Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière

Dernière modification le 14.11.2018

La réglementation concernant les aides pour la planification et le transfert de connaissance en matière sylvicole et biologique prévoit une aide pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières.

Les intéressés doivent introduire leur demande à  l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour la construction et la consolidation de routes forestières, de pistes de débardage et l’aménagement de places de stockage doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Les cloisonnements ne sont pas subventionnés, de même que les travaux d’entretien courants.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que la longueur des routes forestières est supérieure à 250 mètres.

Elle peut être réduite jusqu’à 100 mètres à condition que la tranche de route à exécuter fasse partie d’un système de voirie forestière d’au moins 250 mètres, projetée dans le cadre :

  • d’un plan d’aménagement ;
  • d’un plan simple de gestion ou ;
  • d’un plan particulier auquel ont souscrit les propriétaires fonciers concernés.

La pente des routes forestières ne doit pas être supérieure à 10%.

L’ouverture des pistes de débardage n’est soutenue que dans le cadre de la présentation d’un plan de desserte forestière faisant partie d’un plan de gestion. Le ministre doit approuver le tracé de la piste.

La longueur de ces pistes doit être supérieure à 100 mètres.

 

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication du tracé du chemin forestier ;
  • un extrait cadastral des parcelles concernées ;
  • une copie de l’offre approuvée ;
  • une copie de l’autorisation requise.

Les propriétaires possédant plus de 20ha de forêts doivent présenter avec leur demande un document actuel de planification forestière.

Après achèvement des travaux, une copie de la facture acquittée doit être fournie.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 80% du montant du coût total ou du devis dûment approuvé, si celui-ci est inférieur au coût total (TVA comprise).

Obligations

Le bénéficiaire est tenu de réaliser les travaux d’entretien des infrastructures subventionnées.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestière - Desserte forestière

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