Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois pour y exercer une activité salariée doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

  • 1re étape : avant l’entrée sur le territoire :
    • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
    • être en possession d’un passeport valide ;
    • pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l’autorisation de séjour temporaire, demander un visa de type D ;
  • 2e étape : après l’entrée sur le territoire :
    • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
    • se soumettre à un contrôle médical ;
    • puis demander un titre de séjour pour salarié ressortissant de pays tiers.

L’employeur qui, après avoir déclaré un poste vacant auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), ne se voit pas proposer dans un délai de 3 semaines de candidat qui convienne sur le marché du travail local, peut demander au Directeur de l'ADEM un certificat lui permettant de conclure un contrat de travail avec un ressortissant d'un pays tiers.

Personnes concernées

Une autorisation de séjour, puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), qui :

  • soit réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y travailler en tant que salarié ;
  • soit réside déjà légalement au Luxembourg sans y avoir travaillé et souhaite y travailler en tant que salarié ;
  • soit réside et travaille déjà légalement au Luxembourg mais souhaite travailler dans un secteur ou une profession pour lesquels il n’est pas encore autorisé.
La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par le salarié. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Le ressortissant de pays tiers qui dispose d'un titre de séjour en cours de validité en tant que travailleur salarié au Luxembourg et qui, selon le cas et le titre de séjour obtenu, change de secteur ou de profession tant que ledit titre de séjour est toujours valable, ne nécessite pas de nouvelle autorisation de séjour pour continuer à exercer une activité professionnelle.

A noter que le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d'un citoyen de l'UE (ou d'un pays assimilé) résidant au Luxembourg n'a pas besoin d'une autorisation spécifique pour exercer une activité rémunérée.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
  • détenir l'original du certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers.

Démarches préalables

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur salarié, faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM. Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier si des demandeurs d'emploi appropriés bénéficiant d'un droit prioritaire à l'embauche sont disponibles sur le marché de l’emploi national ou européen.

Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite par les personnes inscrites auprès de l'ADEM, l'employeur est autorisé, après un délai de 3 semaines et sous certaines conditions, à embaucher une personne de son choix et notamment un ressortissant de pays tiers.

A cette fin, l'employeur fera la demande, sur papier libre, au Directeur de l'ADEM de lui établir un certificat autorisant à recruter un ressortissant de pays tiers.

Il doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur salarié. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié / autorisation de travail".

L'employeur doit remettre l'original du certificat au salarié ressortissant de pays tiers, qui devra le joindre à sa demande d'autorisation de séjour.

L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :

  • solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié avant le début de la prestation de travail ;
  • demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
  • notifier le début de la période d'emploi au MAE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'immigration de manière écrite (courrier, email ou fax) en indiquant :

  • l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
  • la date de début de l'emploi ;
  • l'identité de l'employeur effectif.

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants détachés de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administrative et pénale.

Modalités pratiques

1re étape : avant l'entrée sur le territoire

Demande d’autorisation de séjour

Le futur salarié ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) depuis son pays d’origine :

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom, prénoms et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
  • un curriculum vitae ;
  • une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail daté et signé par le demandeur et son futur employeur au Luxembourg ;
  • l'original du certificat délivré par l'Agence pour le développement de l'Emploi (ADEM) autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
  • le cas échéant, un mandat.
    Mandat : Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport et les diplômes où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 4 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

En cas d’accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

  • soit solliciter le visa d’entrée dans l’Espace Schengen, s’il est soumis à l’obligation de visa ;
  • soit, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d’obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès :

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire.

2e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d’un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant), ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de travail et autorisation de séjour, jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

Le salarié ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

  • d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
  • d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
  • d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le salarié ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires").

Introduction de la demande en ligne

La demande de titre de séjour est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :

  • avec authentification avec :
    • un produit LuxTrust (Smartcard, Signing Stick ou Token) ; ou
    • une carte d'identité électronique (eID) ; ou
  • sans authentification.
Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.
Introduction de la demande par courrier

En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Pièces justificatives

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l’autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété,…) ;
  • la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies et que le bénéficiaire peut prouver qu'il a effectivement travaillé pendant la durée de son titre de séjour, son titre est renouvelable sur demande.

Attention : l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministre et faire une déclaration de départ auprès de l'administration communale où il a séjourné.
1er titre de séjour

Le 1er titre de séjour pour travailleur salarié est valable :

  • au maximum un an ;
  • pour une seule profession auprès de tout employeur ;
  • dans un seul secteur.

Par exception, le salarié ressortissant de pays tiers qui avait obtenu le statut de résident longue durée dans un autre Etat membre de l’UE et qui a obtenu une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié au Luxembourg se voit délivrer un titre de séjour valable pour une durée de 5 ans et renouvelable de plein droit sur demande.

Le secteur et la profession dans lesquels le ressortissant de pays tiers est autorisé à travailler sont indiqués sur le titre de séjour, dans le champ observation, sous forme du code "ISCO".

Il s'agit d'un code à 3 positions qui représente la profession pour laquelle l’accès au marché de l'emploi est accordée, définie selon la classification ISCO (ou CITP - Classification Internationale Type Professions). La classification ISCO est une classification internationale des professions, développée par l’Organisation internationale du Travail.

La liste complète des codes ISCO est consultable en ligne. Pour de plus amples informations sur la classification, consulter le site internet de l'Organisation internationale du Travail.

Un changement de secteur et/ou de profession est uniquement possible après autorisation du ministre de l'Immigration et de l'Asile.

Renouvellement du titre de séjour

A partir du 1errenouvellement, le titre de séjour est renouvelable pour une durée maximale de 3 ans, et donne accès à tout secteur et à toute profession.

Cependant, si le bénéficiaire du titre ne peut pas prouver qu'il a effectivement travaillé durant la durée de son titre de séjour, ou que le renouvellement du titre de séjour intervient pendant la période indemnisée par le chômage, le titre de séjour est renouvelé pour une durée maximale d'un an.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement peut se faire selon les mêmes modalités que celles pour la demande de titre de séjour, détaillées ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires"). Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • une copie du contrat de travail (en cours de validité et conforme au droit du travail luxembourgeois) dûment signé et daté ;
  • un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du salarié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers en vue d'une activité salariée - note explicative

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Authorisation to stay for a third-country national in view of salaried activity - Explanatory note

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Modèle de demande d’autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande en délivrance d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande de renouvellement d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers - travailleur salarié

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande en renouvellement d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Commande d'un certificat d'affiliation au CCSS

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Démarche en ligne

Accéder à la démarche

Procuration - convention de mandat

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Power of attorney (Mandate convention)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte