un diamètre inférieur à 7 centimètres sur le parterre de la coupe,  ;
• ne pas circuler avec des tracteurs de débardage ou autres engins mécaniques sur le parterre de la coupe.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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