Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte

Dernière modification le 14.11.2018

La réglementation concernant les aides pour la planification et le transfert de connaissance en matière sylvicole et biologique prévoit une aide pour la participation aux frais d’acte notarié lors de la vente ou l’échange de fonds forestiers.

Les intéressés doivent introduire leur demande à  l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour les frais d’acte doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que la superficie du fond forestier ne dépasse pas 1ha.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une copie de l’acte de vente ou de partage ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées ;
  • une copie de la facture acquittée du notaire ;
  • la preuve de paiement de la facture du notaire.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de la participation aux frais d’acte s’élève à 250 euros.

Dans le cas d’un échange de fonds forestiers, le montant est divisé à parts égales entre les parties à l’échange.  

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestière - Participation aux frais d'acte

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Förderantrag zwecks Subventionierung der Aktkosten von notariellen Verkaufs-bzw. Tauschakten

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