Demande d’augmentation de la durée légale de travail journalière et/ou hebdomadaire dans le secteur de la santé, dans le secteur des aides et de soins et pour le personnel encadrant des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde

Dernière modification le 02.11.2020

Compte tenu de l’augmentation exponentielle des chiffres de nouvelles infections COVID-19, le Gouvernement a pris toute une série de mesures destinées à lutter contre la propagation du COVID-19, dont notamment une dérogation par rapport à la durée de travail maximale fixée par le Code du travail dans certains secteurs.

Cette mesure a pour but d’assurer le fonctionnement des services essentiels et indispensables, dont en premier lieu ceux fournis par :

  • le secteur de la santé ; et
  • le secteur d’aides et de soins.

Il est désormais proposé de permettre aux employeurs concernés de solliciter une autorisation pour faire travailler le personnel en question jusqu'à un maximum de 12 heures par jour et 60 heures par semaine.

Personnes concernées

L’augmentation de la durée légale de travail journalière et/ou hebdomadaire concerne uniquement :

  • les salariés occupés dans :
    • le secteur de la santé, y compris dans les établissements hospitaliers ;
    • les laboratoires d'analyses médicales ;
    • le secteur d'aides et de soins ;
  • le personnel encadrant des structures d'hébergement pour mineurs placés dans le cadre d'une mesure de garde.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour pouvoir appliquer l’augmentation de la durée légale de travail journalière et/ou hebdomadaire, l’employeur concerné doit adresser une demande d'autorisation (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") par email au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire à l’adresse suivante : tempsdetravail@mt.etat.lu.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • la durée de travail maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire demandée ;
  • le nombre total des salariés occupés par la partie requérante ;
  • le nombre de salariés concernés par la dérogation ;
  • la motivation du recours à ces dérogations qui doit être en lien direct avec la pandémie du COVID-19 ;
  • l’avis de la délégation du personnel.

À défaut de délégation du personnel, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire sollicite l'avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale. Sous peine de forclusion, cet avis doit lui parvenir dans les 12 heures suivant sa demande.

Durée de validité

La durée de validité est limitée à la durée de validité de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Services en ligne / Formulaires

Demande de dérogation temporaire en matière de durée de travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19

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