Chômage partiel en cas de force majeure
Au vu de la situation actuelle exceptionnelle et des répercussions sur la vie des entreprises et de leurs salariés, les conditions pour demander et obtenir le chômage partiel ont été aménagées. Pour connaître ces aménagements, vous pouvez consulter les 2 textes suivants :
Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.
Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l'entreprise qui rencontre des difficultés économiques suite à un événement subi dont elle n'est pas la cause et qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle.
L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.
Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Le chômage partiel en cas de force majeure s'applique aux entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, autre que l'endommagement du matériel productif.
- les entreprises des secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que des branches artisanales connexes, dont l'activité normale se déroule sur les chantiers, et qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité pour cause d'intempéries ;
- les entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité suite à la survenance d'un sinistre ou d'un accident, qui aurait détruit ou endommagé le matériel productif de l'entreprise ou ses locaux ;
- les entreprises ayant subi une baisse des commandes d'un de leurs clients, suite à une décision commerciale de ce dernier, ou suite à l'arrivée sur le marché d'un nouveau concurrent.
Salariés éligibles
Le régime de chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu'ils soient en CDI ou en CDD.
Cas particuliers
Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.
Conditions préalables
Pour pouvoir solliciter le chômage en cas de force majeure, l'entreprise doit :
- être établie au Luxembourg ;
- disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
- subir les conséquences économiques ou juridiques d'un événement externe à l'entreprise qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle, sans que la survenance de cet événement ne puisse lui être attribuée ;
- s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.
Le recours au chômage partiel en cas de force majeure s'inscrit dans le cadre des mesures de maintien dans l'emploi qui sont complémentaires et peuvent, si la situation économique de la société l'exige, être cumulées et/ou appliquées simultanément.
Démarches préalables
Avant d'introduire sa demande de chômage partiel, le chef d'entreprise est tenu d'informer et d'entendre les délégations du personnel, ainsi que les organisations syndicales dans le cas des entreprises liées par une convention collective de travail.
Délais
La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).
Le chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
Modalités pratiques
Demande initiale
Introduction de la demande
L'entreprise doit introduire sa demande de chômage partiel auprès du Secrétariat du Comité de Conjoncture en indiquant l'événement externe rendant impossible la continuation usuelle de l'activité économique. Chaque demande sera traitée en toute confidentialité.
Le formulaire doit être dûment signé par le chef d'entreprise et par la délégation du personnel. Par sa signature, la délégation atteste que le chef d'entreprise l'a entendue et informée de la demande de chômage partiel.
Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d'une délégation du personnel, chaque salarié concerné devra signer individuellement.
Pièces à joindre à la demande
La première demande doit être accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels des 3 dernières années ;
- une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.
Recevabilité de la demande
Le Comité de Conjoncture analyse alors la situation financière et bilantaire de l'entreprise et vérifie :
- l'existence de l'événement externe que l'entreprise déclare avoir subi ;
- si cet événement est imputable ou non à l'entreprise ;
- et si l'entreprise se trouve effectivement dans l'impossibilité d'exercer son activité habituelle.
Il transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.
Suite à la décision du Conseil de gouvernement, le Comité de Conjoncture adresse la réponse par courrier et par fax au numéro indiqué dans la demande. Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel tant que les conséquences de l'événement rendent impossible la continuation de son activité habituelle.
Renouvellement mensuel
Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :
- envoyer uniquement la demande de chômage partiel dûment signée avant le 12 de chaque mois ;
- signaler les changements par rapport aux mois précédents (par exemple le nombre de salariés touchés).
Durée maximale de chômage partiel par salarié
La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel pour cas de force majeure est limitée à 1.022 heures par année de calendrier et par salarié à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.
Paiement des salaires et charges sociales par l'employeur
Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :
- le salaire dû au titre des heures travaillées ;
- ainsi qu'une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.
L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :
- les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
- ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales suivantes :
- cotisations d'assurance accident ;
- et cotisations en matière de prestations familiales.
Remboursement de l'indemnité de compensation par l'Etat
Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l'employeur adresse à l'ADEM une déclaration de créance mensuelle accompagnée des fiches individuelles signées par les salariés concernés par le chômage partiel ainsi qu’un relevé des montants.
L'Etat rembourse alors à l'employeur l'indemnité de compensation (80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié) réellement versée au titre des heures chômées jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.
Disponibilité du salarié et reprise du travail
Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées.
Par contre, il doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d’activité.
Services en ligne / Formulaires
ADEM : Décompte pour le chômage partiel
Liste XML pour le décompte
Décompte mensuel individuel
Organismes de contact
-
Ministère de l'Economie - Comité de conjoncture19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
Luxembourg
Fax : (+352) 46 04 48
-
Agence pour le développement de l'emploi
-
Commission d’orientation et de reclassement professionnel19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
-
Service des salaries à capacité de travail réduite19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88000Fax : (+352) 247-85402 -
Service handicap et reclassement professionnel19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
-
Siège à Luxembourg-Ville19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88000 -
Service d’orientation professionnelle - Luxembourg-Ville - Maison de l’orientation12-14, avenue Émile Reuter
L-2420 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 19 L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 85480Fax : (+352) 40 61 39Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence Diekirch2, rue de Clairefontaine
L-9220 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 7 L-9201 Diekirch
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 80 26 35de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service d'orientation professionnelle - Diekirch - Maison de l’orientation7, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 7 L-9201 Diekirch
-
Agence Differdange23, Grand-rue
L-4575 Differdange
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 5 L-4501 Differdange
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247 - 75351de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Agence Dudelange56, rue du Parc
L-3542 Dudelange
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247- 75 471de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Agence Esch-sur-Alzette1, boulevard Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 54 10 58de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Agence Wasserbillig44, Esplanade de la Moselle
L-6637 Wasserbillig
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 38 L-6601 Wasserbillig
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247-75 391de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Agence Wiltz20, rue Winseler
L- 9577 Wiltz
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 57 L-9501 Wiltz
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 95 86 11de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Gestion financière des mesures - jeunes10, rue Bender
L-1229 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Fax : (+352) 29 65 90 -
Service employeurs - Cellule ressortissants de pays tiers19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247 - 90410 -
Service maintien de l’emploi1, boulevard Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 289 L- 4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 247-88000Fax : (+352) 40 59 88