Sauvegarde & Cessation d'activité

Le plan de maintien dans l’emploi vise à éviter le recours à un plan social. Il est donc souhaitable de pouvoir d’entamer les discussions en vue de la conclusion d’un tel plan quant à son application à un stade précoce, avant......

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, au régime de chômage dû aux intempéries. Les entreprises dont l’activité se déroule sur des...

Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La procédure de faillite est ouverte soit : sur aveu du débiteur qui a l’obligation légale de le faire ; sur assignation d'unToutDéclarationPourAfin...

[Mise à jour au 29 octobre 2020] Attention : pour la demande de chômage partiel pour le mois de novembre 2020, une procédure exceptionnelle a été mise en place pour permettre d'introduire les demandes jusqu'au 5 novembre. Les modalités de cette......

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus a été mis en place pendant la période du 18 mars 2020 (début de la crise sanitaire) jusqu’au 30 juin 2020. Pour les demandes de......

La liquidation d’une société fait disparaître cette société et cesser sa personnalité morale. Il s’agit soit d’une : liquidation volontaire (sur décision des associés / actionnaires) ; liquidation judiciaire imposée sur décision du Tribunal. Le Tribunal peut être amené à prononcer la liquidation judiciaire d...