Sauvegarde & Cessation d'activité

Le plan de maintien dans l’emploi est une combinaison de divers instruments qui visent à adapter l’effectif des entreprises en difficultés tout en maintenant les salariés dans l’emploi. Il permet ainsi d’assurer une gestion anticipative des effets...

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, au régime de chômage dû aux intempéries. Les entreprises dont l’activité se déroule sur des...

En cas de faillite de son débiteur, le créancier doit déclarer sa créance auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement dans les délais fixés par le jugement déclaratif de faillite. Certaines créances, comme les salaires, bénéficient d'un privilège qui...

La liquidation d’une société a pour effet de faire disparaître cette société et de faire cesser sa personnalité morale. Il peut s’agir soit d’une liquidation volontaire (sur décision des associés / actionnaires) soit d’une liquidation judiciaire (sur décision du Tribunal...

Pour cesser son activité de façon volontaire, l’entreprise exploitée sous la forme d’une société commerciale doit être dissoute sur décision des actionnaires / associés. La décision de dissoudre la société marque l’ouverture de la liquidation et la nomination d’un ou...

L'employeur qui licencie un salarié pour une raison autre qu'une faute grave doit lui accorder un préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement en cas d'ancienneté de service de 5 ans ou plus. Si l'entreprise compte plus de 150...