La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de conserver les biocénoses menacées liées aux arbres morts à terre. Elle vise à maintenir les arbres morts à terre et à les laisser se décomposer en forêt jusqu’à leur complète décomposition.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui lui communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Le demandeur doit vérifier que la surface est :

• de 30 ares d’un seul tenant au moins ;
• composé d’essences adaptées à la station pour favoriser les espèces floristiques et faunistiques propres au site.

La surface doit par ailleurs :

• concerner un même peuplement ;
• se situer en zone verte. Sont exclus, les fonds forestiers sur lesquels sont :
  • utilisés des pesticides ; ou
  • réalisés :
    • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
    • des travaux de drainage ou de fertilisation.

Une demande d’aide peut également être faite pour tout arbre mort à terre supplémentaire aux conditions spécifiées dans le règlement grand-ducal du 1er août 2018 (disponible sous "Références légales").

Les arbres-habitats doivent remplir les critères suivants :

• être distants :
  • d’au moins 30 mètres d’une voie de circulation publique et d’une infrastructure permanente ; et
  • d’au moins 5 mètres du bord du milieu ouvert, d’un sentier, d’un chemin forestier ou d’un banc ;
• être morts et couchés par terre au moment de la sélection ;
• présenter :
  • un diamètre à hauteur de poitrine supérieur à 40 cm pour toutes les essences confondues ; et
  • une longueur de minimum 3 mètres d’un seul tenant ;
• être en première phase de décomposition au moment de la sélection avec :
  • une écorce partiellement décollée ;
  • une pourriture inférieure à un tiers du diamètre ; et
  • un bois partiellement dur et résistant à la pression.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, essence et nombre d’arbres ;
• s’il participe avec une partie de sa forêt au réseau national des forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
• une copie de la convention de gestion avec le ministre.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en une prime unique de 100 euros par arbre.

La prime est versée en 2 tranches :

• la 1^e moitié du montant total de l’aide à la signature de la convention ;
• la 2^e moitié dans un délai de 10 ans après le paiement de la 1^e tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive.

Obligations

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit s’engager à :

• conserver au minimum 4 et au maximum 8 arbres morts à terre par hectare jusqu’à leur complète décomposition ;
• ne pas porter préjudice aux arbres morts à terre lors de travaux de bûcheronnage dans les environs ;
• fournir à l’administration les coordonnées géographiques de ces arbres.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n’ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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