Plan de redressement

Le plan de redressement est un instrument prévu dans le contexte des demandes de chômage partiel de source structurelle, qui retient une gestion anticipative des effets des restructurations envisagées par les entreprises.

Le secrétariat du Comité de Conjoncture se tient à la disposition des entreprises afin de présenter et de discuter de l’application des mesures prévues par un plan de redressement.

Personnes concernées

Le plan de redressement vise les entreprises de moins de 15 salariés, confrontées à des difficultés économiques, qui nécessitent des adaptations structurelles.

L’initiative de soumettre un tel plan de redressement au Comité de conjoncture appartient à l’employeur et doit contenir l’engagement de réaliser des objectifs quantifiables suivant un échéancier qui doit aussi être précisé.

Pendant la période de relance économique (valable jusqu’au 31 décembre 2020), un plan de redressement est requis si une entreprise de moins de 15 salariés :

  • fait partie des secteurs d’activité dits vulnérables "HORECA, Evènementiel et Tourisme" et veut recourir au chômage partiel, mais doit néanmoins procéder à des licenciements pour motifs économiques de manière à dépasser la limite de 25 % de son effectif total recensé au 30 juin 2020, ou ;
  • fait partie des secteurs d’activité "Manufacturier, Autres" et veut recourir au chômage partiel mais doit néanmoins procéder à un licenciement pour motif économique, ou ;
  • fait partie des secteurs d’activité "Autres" et veut recourir au chômage partiel mais veut exceptionnellement dépasser la limite de chômage partiel de 25 % des salariés recensés au 30 juin 2020.

Modalités pratiques

Contenu du plan de redressement

Le plan de redressement doit au moins comprendre 5 grands volets :

  1. présentation de l’entreprise et de son activité ;
  2. données relatives à la situation économique de l’entreprise ;
  3. données relatives à la situation de l’emploi et description des moyens propres utilisés par l’entreprise pour maintenir un niveau normal d’emploi ;
  4. évolutions à attendre pour les 3 prochains mois ;
  5. durée du plan de redressement et objectifs à atteindre.

Période d’application du plan de redressement

Dans le cadre de la relance économique, le plan de redressement doit fixer une période d’application ne dépassant pas la date du 31 décembre 2020.

Pendant la durée fixée, les demandes d’indemnité de compensation relatives au chômage partiel doivent être renouvelées de mois en mois en cas de besoin.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de licenciement économique et/ou dépôt d'un plan de redressement ou d'un plan de maintien dans l'emploi

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