Préretraite-ajustement

Les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques ou des problèmes structurels peuvent recourir, sous certaines conditions, à la préretraite-ajustement afin d’éviter les licenciements en réduisant leur masse salariale et donc leurs coûts fixes.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée qui relève de l’assurance pension tandis que la préretraite, dont la durée est limitée à 3 ans, constitue un instrument de prévention du chômage. A ce titre, elle est donc assimilée à des années d’assurance qui sont comptabilisées pour la pension de vieillesse.

Personnes concernées

Peuvent solliciter l’admission du personnel de l’entreprise à la préretraite-ajustement :

  • les employeurs en cas de :
    • fermeture de l’entreprise ;
    • restructuration engendrant des suppressions d’emplois, ou ;
    • transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques, ou ;
    • processus de restructuration sur une longue période devant permettre de réajuster la structure d’âge du personnel en compensant les départs à la préretraite par de nouvelles embauches.
  • les curateurs d’entreprises déclarées en état de faillite ;
  • les commissaires d’entreprises placées sous gestion contrôlée ;
  • les liquidateurs de sociétés en voie de liquidation judiciaire.

Conditions préalables

Conditions pour l’entreprise

L’entreprise doit solliciter la conclusion d’une convention avec le ministre ayant l’emploi dans ses attributions.

Les conventions de préretraite-ajustement sont conclues pour une période d’une année.

Cependant, pour les entreprises qui ont conclu un plan de maintien dans l’emploi ou un plan social, la durée de validité de la convention individuelle de préretraite peut être égale à la durée de validité du plan social ou du plan de maintien dans l’emploi.

Conditions  pour le salarié

Afin de pouvoir bénéficier de la préretraite-ajustement, le salarié doit :

  • être âgé de 57 ans accomplis ;
  • être occupé dans l’entreprise depuis au moins 5 ans. Si l’entreprise est en faillite ou en liquidation judiciaire, la période d’occupation minimale dans l’entreprise est réduite à une année ;
  • répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après le départ en préretraite.

Délais

L’employeur qui veut demander l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement doit adresser sa demande au ministre ayant l’emploi dans ses attributions au plus tard 15 jours avant la réunion du Comité de conjoncture.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise qui souhaite bénéficier de la préretraite-ajustement doit adresser :

La demande doit être accompagnée des informations suivantes :

  • une description détaillée de la situation de l’entreprise justifiant le recours à la préretraite-ajustement ;
  • le cas échéant, une copie du plan de maintien dans l’emploi en cours ;
  • le cas échéant, une copie du plan social en cours ;
  • les bilans audités des 3 années précédant l’introduction de la demande ;
  • les comptes de pertes et profits ;
  • un bilan trimestriel de l’année en cours ;
  • l’évolution de l’emploi au cours des 3 dernières années ;
  • le calcul du coût engendré par les départs potentiels en préretraite ;
  • l’indication d’une personne de contact pouvant fournir des informations supplémentaires sur la situation financière.

Le secrétariat du Comité de conjoncture est appelé à procéder à une enquête qui porte sur l’éligibilité de l’entreprise à la mesure de préretraite.

En cas d’admission à la préretraite, l'employeur doit désaffilier le salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en indiquant "préretraite" comme motif du départ du salarié.

L’employeur doit ensuite effectuer une nouvelle affiliation du salarié au CCSS en tant que salarié préretraité (nouvelle déclaration d’entrée).

Indemnisation du salarié

L’employeur doit avancer l’indemnité de préretraite-ajustement à son salarié.

L’indemnité de préretraite est versée pendant 3 ans au maximum, et cesse en principe au jour précédent le 63e anniversaire du bénéficiaire de la préretraite.

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération annuelle brute (fixe et variable) effectivement touchée par le salarié au cours des 12 mois qui précèdent immédiatement le début de l’indemnisation en préretraite.

Doivent être comprises dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite :

Le 13e mois est mis en compte à raison d’un douzième par mois.

Le bonus / la gratification est mise en compte à raison d’1/12e par mois de la moyenne des paiements effectués pour les 3 dernières années.

Les rémunérations pour heures supplémentaires et indemnités pour frais accessoires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.

L’indemnité de préretraite ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à l’assurance pension (qui s’élève à hauteur de 5 fois le salaire social minimum).

La durée de la préretraite ne pouvant excéder 3 ans, le versement s’échelonne sur cette période avec une perte annuelle progressive de 5 %. Ainsi, l’indemnité équivaut à :

  • 85 % du salaire mensuel brut touché par le salarié pour une première période de 12 mois ;
  • 80 % de ce salaire pour une seconde période de 12 mois ;
  • 75 % de ce salaire pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

Taux de participation de l’entreprise

Après analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, le secrétariat du comité de conjoncture fixe le taux de participation de l’entreprise au coût de la préretraite.

Ce taux est ensuite approuvé par le Conseil de Gouvernement.

Il se situe en principe entre 30 et 75 % du coût total, charges patronales comprises.

Dérogation

Ce taux peut être inférieur à 30 % dans le cadre de la mise en place et de l’exécution d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre ayant l’emploi dans ses attributions.

Remboursement de l’entreprise

Le Fonds pour l’emploi rembourse en principe directement à l’employeur la part des coûts résultant du versement de l’indemnité de préretraite qui ne sont pas à sa charge, y compris les charges patronales afférentes.

Ce remboursement se fait sur la base d’un décompte mensuel établi par l’employeur et à envoyer au ministre ayant l’emploi dans ses attributions.

Le décompte est à envoyer dans les 6 mois qui suivent la fin du mois concerné. Passé ce délai, il n’est plus possible d’obtenir le remboursement des frais.

En cas de cessation des affaires de l’entreprise, le Fonds pour l’emploi verse l’indemnité directement au salarié, sur demande de celui-ci.

Renouvellement de la demande

Les conventions de préretraite-ajustement sont généralement conclues pour une période d’une année.

La demande est à réitérer en cas de besoin, selon la même procédure que celle prévue pour la demande initiale. La situation de l’entreprise sera de nouveau analysée. Le renouvellement de la convention n’est donc pas un droit acquis.

Le taux de participation de l‘entreprise peut donc aussi varier selon l’évolution de ses paramètres économiques, financiers et sociaux.

Organismes de contact

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