Agriculture biologique : transmission des rapports de contrôle
Les organismes de contrôle de l'agriculture biologique agréés par le Ministère de l'Agriculture luxembourgeois doivent transmettre électroniquement à l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA), les rapports des contrôles effectués auprès des opérateurs luxembourgeois du secteur de l'agriculture biologique.
Ce transfert s’effectue via MyGuichet.lu, à partir d’un espace professionnel certifié.
Personnes concernées
Les organismes de contrôle en agriculture biologique agréés par le Ministère de l'agriculture luxembourgeois.
Démarches préalables
Pour pouvoir transmettre ses rapports de contrôle via MyGuichet.lu, le responsable de l’organisme de contrôle agréé doit d’abord :
- créer un espace professionnel s’il n’en dispose pas encore ; et
- faire certifier l’espace professionnel par l'Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA).
Création d'un espace professionnel
L’organisme de contrôle doit d’abord se connecter à MyGuichet.lu. Pour cela, il a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Il doit ensuite créer un espace professionnel.
Consulter l'aide MyGuichet.lu.
Certification de l'espace professionnel sur MyGuichet.lu
Pour accéder à la démarche de transmission des rapports de contrôle via MyGuichet.lu, l’espace professionnel de l’organisme de contrôle doit être certifié par l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA).
Pour cela, l’organisme de contrôle doit joindre une copie scannée de l’agrément que le Ministère de l’Agriculture luxembourgeois lui a délivré.
Dès que l’espace professionnel est validé, le responsable de l’organisme de contrôle peut y donner l’accès à ses collaborateurs via l’onglet "Utilisateurs" sur la page de gestion de son espace professionnel.
Délais
En règle générale, les certificats et rapports demandés sont à transmettre dès leur finalisation et validation par l’organisme de contrôle et au plus tard :
- pour les producteurs agricoles avec des parcelles agricoles : le 30 novembre de l’année du contrôle, sauf exception dûment motivée ;
- pour les producteurs agricoles sans parcelles agricoles : le 31 janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle le contrôle a eu lieu ;
- pour les transformateurs et autres catégories d'opérateurs : le 31 janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle le contrôle a eu lieu.
Modalités pratiques
Dès qu'un rapport de contrôle (quel que soit le type de contrôle) est finalisé et validé par un organisme de contrôle agréé, il doit être transmis à l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA) via l’assistant spécifique MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Identité du déclarant, de l'organisme de contrôle et de l'opérateur contrôlé
La première étape de la déclaration via MyGuichet.lu consiste, pour le déclarant, à renseigner les informations qui concernent son identité :
- numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) ;
- nom(s) ;
- prénom(s) ;
- nom de l’organisme de contrôle (liste déroulante).
Ensuite, avant de joindre les pièces justificatives demandées, le déclarant remplit les champs relatifs à l’opérateur concerné par le contrôle :
- identifiant unique ASTA ;
- le cas échéant, identifiant interne à l’OC ;
- nom de l’opérateur ;
- prénom de l’opérateur ;
- raison sociale.
Pièces justificatives
Selon le type d'opérateur qui a été contrôlé, un ou plusieurs documents doivent être transmis.
Producteurs agricoles
Les organismes de contrôle doivent transmettre :
- le rapport de contrôle, qui reprend, le cas échéant, le relevé et la description des non-conformités constatées pendant le contrôle ;
- le cas échéant, le relevé des parcelles agricoles, le relevé des animaux détenus sur l'exploitation et le relevé des opérations de transformation, stockage et/ou sous-traitance ayant lieu sur l'exploitation agricole ;
- d’autres pièces jointes spécifiques selon les activités de l'exploitation, notamment :
- le certificat complet de l'opérateur ou, le cas échéant, un document qui explique les raisons pour lesquelles un certificat n'a pas pu être émis ;
- l'évaluation du rapport de contrôle qui reprend, le cas échéant, les non-conformités retenues, les délais de mise en conformité, les recommandations et remarques diverses émises à l’adresse de l'entreprise ;
- tout autre document nécessaire à la compréhension ou vérification des constats mentionnés dans le rapport.
Transformateurs et autres catégories d'opérateurs
Les organismes de contrôle doivent transmettre :
- le rapport de contrôle, qui reprend, le cas échéant, le relevé et la description des non-conformités constatées pendant le contrôle ;
- d’autres documents pertinents relatifs à/aux activité(s) de l'opérateur, notamment :
- le certificat complet de l'opérateur ou, le cas échéant, un document qui explique les raisons pour lesquelles un certificat n'a pas pu être émis ;
- l'évaluation du rapport de contrôle qui reprend, le cas échéant, les non-conformités retenues, les délais de mise en conformité, les recommandations et remarques diverses émises à l’adresse de l'entreprise ;
- tout autre document nécessaire à la compréhension ou vérification des constats mentionnés dans le rapport.
Raisons de refus ou de remise en correction
L’ASTA peut refuser certains rapports. Elle remet alors pour correction à l’organisme de contrôle concerné :
- les rapports incomplets ou non correctement remplis ;
- les rapports non accompagnés de toutes les pièces jointes requises.
Services en ligne / Formulaires
Transmission des rapports de contrôle
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Übermittlung der Kontrollberichte
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Submission of inspection reports
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Certification de l'espace professionnel
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Organismes de contact
-
Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Administration des Services techniques de l’Agriculture (ASTA)16, route d'Esch
L-1470 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1904, L-1019
Tél. : (+352) 457 172-200
