Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier

L’employeur qui souhaite recruter un ressortissant de pays tiers pour une durée supérieure à 3 mois pour exercer une activité de saisonnier doit effectuer une déclaration de poste vacant avant l’embauche.

S’il dispose d’un mandat, il peut effectuer la demande d’autorisation de séjour temporaire au nom du ressortissant de pays tiers.

Personnes concernées

Tout employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier.

Conditions préalables

L’embauche du ressortissant de pays tiers comme saisonnier ne peut se faire que dans une activité à caractère saisonnier.

Sont considérées comme activités à caractère saisonnier les activités :

  • liées à la récolte ou à la vendange ;
  • liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés ;
  • de moniteur et d’animateur de loisirs et de vacances ;
  • de guide de voyages et de guide de visites touristiques ;
  • de surveillance et d’entretien des plages, des piscines plein air et des campings ;
  • dans les magasins de détail, dans les hôtels et dans les restaurants qui ne sont ouverts que pendant une partie de l’année ou dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison ;
  • dans les entreprises de l’aviation et du transport de personnes dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison.

De plus, avant de venir sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité. Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
  • détenir l'original du certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers.

Modalités pratiques

Déclaration de poste vacant

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur saisonnier, faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM. Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier si des demandeurs d'emploi appropriés bénéficiant d'un droit prioritaire à l'embauche sont disponibles sur le marché de l’emploi national ou européen.

Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite par les personnes inscrites auprès de l'ADEM, l'employeur est autorisé, après un délai de 3 semaines et sous certaines conditions, à embaucher une personne de son choix et notamment un ressortissant de pays tiers.

A cette fin, l'employeur demandera, sur papier libre, au Directeur de l'ADEM de lui établir un certificat autorisant à recruter un ressortissant de pays tiers.

Il doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur saisonnier. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l’autorisation de séjour pour travailleur saisonnier".

L'employeur doit remettre l'original du certificat au saisonnier ressortissant de pays tiers, qui devra le joindre à sa demande d'autorisation de séjour. Toutefois, l’employeur transmet directement le certificat à la Direction de l’immigration si le ressortissant de pays tiers lui a donné mandat pour introduire la demande d’autorisation de séjour.

L'employeur embauchant un saisonnier ressortissant de pays tiers doit :

  • solliciter la présentation de l'autorisation de séjour du saisonnier avant le début de la prestation de travail ;
  • demander la délivrance d'une copie de l'autorisation de séjour du saisonnier, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
  • notifier le début de la période d'emploi au MAEE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail.

Demande d’autorisation de séjour temporaire au nom du salarié

L’employeur peut effectuer la demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) nécessaire au ressortissant de pays tiers au nom de son salarié, à condition qu’il dispose d’un mandat.

Mandat : Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

La demande est à adresser :

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée du ressortissant de pays tiers sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

Pièces justificatives à joindre à la demande

La demande d’autorisation de séjour doit préciser l'identité du ressortissant de pays tiers (nom, prénoms et adresse exacte dans son pays de résidence) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
  • une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail pour un emploi saisonnier daté et signé par le demandeur et son futur employeur au Luxembourg ;
  • l'original du certificat délivré par l'Agence pour le développement de l'Emploi (ADEM) autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
  • la preuve que le ressortissant de pays tiers disposera d’un logement approprié ou qu’un logement adéquat lui sera fourni. Cette preuve n’est pas nécessaire si le ressortissant de pays tiers a déjà été admis au Luxembourg en tant que saisonnier au moins une fois au cours des 5 années précédentes ;
  • un certificat d'affiliation à la sécurité sociale dans le pays de provenance / d'envoi, ou tout du moins la preuve qu’il a effectué une demande d’affiliation ;
  • le mandat.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes sont traitées. Les demandes incomplètes sont retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

En cas de réponse favorable, l'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'immigration de manière écrite (courrier, email ou fax) en indiquant :

  • l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
  • la date de début de l'emploi ;
  • l'identité de l'employeur effectif.

Démarches à réaliser par le ressortissant de pays tiers

Le ressortissant de pays tiers doit réaliser plusieurs démarches suite à l’obtention de l’autorisation de séjour temporaire :

  • le cas échéant, il doit introduire une demande de visa de type D avant de venir au Luxembourg ;
  • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de la commune de résidence ;
  • se soumettre à un contrôle médical ;
  • demander un titre de séjour.

L’employeur est tenu de notifier à la Direction de l’immigration toutes les informations nécessaires à la délivrance d’un titre de séjour aux fins d’un travail saisonnier, ainsi que tout changement d’adresse du travailleur saisonnier.

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité maximale du titre de séjour pour saisonnier est de 5 mois sur une période de 12 mois.

Elle court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

Le titre de séjour peut être renouvelé plusieurs fois lorsque le saisonnier prolonge son contrat avec le même employeur. S’il va être employé par un employeur différent, un seul renouvellement de son titre de séjour est possible.

Si le titre de séjour expire alors qu’une demande de renouvellement a été introduite, le ressortissant de pays tiers est autorisé à continuer à séjourner au Luxembourg :

  • jusqu’à ce que le ministre ayant en charge l’immigration se prononce sur la demande ;
  • à condition que la période maximale de séjour de 5 mois sur une période de 12 mois ne soit pas déjà atteinte.

Retrait de l’autorisation de séjour temporaire ou du titre de séjour

L’autorisation de séjour temporaire ou le titre de séjour accordés au ressortissant de pays tiers peuvent être retirés si l’employeur :

  • a été sanctionné pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
  • est en état de faillite ou de liquidation judiciaire, ou si aucune activité économique n’est exercée ;
  • a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, fiscalité, droits du travail ou conditions de travail ;
  • n’a pas rempli des obligations découlant du droit du travail ;
  • a supprimé, dans les 12 mois précédant immédiatement la date de la demande, un emploi à plein temps afin de créer la vacance de poste pour laquelle il tente d’embaucher un travailleur saisonnier.

Si le retrait est dû à l’une de ces raisons, l’employeur est tenu de verser une indemnité au travailleur saisonnier.

Cette indemnité correspond à la somme des salaires relatifs à la période prévue dans le contrat de travail qui aurait dû être exécutée s’il n’y avait pas eu le retrait de l’autorisation de séjour temporaire ou du titre de séjour.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers comme travailleur saisonnier - note explicative

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Authorisation to stay for a third-country national in view of a seasonal activity - Explanatory note

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Titre de séjour - ressortissant de pays tiers - demande

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Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers

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Procuration - convention de mandat

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