Agriculture biologique : notification d'activité

Dernière modification le 23.08.2022

Les opérateurs du secteur de l’agriculture biologique doivent notifier leur activité auprès de l’Administration des services techniques du de l’Agriculture (ASTA) afin de s’enregistrer officiellement en tant qu’opérateurs (producteurs, préparateurs / transformateurs, distributeurs, revendeurs, importateur, etc.) du secteur de l’agriculture biologique.

Cette démarche s’effectue via MyGuichet.lu, à partir d’un espace professionnel certifié.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale qui souhaite débuter, modifier ou arrêter une activité dans le secteur de l’agriculture biologique.

Démarches préalables

Création d’un espace professionnel

Si le demandeur ne dispose pas encore d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu, il doit en créer un afin de pouvoir soumettre sa notification d’activité en ligne.

Le demandeur doit ainsi se connecter à MyGuichet.lu. Pour cela, il a besoin d’un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou signing stick) ou d’une carte d’identité électronique (eID).

Il doit ensuite créer un espace professionnel.

Consulter l’aide MyGuichet.lu.

Données à préparer

Le demandeur doit réunir les données qui lui seront demandées au sujet de l’entreprise ou exploitation concernée, à savoir :

  • pour les producteurs agricoles :
    • le n° d’identifiant unique ASTA (si déjà attribué) et le n° de TVA de l’exploitation (si existant) ;
    • les coordonnées de tous les sites d’activités et des sous-traitants (si existants) ;
    • les données générales sur l’exploitation (surface agricole, cheptel, productions) ;
  • pour les transformateurs et autres catégories d'opérateurs :
    • le n° d’identifiant unique ASTA (si déjà attribué) et le n° de TVA de l’entreprise ;
    • la notification auprès de la Division de la Sécurité alimentaire ;
    • le code NACE de l’activité principale (s’il existe) ;
    • les coordonnées de tous les sites d’activités et des sous-traitants (si existants) ;
    • les chiffres d'affaires des différentes activités de l’entreprise.

Délais

La notification d’activité est à transmettre sans délai après la signature du contrat avec un organisme de contrôle afin de ne pas retarder :

  • l’enregistrement ; et
  • le début des activités en agriculture biologique.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La notification d’activité se fait via un assistant sur MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Avant de transmettre sa demande, le demandeur doit passer par les étapes de :

  • remplissage des informations nécessaires ;
  • confirmation ;
  • validation.
Tant que sa demande n’est pas transmise, le demandeur a l’occasion de la modifier. Une fois transmise, la demande n’est plus modifiable.

Identité du demandeur

Le demandeur doit renseigner les informations sur son identité :

  • numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) ;
  • nom(s) ;
  • prénom(s) ;
  • numéro de téléphone ;
  • e-mail.

Objet de la demande

Le demandeur doit indiquer :

  • s’il est un nouvel opérateur bio ou non ;
  • si la notification concerne une déclaration d’activité principale en agriculture biologique de :
    • production ; ou
    • préparation, distribution, stockage, importation, exportation ou autre.

Si le demandeur possède un identifiant unique ASTA, il doit le renseigner.

Il est ensuite invité à préciser la raison de la notification d’activité :

  • actualisation de l’opérateur ;
  • modification des données de l’opérateur ;
  • ajout / arrêt d’un site d’activité ;
  • ajout / arrêt d’activité(s) ;
  • changement d’organisme de contrôle (OC) ;
  • arrêt total d’activité.

Identification et coordonnées de l’opérateur

Le demandeur doit indiquer :

  • s’il dispose d’un numéro d’exploitation (SER) ou non ; et
  • si c’est une personne physique ou morale.

En fonction de ses réponses, il lui est demandé d’autres informations spécifiques.

Le demandeur est encore invité à renseigner notamment ses coordonnées complètes :

  • adresse ;
  • numéro de téléphone et de GSM ;
  • e-mail ;
  • site internet s’il en possède un.

Engagements de l’opérateur

L’opérateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions communautaires et nationales qui régissent le mode de production biologique, la préparation, la commercialisation ainsi que l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires en général.

Il déclare qu'il a confié le contrôle de son exploitation / entreprise à l’organisme de contrôle et mentionne :

  • quel est cet organisme de contrôle ;
  • la date de début du contrat ;
  • la date de début de conversion de l’activité bio ;
  • s’il a une autre activité non bio (préparation, distribution, stockage, importation, exportation, etc.) au sein de son exploitation.

Le demandeur est invité à énumérer les autres sites bio qu’il possède, autres que son siège social. Pour chaque site, il doit en renseigner les coordonnées.

Si l’activité principale n’est pas la production

Si l’activité principale du demandeur en agriculture biologique n’est pas la production, mais :

  • la préparation ;
  • la distribution ;
  • le stockage ;
  • l’importation ;
  • l’exportation ou autre ;

il lui est demandé de spécifier quel type d’activité principale il exerce (liste à choix unique) et de déclarer son code NACE (s’il existe).

Le demandeur doit également renseigner les informations relatives :

  • à ses sous-traitants éventuels, notamment leur(s) nom(s) et coordonnées ;
  • à la nature des produits sur lesquels portent ses activités ;
  • au mode de commercialisation des produits ;
  • à d’autres informations pertinentes (origine des achats, destination des produits, etc.).

Si l’activité principale est la production

Le demandeur doit remplir une série d’informations à propos de la production végétale de l’année en cours et de la production animale (si elle existe).

Le demandeur doit également renseigner les informations relatives à :

  • son activité bio dominante ;
  • si elle existe, sa production animale dominante ;
  • sa surface agricole ;
  • si elle existe, la transformation de produits agricoles ;
  • ses sous-traitants éventuels, notamment leur(s) nom(s) et coordonnées ;
  • d’autres informations pertinentes (produits bio non valorisés, mode de commercialisation, etc.).

En cas d’arrêt total d’activité

Le demandeur renonce à la mise sur le marché des produits concernés avec le label bio.

Dans ce cas, le demandeur doit renseigner :

  • la date d’arrêt des activités ;
  • la raison de l’arrêt.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre une copie scannée de la notification auprès de la Division de la Sécurité alimentaire (pour les préparateurs / transformateurs et autres entreprises qui relèvent de cette obligation).

Sanctions

Les notifications incomplètes ou non correctement remplies ainsi que celles qui ne sont pas accompagnées de toutes les pièces jointes requises sont :

Services en ligne / Formulaires

Notification d'activité

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Meldung der Tätigkeit

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Notification of activity

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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