La réglementation sur les aides pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières prévoit une aide pour la construction et la consolidation de routes forestières, l’ouverture de pistes de débardage et l’aménagement de places de stockage.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Les cloisonnements ne sont pas subventionnés, de même que les travaux d’entretien courants.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

• qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
• validé par l’administration.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que la longueur des routes forestières est supérieure à 200 mètres.

Elle peut être réduite jusqu’à 100 mètres à condition que la tranche de route à exécuter fasse partie d’un système de voirie forestière d’au moins 200 mètres.

La largeur des routes forestières doit être inférieure à 4 mètres et la pente ne doit pas être supérieure à 10 %.

La longueur des pistes de débardage doit être supérieure à 50 mètres.

La largeur des pistes de débardage doit être inférieure à 4 mètres et la pente ne doit pas être supérieure à 15 %.

La surface doit par ailleurs se situer en zone verte. Sont exclues, les surfaces sur lesquelles sont :

• utilisés des pesticides ; ou
• réalisés :
  • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
  • des travaux de drainage ou de fertilisation.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné, le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication du tracé du chemin forestier ;
• un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
• une copie de l’offre approuvée ;
• une copie de l’autorisation requise.

Après achèvement des travaux, une copie de la facture acquittée doit être fournie.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 80 % du montant du coût total ou du devis dûment approuvé, si celui-ci est inférieur au coût total (TVA comprise).

Obligations

Le bénéficiaire est tenu de réaliser les travaux d’entretien des infrastructures subventionnées.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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