Activité de vulgarisation, d’information ou de promotion

Dernière modification le 14.11.2018

La réglementation concernant les aides en vue de l’amélioration de la qualification professionnelle et du transfert des connaissances prévoit un régime d’aide qui porte sur les mesures de transfert de connaissances en matière de gestion forestière durable, notamment les activités de vulgarisation, d’information ou de promotion.

Les intéressés doivent introduire leur demande par écrit auprès du directeur de l’Administration de la nature et des forêts, qui leur communiquera la décision de l’administration.

Personnes concernées

Le régime d’aide est applicable :

  • aux groupements de propriétaires forestiers ;
  • aux syndicats de commune ayant comme objet la gestion des parcs naturels ;
  • aux syndicats de communes ou établissements d’utilité publique ayant comme objet la protection de l’environnement naturel.

Cette aide porte sur l’organisation d’activités de vulgarisation, d’information et de promotion en faveur de la gestion forestière durable.

Conditions préalables

Les organismes qui désirent réaliser un projet doivent introduire au préalable un dossier de candidature.  

Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent :

  • être de nature à promouvoir des pratiques de gestion forestière durable compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et des ressources naturelles ;
  • comporter des indications précises concernant :

o   leur objet ;

o   leur durée prévisible ;

o   leur coût financier ;

o   les propriétaires ou exploitants forestiers pouvant, le cas échéant, en bénéficier ;

o   le mode de financement de la partie de dépenses non couverte par une aide de l’Etat ;

  • porter sur une durée de 2 à 5 ans ;
  • désigner les personnes physiques ou morales chargées d’assurer leur exécution pratique. Ces personnes doivent posséder la qualification professionnelle et l’expérience requises en fonction de la nature des projets à exécuter.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire  et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • son dossier de candidature ;
  • les documents permettant de superviser l’exécution des projets et les dépenses engagées ;

Un rapport relatif aux résultats obtenus doit être envoyé après l’organisation des activités.

Décision

Le directeur de l’Administration de la nature et des forêts communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une aide.

Montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 50% du coût total des dépenses approuvées par le ministre, tva comprise.

Après avoir fait contrôler par l’administration la réalité et le bien fondé des dépenses effectuées, les aides sont versées à la fin des projets au vu d’un procès-verbal de réception.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide pour une activité de vulgarisation, d’information ou de promotion

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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