Affiliation du salarié résident

Cet article a plus de cinq ans

Toute personne exerçant une occupation professionnelle rémunérée au Luxembourg est affiliée de manière obligatoire auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise. Une personne résidant au Luxembourg et exerçant son activité en dehors du Grand-Duché peut également être affiliée auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise.

Cette affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) vise à couvrir le salarié en matière d'assurance maladie-maternité, d'assurance pension, d'assurance accident et d'assurance dépendance. Le CCSS est le centre d'affiliation et de perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale.

L’employeur doit prélever directement sur les revenus de l'assuré les cotisations relatives aux différentes branches d’assurance.

Par ailleurs, les membres de famille bénéficient à titre de coassurés de l’assurance maladie, pour autant qu’ils ne soient pas assurés à titre personnel.

Personnes concernées

Organisme socioprofessionnel compétent

Toute personne exerçant une activité professionnelle rémunérée est affiliée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et bénéficie des prestations de l'assurance maladie-maternité par le biais de l'organisme compétent selon son régime socioprofessionnel.

Il s’agit de la Caisse nationale de santé (CNS ou "Gesondheetskees") pour le secteur privé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ou de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux pour le secteur public et de l’Entraide médicale des CFL pour les salariés des chemins de fer luxembourgeois.

Salariés exerçant une activité occasionnelle

Les salariés qui exercent leur activité de manière occasionnelle sont dispensés des cotisations de l'assurance obligatoire maladie-maternité et pension.
Lors de la déclaration d’entrée du salarié au CCSS en version papier ou via SECUline, l'employeur doit alors cocher la case "occupation occasionnelle", afin que ces salariés puissent bénéficier d'une dispense d'affiliation.

Sont considérés comme occasionnels les salariés qui exercent une activité professionnelle :

  • de façon occasionnelle et non habituelle et ;
  • pour une durée déterminée à l'avance, qui ne doit pas dépasser 3 mois par année de calendrier.
Sont également dispensées d’affiliation, les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an. Ces personnes peuvent néanmoins s'affilier volontairement, à condition notamment d'être résidentes au Grand-Duché.

Membres de famille

Les membres de la famille à charge de l’assuré principal résidant au Luxembourg bénéficient de la protection liée à l’affiliation à l’assurance maladie au titre de coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement. Ce bénéfice de l’assurance maladie s’étend :

  • au conjoint ;
  • au partenaire déclaré ;
  • au parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré qui fait partie du ménage de l’assuré principal ;
  • aux enfants ouvrant droit aux allocations familiales ;
  • aux enfants de moins de 30 ans qui disposent de ressources inférieures au revenu minimum garanti (RMG) pour une personne seule.

Etudiants

Les étudiants, affiliés à titre obligatoire ou volontaire auprès du CCSS, bénéficient également des prestations de l’assurance maladie.

Exercice d’une activité sur plusieurs territoires

Le résident luxembourgeois exerçant une activité professionnelle sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE) est affilié auprès du CCSS au Luxembourg, à condition qu’il exerce une partie substantielle de son activité au Luxembourg.

La notion d'activité substantielle s'apprécie en fonction :

  • du temps de travail et/ou de la rémunération pour un salarié ;
  • du chiffre d'affaires, du temps de travail, du revenu et des services prestés pour les travailleurs indépendants.

Dans le cas contraire, lorsque l’exercice de l’activité substantielle se déroule sur le territoire d’un autre Etat membre, le résident luxembourgeois pourra néanmoins bénéficier des prestations en nature au Luxembourg.

Conditions préalables

L’exercice d’une activité salariée auprès d’un employeur au Luxembourg implique l’affiliation obligatoire du salarié auprès du CCSS et permet l’extension sur demande du bénéfice de l’assurance maladie aux coassurés.

Dès l’affiliation auprès du CCSS, l’assurance maladie donne lieu à la  prise en charge des soins de santé et au paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie, visant à compenser la perte de revenu professionnel. L’octroi de l’indemnité pécuniaire de maternité est subordonné à l’affiliation obligatoire préalable pendant au moins 6 mois au cours de l’année précédant le congé de maternité ou le congé d’accueil (pris en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfants).

Modalités pratiques

Exercice d’une activité salariée au Luxembourg

Dans les 8 jours de l’entrée en service du salarié, l’employeur déclare le travailleur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) moyennant une déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé ou pour salarié du secteur public.

Affiliation des coassurés à la sécurité sociale

Tout membre coassuré au sein de la famille ne bénéficie d'une affiliation à la sécurité sociale que par rapport à un seul assuré principal, à savoir celui avec qui il vit en communauté domestique ou qui lui assure l’éducation et l’entretien.

Lorsque ces conditions sont remplies à l’égard de plusieurs assurés principaux (par exemple pour les enfants dont les 2 parents exercent une activité salariée au Luxembourg), la protection opère dans le chef de l’assuré principal le plus âgé.

Pour bénéficier du statut de coassuré, l’assuré principal ou la personne souhaitant être coassurée doit introduire une demande auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en précisant l’identité et le lien avec l’assuré principal. Cette demande peut se faire au guichet, par téléphone, e-mail, fax ou par courrier. Des pièces justificatives telles qu'une copie du livret de famille ou un certificat de scolarité peuvent être demandées afin de pouvoir justifier une situation permettant de devenir coassuré.

Exercice d’une activité substantielle hors du Grand-Duché et résidence au Luxembourg

La personne sera assurée auprès de l’organisme de sécurité sociale de l’Etat du lieu où est exercée l’activité substantielle. Cependant, l’assuré principal et les membres de sa famille résidents au Luxembourg bénéficient des prestations en nature au Luxembourg.

A cette fin, il est nécessaire de demander auprès de l’organisme de l’Etat du lieu de l’exercice de l’activité substantielle la délivrance d’un certificat S1 et de le transmettre à la caisse de maladie compétente, c’est-à-dire la CNS pour les salariés du secteur privé.

La CNS informera, le cas échéant, l’organisme du pays d’affiliation de l’existence de membres de famille, afin de leur donner la possibilité de bénéficier du statut de coassuré.

Suite à son affiliation régulière auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, l'affilié (à titre principal ou coassuré) reçoit ensuite automatiquement une carte de sécurité sociale.

Le salarié nouvellement affilié est invité à se rendre à une visite médicale d'embauche auprès du service de santé au travail compétent.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d'entrée - salarié du secteur privé

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Anmeldeformular für Arbeitnehmer des Privatsektors

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Dernière modification le