Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois pour y exercer une activité de saisonnier doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

• 1^ère étape : avant l’entrée sur le territoire :
  • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • être en possession d’un passeport valide ;
  • pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg , demander un visa de type D après l’obtention de l’autorisation de séjour temporaire ;
• 2^e étape : après l’entrée sur le territoire :
  • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg dans les 3 jours ;
  • se soumettre à un contrôle médical ;
  • puis demander un titre de séjour pour saisonnier ressortissant de pays tiers.

Personnes concernées

Une autorisation de séjour, puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), qui :

• soit réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y travailler en tant que saisonnier ;
• soit réside déjà légalement au Luxembourg sans y avoir travaillé et souhaite y travailler en tant que saisonnier.

La demande d’autorisation de séjour peut être introduite par le ressortissant de pays tiers ou l’employeur. Le ressortissant de pays tiers peut mandater une tierce personne, dont l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers qui sollicite une autorisation de séjour pour travailler au Luxembourg en tant que saisonnier ne peut exercer que dans une activité à caractère saisonnier.

Sont considérées comme activités à caractère saisonnier les activités :

• liées à la récolte ou à la vendange ;
• liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés ;
• de moniteur et d’animateur de loisirs et de vacances ;
• de guide de voyages et de guide de visites touristiques ;
• de surveillance et d’entretien des plages, des piscines plein air et des campings ;
• dans les magasins de détail, dans les hôtels et dans les restaurants qui ne sont ouverts que pendant une partie de l’année ou dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison ;
• dans les entreprises de l’aviation et du transport de personnes dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison.

De plus, avant de venir sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

• être en possession d’un passeport en cours de validité ;
• vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
• détenir l'original du certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers.

Démarches préalables

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur saisonnier, faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM. Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier si des demandeurs d'emploi appropriés bénéficiant d'un droit prioritaire à l'embauche sont disponibles sur le marché de l’emploi national ou européen.

Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite par les personnes inscrites auprès de l'ADEM, l'employeur est autorisé, après un délai de 3 semaines et sous certaines conditions, à embaucher une personne de son choix et notamment un ressortissant de pays tiers.

A cette fin, l'employeur demandera, sur papier libre, au Directeur de l'ADEM de lui établir un certificat autorisant à recruter un ressortissant de pays tiers.

Il doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur saisonnier. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l’autorisation de séjour pour travailleur saisonnier".

L'employeur doit remettre l'original du certificat au saisonnier ressortissant de pays tiers, qui devra le joindre à sa demande d'autorisation de séjour. Toutefois, l’employeur transmet directement le certificat à la Direction de l’immigration si le ressortissant de pays tiers lui a donné mandat pour introduire la demande d’autorisation de séjour.

L'employeur embauchant un saisonnier ressortissant de pays tiers doit :

• solliciter la présentation de l'autorisation de séjour du saisonnier avant le début de la prestation de travail ;
• demander la délivrance d'une copie de l'autorisation de séjour du saisonnier, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
• notifier le début de la période d'emploi au MAEE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1^er jour de travail.

Modalités pratiques

1ère étape : avant l'entrée sur le territoire

Demande d’autorisation de séjour

Le ressortissant d’un pays tiers ou son employeur doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) depuis son pays d’origine :

• à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ou ;
• à une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ou une mission diplomatique ou consulaire représentant le Luxembourg.

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

Pièces justificatives à joindre à la demande

La demande d’autorisation de séjour doit préciser l'identité du demandeur (nom, prénoms et adresse exacte dans son pays de résidence) et être accompagnée des documents et informations suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
• une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
• une copie du contrat de travail pour un emploi saisonnier daté et signé par le demandeur et son futur employeur au Luxembourg ;
• l'original du certificat délivré par l'Agence pour le développement de l'Emploi (ADEM) autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
• la preuve que le ressortissant de pays tiers disposera d’un logement approprié ou qu’un logement adéquat lui sera fourni. Cette preuve n’est pas nécessaire si le ressortissant de pays tiers a déjà été admis au Luxembourg en tant que saisonnier au moins une fois au cours des 5 années précédentes ;
• un mandat si la demande d’autorisation de séjour est effectuée par l’employeur.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport et les diplômes où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes sont traitées. Les demandes incomplètes sont retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

En cas d’accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire est valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

• soit solliciter le visa d’entrée dans l’Espace Schengen, s’il est soumis à l’obligation de visa. Le visa doit être obtenu avant de pénétrer sur le territoire du Grand-Duché ;
• soit, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d’obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès :

• de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine ou ;
• à défaut, de l’ambassade ou du consulat belge.

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé sur son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

2e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d’un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant), ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

• un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
• l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
• le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, attestation de l’employeur, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de travail saisonnier et autorisation de séjour, jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

Le saisonnier ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

• d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
  
• d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
• d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le saisonnier ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois suivant son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
• la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, facture d’électricité, attestation de l’employeur, etc.) ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail pour travailleur saisonnier.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité maximale du titre de séjour pour saisonnier est de 5 mois sur une période de 12 mois.

Elle court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie du contrat de travail de saisonnier (en cours de validité et conforme au droit du travail luxembourgeois) dûment signé et daté ;
• un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du saisonnier auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
• un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Le titre de séjour peut être renouvelé plusieurs fois lorsque le saisonnier prolonge son contrat avec le même employeur. S’il va être employé par un employeur différent, un seul renouvellement de son titre de séjour est possible.

Si le titre de séjour expire alors qu’une demande de renouvellement a été introduite, le ressortissant de pays tiers est autorisé à continuer à séjourner au Luxembourg :

• jusqu’à ce que le ministre ayant en charge l’immigration se prononce sur la demande ;
• à condition que la période maximale de séjour de 5 mois sur une période de 12 mois ne soit pas déjà atteinte.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

Retrait de l’autorisation de séjour temporaire ou du titre de séjour

L’autorisation de séjour temporaire ou le titre de séjour accordés peuvent être retirés si l’employeur :

• a été sanctionné pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
• est en état de faillite ou de liquidation judiciaire, ou si aucune activité économique n’est exercée ;
• a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, fiscalité, droits du travail ou conditions de travail ;
• n’a pas rempli des obligations découlant du droit du travail ;
• a supprimé, dans les 12 mois précédant immédiatement la date de la demande, un emploi à plein temps afin de créer la vacance de poste pour laquelle il tente d’embaucher un travailleur saisonnier.

Si le retrait est dû à l’une de ces raisons, l’employeur est tenu de verser une indemnité au travailleur saisonnier.

Cette indemnité correspond à la somme des salaires relatifs à la période prévue dans le contrat de travail qui aurait dû être exécutée s’il n’y avait pas eu le retrait de l’autorisation de séjour temporaire ou du titre de séjour.

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