La réglementation sur les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective par abattage manuel ou mécanisé.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que la surface à éclaircir :

• se situe en zone verte. Sont exclues, les surfaces sur lesquelles sont :
  • utilisés des pesticides ; ou
  • réalisés
    
    • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
    • des travaux de drainage ou de fertilisation ;
• comporte 30 ares au moins d'un seul tenant ;
• concerne un même peuplement forestier.

La hauteur dominante des tiges du peuplement doit être comprise entre 14 et 18 mètres.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
•  son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface à éclaircir : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à :

• 15 euros l’are pour l’éclaircie réalisée par abattage manuel ;
• 5 euros l’are pour l’éclaircie réalisée par abattage mécanisé.

Ces montants sont majorés de 25 % pour des travaux exécutés par un groupe de minimum 2 propriétaires sur des fonds forestiers qui totalisent au moins 1 hectare et situés dans le même massif forestier.

Le montant de l’aide est également majoré de 25 % si la mesure est :

• réalisée sur des fonds situés en zone protégée désignée en vertu d’une loi ; et
• conforme aux mesures définies dans les plans de gestion arrêtés par le ministre.

L’aide pour l’éclaircie réalisée par abattage manuel est cumulable avec l’aide pour la préservation de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage.

Obligations

La bénéficiaire doit :

• réaliser les travaux d’éclaircie en faveur des arbres d’avenir du peuplement en maintenant la diversité des essences ;
• aménager un système de layons de débardage avec des layons d’une largeur d’environ 4 mètres et d’un espacement de minimum 40 mètres. Les layons de débardage doivent être marqués de façon durable avant le commencement des travaux ;
• dans le cas de l’abattage manuel :
  • débarder les bois à l’aide du cheval vers les layons de débardage ; ou
    
  • débarder les bois par téléphérage ou par câblage ;
• ne pas réaliser un abattage mécanisé sur un terrain avec une pente supérieure à 35 % ;
• ne pas circuler avec les tracteurs de débardage ou autres engins lourds en dehors des layons de débardage ;
• laisser les branches de la cime d'un diamètre inférieur à 7 cm sur le parterre de la coupe.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l'État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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