Sauvegarde & Cessation d'activité

Le plan de maintien dans l’emploi est une combinaison de divers instruments qui visent à adapter l’effectif des entreprises en difficultés tout en maintenant les salariés dans l’emploi. Il permet ainsi d’assurer une gestion anticipative des effets...

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, au régime de chômage dû aux intempéries. Les entreprises dont l’activité se déroule sur des...

Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La procédure de faillite est ouverte soit : sur aveu du débiteur qui a l’obligation légale de le faire ; sur assignation d'unToutDéclarationPourAfin...

La liquidation d’une société fait disparaître cette société et cesser sa personnalité morale. Il s’agit soit d’une : liquidation volontaire (sur décision des associés / actionnaires) ; liquidation judiciaire imposée sur décision du Tribunal. Le Tribunal peut être amené à prononcer la liquidation judiciaire d...

Pour cesser son activité de façon volontaire, l’entreprise exploitée sous la forme d’une société commerciale doit être dissoute sur décision des actionnaires / associés. Les causes communes de dissolution peuvent être : la réalisation ou l’extinction de l’objet de laLaCauses...

L'employeur qui licencie un salarié pour une raison autre qu'une faute grave doit lui accorder un préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement en cas d'ancienneté de service de 5 ans ou plus. Si l'entreprise compte plus de 150...