Chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus

Dernière modification le 15.05.2020

Il n'est plus possible d'introduire une demande de chômage partiel en cas de force majeure liée au COVID-19 pour le mois de juillet et les mois suivants.

Pour les demandes de chômage partiel pour le mois de juillet, un nouveau formulaire est en train d’être développé. Il sera disponible sur MyGuichet.lu prévisionnellement autour du 20 juin 2020.

 

Face à l'ampleur de la crise du coronavirus et ses répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le gouvernement luxembourgeois a décidé de mettre en place un régime de chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus" avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite aux décisions gouvernementales.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi. 

L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques tant que les décisions gouvernementales pertinentes durent.

Consulter la FAQ sur le chômage partiel liée à la crise du COVID-19 sur le site de l'ADEM.

Personnes concernées

Organisations / entreprises concernées

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure s’applique en principe aux entreprises relevant de tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.

Cela peut intervenir alors que son fournisseur de matières premières de l'entreprise en question ne peut plus livrer ou ne plus assurer tout le volume nécessaire pour des raisons dues au coronavirus ou s’il y a un recul important de la demande des clients ou des utilisateurs due au coronavirus.

En ce qui concerne les demandes émanant d’une a.s.b.l. (y compris les clubs et fédérations sportifs), elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.

Salariés concernés

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD en cours au moment de la survenance du cas de force majeure) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

Les apprentis sont également éligibles pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.
  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

D’après le code NACE rattaché aux entreprises, le système distingue 2 cas de figure :

  1. les entreprises qui peuvent exercer leurs activités mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires. Leur demande sera transférée automatiquement au Secrétariat du Comité de conjoncture au ministère de l’Économie ;
  2. les entreprises dont les activités sont interdites suite à une décision gouvernementale. Elles sont directement éligibles au chômage partiel.

Pour les mois de mars, avril et mai, les entreprises reçoivent une avance dès que leur demande a été validée. A partir du mois de juin, seules les entreprises relevant du cas 2 après le 11 mai 2020 continueront à recevoir des avances.

L’avance équivaut à 80 % des frais salariaux des salariés au chômage partiel. (calculés sur base des frais salariaux moyens de l’entreprise).

Introduction du décompte

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail / courrier de la part de l’ADEM l’ invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.

Durée de validité

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois en se reconnectant à l'assistant MyGuichet.lu.

Les demandes pour le mois de mai doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.

Pour les demandes pour juin, et compte tenu d’un retour progressif à la normale, la date limite est également fixée au 31 mai 2020.

Restitution et retrait

L’entreprise bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 introduites dès que :

  • ces subventions ont été accordées sur base de déclarations délibérément fausses, ou ;
  • il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés, ou ;
  • ces subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires.

Par ailleurs, le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.

Sanctions

En cas de fausses déclarations ou de manquement dans le versement des indemnités, le bénéficiaire encourt une amende de 251 à 5.000 euros.

Services en ligne / Formulaires

Avis aux utilisateurs du navigateur Google Chrome version 80 : il existe actuellement des problèmes de signature électronique des formulaires MyGuichet.lu avec ce navigateur. Merci de changer de navigateur pour réaliser vos démarches en ligne.

Merci pour votre compréhension.  

ADEM : Décompte du chômage partiel pour cause de force majeure COVID-19 (Coronavirus)

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Liste XML pour le décompte

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