Plan de redressement
Le plan de redressement est un instrument prévu dans le contexte des demandes de chômage partiel de source structurelle, qui retient une gestion anticipative des effets des restructurations envisagées par les entreprises.
Le secrétariat du Comité de conjoncture se tient à la disposition des entreprises afin de présenter et discuter de l’application des mesures prévues par un plan de redressement.
Personnes concernées
Le plan de redressement vise les entreprises de moins de 15 salariés, confrontées à des difficultés économiques et qui nécessitent des adaptations structurelles.
L’initiative de soumettre un tel plan de redressement au Comité de conjoncture appartient à l’employeur et doit contenir l’engagement de réaliser des objectifs quantifiables suivant un échéancier qui doit aussi être précisé.
Modalités pratiques
Contenu du plan de redressement
Le plan de redressement doit au moins comprendre 5 grands volets :
- présentation de l’entreprise et de son activité ;
- données relatives à la situation économique de l’entreprise ;
- données relatives à la situation de l’emploi et description des moyens propres utilisés par l’entreprise pour maintenir un niveau normal d’emploi ;
- évolutions à attendre pour les 3 prochains mois ;
- durée du plan de redressement et objectifs à atteindre.
Période d’application du plan de redressement
Dans le cadre de la relance économique, le plan de redressement doit fixer une période d’application ne dépassant pas la date du 31 décembre 2021.
Pendant la durée fixée, les demandes d’indemnité de compensation relatives au chômage partiel doivent être renouvelées de mois en mois en cas de besoin.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration de licenciement économique et/ou dépôt d'un plan de redressement ou d'un plan de maintien dans l'emploi
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Organismes de contact
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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire26, rue Sainte-Zithe
L-2763 Luxembourg
Adresse postale :
L-2939 Luxembourg
Tél. : (+352) 2478 6100Tél. : (+352) 2478 6194Fax : (+352) 2478 6108
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Ministère de l'Économie
Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84707Fax : (+352) 46 04 48