Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte)

Dernière modification le 09.04.2021

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel ont été retenues jusqu’au 30 juin 2021. S’appliquant à l’ensemble des entreprises impactées par la pandémie pendant cette période de relance économique, ces modalités tiennent néanmoins compte du fait que certains secteurs ou branches économiques sont plus sévèrement impactés que d’autres.

Les modalités d’application pour les 6 premiers mois de 2021 sont définies en 2 périodes distinctes :

  1. du 1er janvier au 30 avril 2021 ; et
  2. du 1er mai 2021 au 30 juin 2021.

Personnes concernées

Organisations / Entreprises concernées pour le chômage partiel jusqu'au 30 avril

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique :

  1. les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (par exemple, des problèmes d’approvisionnement).
    En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;

  2. les entreprises des secteurs vulnérables de l'horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés concernés.
    En cas de besoin avéré, ces entreprises peuvent recourir à des licenciements pour motifs économiques dans la limite maximale de 25 % de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu'au 30 avril 2021. Il a été convenu entre partenaires sociaux qu'en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.
    À noter que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail qui concernent notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables ;

  3. les entreprises touchées par la crise sanitaire autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs vulnérables peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;

  4. les entreprises :
  • des secteurs vulnérables (horeca, tourisme, événementiel) qui licencient plus de 25 % de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ;
  • relevant des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou dont le nombre d’heures de travail perdues devrait dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise ;

    ne peuvent le faire qu’à condition
    que ces entreprises fournissent :
  • un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ; ou
  • un plan de maintien dans l'emploi, le cas échéant sectoriel, conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés.

Remarque : ces plans doivent être avisés favorablement par le Comité de conjoncture et les plans de maintien dans l’emploi doivent être homologués par le Ministre du Travail.

Organisations / Entreprises concernées pour le chômage partiel à partir du 1er mai

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figure possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique :

  1. les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (par exemple, des problèmes d’approvisionnement).
    En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;

  2. les entreprises des secteurs de l'horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50 % du total des heures de travail mensuelles normales, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non-inhérentes à la personne.
    Les heures de travail normales ne peuvent pas dépasser 40 heures par semaine et par salarié.
    Au cas où ces entreprises seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes suite à une décision administrative, elles bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture ;

  3. les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs de l’horeca, du tourisme et de l’évènementiel, peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;

  4. les entreprises qui :
    • veulent recourir au chômage partiel mais doivent néanmoins procéder à un licenciement pour motif économique ; ou
    • font partie des secteurs d’activité de l’horeca, du tourisme ou du secteur évènementiel, veulent recourir au chômage partiel, mais sont contraintes de dépasser exceptionnellement la limite des 50 % du total des heures de travail mensuelles normales de l'entreprise ; ou
    • font partie des secteurs d’activité "Autres", veulent recourir au chômage partiel, mais sont contraintes de dépasser exceptionnellement la limite des 10 % du total des heures de travail mensuelles normales de l'entreprise ;

    ne peuvent le faire qu’à condition qu'elles fournissent :

    • un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ; ou
    • un plan de maintien dans l'emploi, le cas échéant sectoriel, conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés.

    Remarque : ces plans doivent être avisés favorablement par le Comité de conjoncture et les plans de maintien dans l’emploi doivent être homologués par le Ministre du Travail.

Salariés concernés

Le régime du chômage partiel peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) qui :

  • ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail ; et
  • ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Les apprentis ne sont pas éligibles pour l’octroi du chômage partiel.

Démarches préalables

Avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu, l'employeur est tenu de confirmer, au moyen de la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.

Délais

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 mars 2021 pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'avril 2021).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (par exemple, une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :

    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.
  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Cet outil de demande en ligne a été élaboré par le ministère de l’Économie et l’ADEM, avec le soutien du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE). Chaque demande sera traitée en toute confidentialité.

Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.

Durée de validité

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.

Le régime de chômage partiel lié à la relance économique sera appliqué jusqu’au 30 juin 2021.

Montant de l'indemnité

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.

Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'employeur l’indemnité de compensation qui correspond à 80 % du salaire horaire normal du salarié.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut cependant être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés auquel cas celui-ci s'y substitue.

Introduction du décompte

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM qui l’invite à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Sanctions

Les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.

Les subventions accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ou que des subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires sont à restituer. Le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.

Ces infractions sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Bon à savoir

Pour toutes questions sur le chômage partiel, merci de consulter cette FAQ.

Services en ligne / Formulaires

Demande de chômage partiel (auprès du ministère de l'Économie)

Demande de chômage partiel lié à la relance économique

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Décompte du chômage partiel (auprès de l'ADEM)

ADEM : Décompte pour le chômage partiel

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Liste XML pour le décompte

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Décompte mensuel individuel

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