Chômage partiel en cas de force majeure

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Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l'entreprise qui rencontre des difficultés économiques suite à un événement subi dont elle n'est pas la cause et qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle.

L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.

Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Personnes concernées

Organisations / Entreprises concernées pour le chômage partiel en cas de force majeure

Le chômage partiel en cas de force majeure s'applique aux entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, autre que l'endommagement du matériel productif.

Le chômage partiel en cas de force majeure ne vise pas, entre autres :

les entreprises des secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que des branches artisanales connexes, dont l'activité normale se déroule sur les chantiers, et qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité pour cause d'intempéries ;
les entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité suite à la survenance d'un sinistre ou d'un accident, qui aurait détruit ou endommagé le matériel productif de l'entreprise ou ses locaux ;
les entreprises ayant subi une baisse des commandes d'un de leurs clients, suite à une décision commerciale de ce dernier, ou suite à l'arrivée sur le marché d'un nouveau concurrent.

Salariés concernés

Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) dont le lieu de travail se situe au Luxembourg et qui :

ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail ; et
ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.

Conditions préalables

Pour pouvoir solliciter le chômage en cas de force majeure, l'entreprise doit :

être établie au Luxembourg ;
disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
subir les conséquences économiques ou juridiques d'un événement externe à l'entreprise qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle, sans que la survenance de cet événement ne puisse lui être attribuée ;
s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Le recours au chômage partiel en cas de force majeure s'inscrit dans le cadre des mesures de maintien dans l'emploi qui sont complémentaires et peuvent, si la situation économique de la société l'exige, être cumulées et/ou appliquées simultanément.

Démarches préalables

Avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu, l'employeur est tenu de confirmer, au moyen de la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.

Outre la demande à déposer via la démarche sur MyGuichet.lu la société doit obligatoirement envoyer un e-mail, avant le 12 du mois en cours, au Secrétariat du Comité de conjoncture (chp-ld-cf@eco.etat.lu) expliquant et documentant son cas de force majeure.

Délais

La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12^ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 mars 2021 pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'avril 2021).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’employeur, ou son mandataire (par exemple, une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin :

d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
d'une carte d’identité électronique.

Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :

La création de l’espace se fait en 2 étapes :
1. Enregistrement de l’utilisateur ;
2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Recevabilité de la demande

Le Comité de Conjoncture vérifie :

l'existence de l'événement externe que l'entreprise déclare avoir subi ; et
si cet événement est imputable ou non à l'entreprise ; et
si l'entreprise se trouve effectivement dans l'impossibilité d'exercer son activité habituelle.

Il transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.

Le Comité de conjoncture envoie un e-mail d’information à la société pour lui communiquer que le courrier d’acceptation ou de refus peut être consulté dans l’espace MyGuichet.lu.

Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel tant que les conséquences de l'événement rendent impossible la continuation de son activité habituelle.

L'entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation.

Durée de validité

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.

Montant de l’indemnité

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.

Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'employeur l’indemnité de compensation qui correspond à 80 % du salaire horaire normal du salarié.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut cependant être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés auquel cas celui-ci s'y substitue.

Introduction du décompte

Les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un e-mail/courrier de la part de l’ADEM qui l’invite à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Le décompte, accompagné des décomptes mensuels individuels (fiches individuelles), est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

Sanctions

Les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.

Les subventions accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ou que des subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires sont à restituer. Le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.

Ces infractions sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros.