Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours
Cet article a plus de cinq ans
Personnes concernées
Une autorisation de travail est nécessaire pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), qui souhaite exercer une activité salariée pendant un séjour de moins de 3 mois (y compris le stagiaire).
Ne sont pas soumis à l’autorisation de travail, à condition que l’occupation sur le territoire luxembourgeois soit inférieure à 3 mois par année civile :
- le personnel des attractions foraines, cirques et autres établissements ambulants ;
- les intermittents du spectacle ;
- les sportifs ;
- les chercheurs invités, conférenciers et lecteurs universitaires ;
- les personnes effectuant des voyages d’affaires, à savoir des déplacements en vue de visiter des partenaires professionnels, de rechercher et de développer des contacts professionnels, de négocier et de conclure des contrats, de participer à des salons, foires et expositions ou encore d’assister à des conseils d’administration et des assemblées générales de sociétés ;
- les personnes effectuant une prestation de services au sein du même groupe d’entreprise (à l’exclusion de toute prestation effectuée dans le cadre d’une sous-traitance).
La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant de pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple le futur employeur, pour effectuer les démarches nécessaires
Conditions préalables
Avant d’introduire la demande d’autorisation de travail, le ressortissant de pays tiers doit satisfaire aux conditions relatives au séjour de courte durée, notamment :
- être en possession d’un titre de voyage valide ;
- et le cas échéant d’un visa.
Démarches préalables
Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur salarié, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Suite à la déclaration de vacance de poste auprès de l'ADEM, celle-ci vérifie si le poste vacant peut être pourvu par une personne disponible sur le marché du travail national ou européen.
Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite par les personnes inscrites auprès de l'ADEM, l'employeur est autorisé, après un délai de 3 semaines et sous certaines conditions, à embaucher une personne de son choix.
L'employeur fera la demande, sur papier libre, au Directeur de l'ADEM de lui établir un certificat l'autorisant à recruter la personne de son choix, et notamment un ressortissant de pays tiers.
Il doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur salarié. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l'autorisation de travail".
L'employeur doit remettre l'original du certificat de l'ADEM au ressortissant de pays tiers, qui le joindra à sa demande en obtention d'une autorisation de travail.
L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :
- solliciter la présentation de l'autorisation de travail du salarié avant le début de la prestation de travail ;
- demander la délivrance d'une copie de l'autorisation de travail du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
- notifier le début de la période d'emploi au ministère des Affaires étrangères et européennes dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation de travail
Le ressortissant de pays tiers doit demander une autorisation de travail avant de commencer à travailler au Luxembourg.
Le requérant doit adresser sa demande d'autorisation de travail sur papier libre à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.
Il doit indiquer son identité (nom(s) et prénom(s)), ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence, et joindre les documents suivants à sa demande :
- une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
- un curriculum vitae ;
- une copie certifiée conforme de ses diplômes ou qualifications professionnelles ;
- une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur, et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
- une lettre de motivation à l’appui de la demande ;
- l'original du certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
- le cas échant, un mandat.
Mandat : Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".
Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes
Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.
Lorsque la demande d'autorisation de travail est accordée, le demandeur reçoit une autorisation de travail envoyée par voie postale.
Après son entrée sur le territoire, muni de son passeport et, le cas échéant, de son visa, le ressortissant de pays tiers doit effectuer les démarches prévues dans le cadre d'un court séjour.
Services en ligne / Formulaires
Autorisation de travail - ressortissant de pays tiers en vue d'une activité salariée inférieure à 3 mois - note explicative
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Work permit - third-country national who wishes to work in Luxembourg for a period inferior to three months - explanatory note
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Procuration - convention de mandat
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Power of attorney (Mandate convention)
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Organismes de contact
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Ministère des Affaires étrangères et européennes9, rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82300Fax : (+352) 22 31 44 -
Bureau des passeports, visas et légalisations (BPVL-MAEE)6, rue de l'Ancien Athénée
L-1144 Luxembourg
guichets ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00
Tél. : (+352) 247 88300Fax : (+352) 22 29 07 ou (+352) 46 49 80 (Visas) ; (+352) 22 02 91 (passeports)centrale téléphonique accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 -
Direction de la coopération au développement6, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 82351Fax : (+352) 46 38 42 -
Direction de l'immigration - Service des étrangers26, route d'Arlon
L-1140 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 752 L-2017
Fax : (+352) 22 16 08enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
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Agence pour le développement de l'emploi
Service employeurs - Cellule ressortissants de pays tiers19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247 - 90410