Sauvegarde & Cessation d'activité

Le plan de maintien dans l’emploi est une combinaison de divers instruments qui visent à adapter l’effectif des entreprises en difficultés tout en maintenant les salariés dans l’emploi. Il permet ainsi d’assurer une gestion anticipative des effets...

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, au régime de chômage dû aux intempéries. Les entreprises dont l’activité se déroule sur des...

Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La procédure de faillite est ouverte soit : sur aveu du débiteur qui a l’obligation légale de le faire ; sur assignation d'unToutDéclarationPourAfin...

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. S’appliquant à l’ensemble des entreprises pendant cette......

Pour les demandes de chômage partiel pour le mois de juillet, merci de consulter cette page. Face à l'ampleur de la crise du coronavirus et ses répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le gouvernement luxembourgeois......

La liquidation d’une société fait disparaître cette société et cesser sa personnalité morale. Il s’agit soit d’une : liquidation volontaire (sur décision des associés / actionnaires) ; liquidation judiciaire imposée sur décision du Tribunal. Le Tribunal peut être amené à prononcer la liquidation judiciaire d...