Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées

Dernière modification le 05.10.2018

Le ressortissant de pays tiers admis à séjourner légalement au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées peut être autorisé à exercer une activité salariée à titre accessoire.

Il doit pour ce faire demander une autorisation de travail.

Personnes concernées

Une autorisation de travail est nécessaire pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE - Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui détient un titre de séjour "raisons privées" au Luxembourg et souhaite exercer une activité rémunérée à titre accessoire.

La demande d’autorisation de travail doit être introduite par le ressortissant de pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple le futur employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Un détenteur d'un titre de séjour "raisons privées" qui souhaite exercer une activité rémunérée à titre principal doit introduire une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

A noter : le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un citoyen Union (ou d’un pays assimilé) résidant au Luxembourg n’a pas besoin d’une autorisation de travail pour exercer une activité rémunérée.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit être détenteur d’un titre de séjour pour "raisons privées" en cours de validité.

Démarches préalables

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM, et pouvoir prouver qu'il l'a fait.

Le ressortissant de pays tiers ne sera pas soumis au test du marché du travail.

L’employeur doit aussi signer un contrat avec le ressortissant de pays tiers. Le contrat peut comporter une clause suspensive, précisant que le contrat de travail prend effet dès l’obtention de l’autorisation de travail.

L’employeur remet la preuve de la déclaration de vacance de poste au ressortissant de pays tiers, qui la joindra à la demande en obtention d’une autorisation de travail.

Démarches spécifiques à l'employeur

L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :

  • solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié avant le début de la prestation de travail ;
  • demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
  • notifier le début de la période d'emploi au ministère des Affaires étrangères et européennes dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'immigration de manière écrite (courrier, email ou fax) en indiquant :

  • l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
  • la date de début de l'emploi ;
  • l'identité de l'employeur effectif.
L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants détachés de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation de travail

Le requérant doit introduire une demande auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Il doit indiquer son identité (nom(s) et prénom(s)) ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence, et joindre les documents suivants à sa demande :

  • une copie des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • un curriculum vitae ;
  • une copiedes diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
  • la preuve qu'une déclaration de poste vacant a été faite auprès de l'ADEM ;
  • un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale reprenant l’intégralité des affiliations auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant la qualité de coassuré ;
  • la preuve du versement / virement de la taxe de délivrance de EUR 80.- sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : autorisation de travail dans le chef de …) ;
  • le cas échéant, un mandat.

Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une tierce personne (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport et les diplômes où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de La Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Délivrance d'un titre de séjour incluant l'autorisation de travail

Depuis juillet 2013, l'autorisation de travail n'est plus délivrée en tant que document à part, mais les informations concernant l'autorisation de travail sont insérées sur le titre de séjour. Ainsi, la délivrance d'une autorisation de travail va de pair avec la délivrance d'un nouveau titre de séjour "vie privée", même si le titre de séjour est encore en cours de validité.

Lorsque la demande d'autorisation de travail est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité et du courrier précité, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI / ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement de l'autorisation de travail

Durée de validité de l'autorisation de travail

La durée de validité de l'autorisation de travail court à partir de la date où la demande a été accordée. Tant que les conditions d’obtention restent remplies et que le bénéficiaire peut prouver qu'il a effectivement travaillé durant la durée de son autorisation de travail, l'autorisation est renouvelable sur demande.

A noter que la durée de validité du titre de séjour "vie privée" n'est pas affectée par la délivrance d'une autorisation de travail.

La 1re autorisation de travail est valable :

  • au maximum 1 an (sans dépasser la validité du titre de séjour) ;
  • pour une seule profession auprès de tout employeur ;
  • dans un seul secteur.

Le secteur et la profession dans lesquels le ressortissant de pays tiers est autorisé à travailler sont indiqués sur le titre de séjour, dans le champ observation, sous forme du code "ISCO".

Il s'agit d'un code à 3 positions qui représente la profession pour laquelle l’accès au marché de l'emploi est accordée, définie selon la classification ISCO (ou CITP - Classification Internationale Type Professions). La classification ISCO est une classification internationale des professions, développée par l’Organisation internationale du Travail.

La liste complète des codes ISCO est consultable en ligne. Pour de plus amples informations sur la classification, consulter le site internet de l'Organisation internationale du Travail.

Un changement de secteur et / ou de profession est uniquement possible après autorisation du ministre de l'Immigration et de l'Asile.

Renouvellement de l'autorisation de travail

A partir du 1er renouvellement, l'autorisation de travail est renouvelable pour une durée maximale de 3 ans (sans dépasser la durée de validité du titre de séjour), et donne accès à tout secteur et à toute profession.

Cependant, si le bénéficiaire du titre ne peut pas prouver qu'il a effectivement travaillé durant la durée de son titre de séjour, ou que le renouvellement du titre de séjour intervient pendant la période indemnisée par le chômage, le titre de séjour est renouvelé pour une durée maximale d'un an.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration de l'autorisation de travail.

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail, il convient de distinguer 2 cas de figure :

  • soit l'autorisation de travail expire au même moment que le titre de séjour ;
  • soit l'autorisation de travail expire tant que le titre de séjour est encore valable.

La demande de renouvellement doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants, en fonction du cas de figure.

Documents à joindre si l'autorisation de travail et le titre de séjour expirent au même moment
  • une copie des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • une copie du contrat de travail en cours de validité (conforme au droit de travail luxembourgeois) dûment signé et daté ;
  • un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant la qualité de coassuré à la Sécurité sociale ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois (uniquement si le demandeur est majeur) ;
  • la preuve de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour : soit une preuve des moyens d'existence propres (certificat de pension, certificat bancaire établi par un institut bancaire luxembourgeois attestant le niveau des intérêts, contrat de travail, etc.), soit une déclaration de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Documents à joindre si l'autorisation de travail expire tant que le titre de séjour est encore valable
  • une copie des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • une copie du contrat de travail en cours de validité (conforme au droit de travail luxembourgeois) dûment signé et daté ;
  • un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne / Formulaires

Procuration - convention de mandat

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Demande en renouvellement d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail pour ressortissant de pays tiers détenteur d'un titre de séjour "vie privée"

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