Chômage partiel pour difficultés économiques structurelles

Dernière modification le 01.06.2021

Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de difficultés économiques structurelles vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle et/ou sont contraintes de licencier du personnel pour des raisons économiques et veulent néanmoins être recevable aux indemnités de chômage partiel.

Le recours au chômage partiel de source structurelle s'inscrit dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi, respectivement dans le cadre d’un plan de redressement en fonction de la taille de l’entreprise :

  • un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ;
  • un plan de maintien dans l'emploi, le cas échéant sectoriel, conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent 15 ou plus de salariés

Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Personnes concernées

Organisations / Entreprises concernées par le chômage partiel pour difficultés économiques structurelles

Le régime de chômage partiel de source structurelle est destiné à toute entreprise qui se trouve face à des difficultés structurelles.

Salariés concernés

Le régime du chômage partiel de source structurelle peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) dont le lieu de travail se situe au Luxembourg et qui :

  • ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail ; et
  • ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.

Conditions préalables

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source structurelle, l'entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ; et
  • rencontrer des difficultés de nature structurelle (c'est-à-dire liées à l'organisation juridique, sociale, fiscale et commerciale de l'entreprise).

Démarches préalables

Avant d'introduire une demande de chômage partiel pour difficultés économiques structurelles via MyGuichet.lu :

  • l'employeur est tenu de confirmer, au moyen de la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel ;
  • l'entreprise doit établir, un plan de maintien dans l’emploi respectivement plan de redressement qui doit comporter les engagements précis que l'entreprise prévoit de mettre en œuvre suivant un calendrier convenu.

Délais

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 mars 2021 pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'avril 2021).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’employeur, ou son mandataire (par exemple, une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :

    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.


Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.

Recevabilité de la demande

Le Comité de Conjoncture analyse la demande de chômage partiel et transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.

Le Comité de conjoncture envoie un e-mail d’information à la société lui communiquant que le courrier d’acceptation ou de refus peut être consulté dans l’espace MyGuichet.lu.

Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel.

L'entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation.

À noter que la réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Durée de validité

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.

Montant de l'indemnité

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.

Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'employeur l’indemnité de compensation qui correspond à 80 % ou 90 % (si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées) du salaire horaire normal du salarié.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut cependant être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés auquel cas celui-ci s'y substitue.

Introduction du décompte

Les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un e-mail/courrier de la part de l’ADEM qui l’invite à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Le décompte, accompagné des décomptes mensuels individuels (fiches individuelles), est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

Sanctions

Les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.

Les subventions accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ou que des subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires sont à restituer. Le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.

Ces infractions sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Services en ligne / Formulaires

Demande de chômage partiel (auprès du ministère de l'Économie)

Demande d'octroi de chômage partiel

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Déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la demande de chômage partiel (si une délégation de personnel existe)

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Déclaration d’information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel (s'il n'existe pas de délégation du personnel)

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Décompte du chômage partiel (auprès de l'ADEM)

ADEM : Décompte pour le chômage partiel

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Liste XML pour le décompte

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Décompte mensuel individuel

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