Cessation d’activité par le gérant / administrateur de la société

En cours de mise à jour

La société commerciale qui cesse son activité ou dont le gérant / l’administrateur quitte la société,  doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités pour se désaffilier ou faire annuler certaines autorisations en matière :

  • d’autorisation d’établissement ;
  • de sécurité sociale ;
  • de TVA ;
  • de Registre de Commerce ;
  • d’impôts directs, etc.

Personnes concernées

Toute société commerciale qui cesse son activité ou dont le gérant / l’administrateur quitte l’entreprise doit le signaler aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite.

Ces démarches sont à effectuer, selon les causes de la cessation :

  • soit par les personnes compétentes pour engager la société en cas de départ du gérant / administrateur ;
  • soit par le cédant en cas de cession / transmission ;
  • soit par le liquidateur en cas de dissolution / liquidation ;
  • soit par le curateur en cas de faillite.

Ces désinscriptions / désaffiliations / annulations d'autorisation peuvent notamment être nécessaires suite :

  • au départ à la retraite de l’administrateur / gérant titulaire de l’autorisation d’établissement ;
  • à la maladie ou le décès de l’administrateur / gérant titulaire de l’autorisation d’établissement ;
  • au départ pour toute autre raison (démission, fin de mandat, révocation, cession de parts, etc.) de l’administrateur / gérant titulaire de l’autorisation d’établissement ;
  • à la cession de l’entreprise ;
  • à la dissolution / liquidation volontaire de la société ;
  • à la dissolution / liquidation judiciaire de la société ;
  • à la faillite de la société.

Délais

Les actes de clôture de dissolution / liquidation ou transfert vers l’étranger signés par-devant notaire doivent être enregistrés par le notaire auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines dans les 15 jours suivant la signature. Le notaire se charge ensuite de les déposer au Registre de Commerce et des sociétés (RCS) et de les faire publier au Mémorial.

Les signataires d’actes sous seing privé (c.à.d. sans intervention d’un notaire) doivent, dans le mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer aux fins de publication.

Coûts

Seules les formalités d’enregistrement / dépôt / publication à accomplir au RCS sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS et dépendent de la forme juridique de l’entreprise et du type d’acte déposé.

Modalités pratiques

Annulation de l’autorisation d’établissement

La société doit adresser une demande de cessation d'activité par envoi recommandé à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

La demande doit être dûment remplie, datée et signée par la ou les personnes compétentes pour engager la société.

Le motif de l’annulation (pour démission comme gérant / administrateur ou pour cessation de commerce) doit être justifié par tout document probant, notamment :

  • lettre de démission ou de licenciement du gérant / administrateur titulaire de l’autorisation d’établissement ;
  • copie de la décision de l’assemblée générale extraordinaire actant la démission / le licenciement / la révocation du gérant / administrateur titulaire de l’autorisation.

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité, procéder à l’annulation de son adhésion auprès de la sécurité sociale. Elle devra pour ce faire :

Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elles indiquent notamment :

  • le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
  • l’adresse de l’activité commerciale ;
  • le motif de cessation de l’activité / du départ du salarié ;
  • la date de fin de l’activité / dernier jour de travail.
    La déclaration de sortie pour indépendant doit être accompagnée, selon le cas :
    • de l’acte de cession de parts ou de démission enregistré ;
    • de l’autorisation d’établissement.

Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

La société doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elle indique notamment :

  • le numéro de TVA de l’entreprise ;
  • les coordonnées de la société ;
  • les coordonnées du repreneur éventuel ;
  • la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.

Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible.

Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Toute société qui cesse son activité, quelle que soit sa forme juridique, doit demander sa radiation du RCS et faire publier l'acte actant de sa cessation.

Si l'acte de dissolution/liquidation/transfert a été enregistré par un notaire, ce dernier se charge du dépôt au RCS et de la publication.

Dans le cas d’un acte sous seing privé, le dirigeant/liquidateur doit lui-même effectuer la radiation par dépôt électronique au RCS en indiquant notamment :

  • le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • la dénomination et l'adresse de la société ;
  • la date de cessation ;
  • le motif de la radiation.
Le déclarant doit joindre à son dépôt le document destiné à la publication actant, selon le cas, le motif de la radiation.

Notification de la cessation auprès de l’Administration des Contributions Directes

Suite à la radiation de la société du RCS, l’Administration des Contributions directes se charge de radier la société de ses livres après clôture de l’année fiscale et vérification de la conformité de la société avec ses obligations fiscales en matière de retenue d’impôt sur rémunération et de paiement d’avances et principal.

La société peut toutefois signaler la cessation par courrier au Bureau d’imposition compétent afin de faire annuler les avances fixées pour l’année suivante ou en cours.

Déclaration de la cessation d'exploitation d'un établissement classé

Tout exploitant d’un établissement classé qui cesse définitivement d'exploiter cet établissement doit déclarer cette cessation.

Pour ce faire, l’exploitant doit envoyer une déclaration par lettre recommandée avec avis de réception, en 4 exemplaires, à l’autorité compétente qui lui a délivré l’autorisation d’exploitation pour établissement classé.

Dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration de cessation d’exploitation, les autorités compétentes fixent les mesures pour assurer la protection de l’environnement et garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général, la cas échéant.

L’exploitant peut, le cas échéant, être tenu de :

  • décontaminer le site ;
  • l’assainir ;
  • le remettre en état.

La société doit également, en fonction de son activité, notamment :

  • pour le commerçant, notifier la cessation d’activité à la Chambre de Commerce ;
  • pour l’artisan, renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
  • en cas d’activité industrielle , informer le ministère de l’Économie / la Fedil.

Services en ligne / Formulaires

Annulation d'autorisation d'établissement

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Déclaration de sortie - indépendants

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