Assignation en faillite

Le créancier d’un commerçant ou d’une société commerciale qui a la certitude que son débiteur ne peut plus faire face à ses engagements financiers peut assigner celui-ci en faillite.

Personnes concernées

Tout créancier qui a une créance échue envers un commerçant ou une société commerciale peut demander en justice la mise en faillite de ces derniers.

Conditions préalables

Pour être mis en faillite, le débiteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir la forme juridique d’une société commerciale ou être une personne physique qui a la qualité de commerçant, c’est-à-dire qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle ;

  • être en cessation de paiements, c’est-à-dire, être dans l’impossibilité de payer ses dettes: une simple gêne financière occasionnelle n’est pas suffisante ;

  • être en ébranlement de crédit. Cette situation peut résulter tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes et mettre fin à la cessation de paiement, que du refus des créanciers d’accorder un délai de paiement supplémentaire.

Pour que sa demande de mise en faillite soit recevable, le créancier doit :

  • avoir une créance certaine (c’est-à-dire qui a une existence actuelle et incontestable), liquide (c’est-à-dire dont le montant peut être évalué dans une monnaie qui a cours légal) et exigible (c’est-à-dire échue) ;

  • et agir de bonne foi : une assignation en faillite ne doit pas être utilisée à des fins d’intimidation contre un débiteur car elle risque de porter atteinte à la réputation/renommée du débiteur. Il est dès lors recommandé que le créancier demande au préalable en justice une condamnation du débiteur au paiement du montant réclamé et charge ensuite un huissier de justice de l’exécution de cette décision. Ce ne que si l’huissier de justice n’arrive pas à recouvrer la créance, que le créancier devrait envisager une assignation en faillite.

Modalités pratiques

Assignation en faillite

Le créancier doit assigner par l'intermédiaire d'un huissier de justice le débiteur en faillite devant le tribunal d’arrondissement compétent (celui du domicile du commerçant ou du siège social de la société commerciale), siégeant en matière commerciale.

Le débiteur sera alors invité à comparaître à la date indiquée dans l’assignation afin de se défendre contre la demande de mise en faillite.

Il incombe au créancier de justifier de son statut de créancier et de prouver que les 3 conditions exigées pour la mise en faillite sont réunies.

Le jugement déclaratif de faillite ne sera prononcé par le tribunal compétent que sur la base des informations fournies par les parties et que s’il s’avère que les 3 conditions entraînant la procédure de faillite du débiteur sont remplies.

Organismes de contact

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