Aide financière à destination des exploitations agricoles des secteurs de l’arboriculture, du maraîchage et de la pomme de terre de consommation

Dernière modification le 27.08.2021

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a mis en place une aide financière à destination des exploitations agricoles des secteurs de l’arboriculture, du maraîchage et de la pomme de terre de consommation.

Cette aide peut être demandée pour l’année calendaire 2020.

Personnes concernées

Cette aide financière entend soutenir les exploitants agricoles actifs dans les secteurs de l’arboriculture, du maraîchage et de la pomme de terre de consommation.

Elle est destinée aux exploitants agricoles à titre principal, c’est-à-dire aux exploitants agricoles :

  • qui gèrent une exploitation agricole dont la dimension économique est susceptible d’en assurer la viabilité économique ;
  • dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de l’exploitant, tout en ne dépassant pas 20 heures par semaine ;
  • qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension de vieillesse ;
  • qui n’ont pas atteint l’âge de 65 ans.

Si l’exploitant agricole est une personne morale, la ou les personnes gérant l’exploitation agricole doit/doivent en outre participer ensemble au capital social à hauteur de 40 % au moins.

Conditions préalables

Conditions d’éligibilité

Afin de pouvoir demander l’aide financière, le requérant doit avoir :

  • une production standard totale d’au moins 75.000 euros en 2020 ;
  • un revenu principal provenant d’un ou de plusieurs des secteurs suivants : arboriculture, maraîchage et/ou pomme de terre de consommation ;
  • une production dont au moins 40 % provient d’un ou de plusieurs de ces secteurs éligibles ;
  • une perte du chiffre d’affaires d’au moins 30 % dans un ou plusieurs des secteurs éligibles ;
  • une perte du bénéfice d’exploitation d’au moins 30 %.

La perte du chiffre d’affaires est déterminée en comparant la médiane des chiffre d’affaires des années 2018 et 2019 par rapport à l’année 2020.

La perte du bénéfice est déterminée en comparant la médiane des bénéfices des années 2018 et 2019 par rapport à l’année 2020.

Les exploitations agricoles sont exclues de l’aide si elles ont :

  • cessé leur production en 2020 ; ou
  • réduit significativement leur capacité de production.

Coûts éligibles

Les dépenses suivantes sont prises en compte pour le calcul du montant de l’aide accordée :

  • les frais de personnel ;
  • les charges financières ;
  • les frais en relation directe avec la gestion du ou des dossiers de demande d’aide.

Délais

Les demandes doivent être soumises au plus tard le 15 novembre 2021 inclus.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le formulaire de demande peut être téléchargé dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires" ci-dessous.

Le formulaire complété et signé, avec les pièces justificatives nécessaires, est à introduire auprès du Service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Il peut être envoyé par courrier à la boîte postale suivante :

Service d'économie rurale SER
B.P. 2102
L-1021 Luxembourg

Le formulaire peut également être envoyé par e-mail à l’adresse suivante : aide2020@ser.etat.lu.

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • la comptabilité fiscale et/ou le formulaire 144 (Anlage: "Land- und Forstwirtschaft") de l’Administration des contributions directes (ACD) des années 2018, 2019 et 2020 tels que déposés auprès du bureau d’imposition ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • une déclaration sur l'honneur signée sur l'exactitude des informations fournies.

Le cas échéant, les pièces justificatives suivantes doivent également être rajoutées :

  • les extraits de compte bancaire qui renseignent les sommes perçues durant l’année 2020 en rapport avec le chômage partiel ;
  • les extraits de compte bancaire qui renseignent les sommes perçues en rapport avec d’autres aides COVID-19 durant l’année 2020 ;
  • la facture de frais en relation directe avec l’établissement du dossier de demande d’aide et l’extrait de banque faisant preuve du paiement.

Si l’exploitation emploie du personnel, le demandeur doit fournir :

  • une copie des fiches de salaire des salariés et les copies des virements des salaires ; et
  • un certificat des charges patronales des salariés établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour l’année 2020.

Si l’exploitation a des charges financières (intérêts et frais y compris intérêts et frais liés aux lignes de crédit), le demandeur doit fournir un certificat de la banque pour les charges financières pour l’année 2020.

Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural se réserve le droit de demander tout autre document, même auprès d’autres administrations, afin de traiter au mieux la demande.

Montant de l’aide

Calcul du montant de l’aide

Les exploitations agricoles, dont la production standard totale réalisée en 2020 était d’au moins 75.000 euros avec une part d’un ou de plusieurs des secteurs éligibles d’au moins 50 %, reçoivent :

  • un forfait de 4.000 euros par exploitation ; et
  • 75 % des frais éligibles par exploitation avec un maximum de 16.000 euros.

Un maximum de 20.000 euros (forfait + frais éligibles) est accordé par exploitation.

Les exploitations agricoles, dont la production standard totale réalisée en 2020 était d’au moins 75.000 euros avec une part d’un ou de plusieurs des secteurs éligibles supérieure ou égale à 40 % et inférieure à 50 %, reçoivent :

  • un forfait de 2.000 euros par exploitation ; et
  • 75 % des frais éligibles par exploitation avec un maximum de 8.000 euros.

Un maximum de 10.000 euros (forfait + frais éligibles) est accordé par exploitation.

Remarque importante concernant les recettes de chômage partiel touchées

Selon les règles européennes, le chômage partiel touché pour les mois relatifs à la demande doit être pris en compte lors du calcul du montant de l’aide. Or, le décompte du chômage partiel est généralement effectué avec un décalage de 2 ou 3 mois.

Dès lors, il faut :

  • ne pas tenir compte des sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents : ces sommes éventuelles doivent donc être enlevées ; et
  • tenir compte des sommes à percevoir en rapport avec le chômage partiel pour les mois relatifs à la demande : ces sommes éventuelles doivent donc être déclarées en tant que pièces justificatives.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

Services en ligne / Formulaires

Demande pour l’obtention d’une aide financière pour exploitations agricoles des secteurs de l’arboriculture, du maraîchage et secteur de la pomme de terre

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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