Le ressortissant de pays tiers détenteur d'un titre de séjour "membre de famille", qui souhaite exercer une activité salariée à titre accessoire doit demander une autorisation de travail avant de commencer de travailler.

Personnes concernées

Une autorisation de travail est nécessaire pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE– Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui détient un titre de séjour "membre de famille" au Luxembourg  et souhaite exercer une activité rémunéré à titre accessoire.

La demande d’autorisation de travail doit être introduite par le ressortissant de pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple le futur employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Sont concernés les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers, eux-mêmes ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire d’un pays non-membre de l’Union européenne ou assimilé), qui souhaitent exercer une activité rémunérée à titre accessoire.

Un détenteur d'un titre de séjour "membre de famille" qui souhaite exercer une activité rémunérée à titre principal doit introduire une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit disposer d'un titre de séjour "membre de famille" au Luxembourg en cours de validité.

Il doit cependant demander une autorisation de travail avant de commencer à exercer l’activité à titre accessoire.

Démarches préalables

Le ressortissant de pays tiers séjourne depuis moins d’un an au Grand-Duché

Si le membre de famille séjourne depuis moins d’un an au moment où il fait sa demande, il sera soumis au test du marché de l’emploi : l’employeur fait une déclaration de poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), afin que celle-ci puisse vérifier si le poste vacant peut être pourvu par une personne disponible sur le marché du travail national ou européen.

Si l’ADEM ne peut présenter aucun candidat remplissant le profil requis dans un délai de 3 semaines, l’employeur peut demander à l’ADEM un certificat lui permettant de recruter la personne de son choix.

L’employeur doit signer un contrat avec le ressortissant de pays tiers. Le contrat peut comporter une clause suspensive, précisant que le contrat de travail ne prend effet dès l’obtention de l’autorisation de travail.

Le ressortissant de pays tiers séjourne depuis plus d’un an au Grand-Duché

Si le ressortissant de pays tiers a séjourné depuis plus d’un an au Grand-Duché au moment de sa demande, il ne sera pas soumis au test du marché du travail.

L’employeur devra cependant déclarer le poste vacant auprès de l’ADEM avant l’embauche du ressortissant de pays tiers séjournant au Luxembourg en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers installé légalement au Grand-Duché, et pouvoir prouver qu’il l’a fait.

L’employeur doit signer un contrat avec le ressortissant de pays tiers. Le contrat peut comporter une clause suspensive, précisant que le contrat de travail ne prend effet dès l’obtention de l’autorisation de travail.

Procédure à respecter par l'employeur

L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :

• solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié avant le début de la prestation de travail ;
• demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
• notifier le début de la période d'emploi au MAE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1^er jour de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'immigration de manière écrite (courrier, email ou fax) en indiquant :

• l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
• la date de début de l'emploi ;
• l'identité de l'employeur effectif.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation de travail

Le requérant doit introduire une demande auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Il doit indiquer son identité (nom(s) et prénom(s)) ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence, et joindre les documents suivants à sa demande :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• un curriculum vitae ;
• une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
• une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
• la preuve qu’une déclaration de poste vacant a été faite auprès de l’ADEM ;
• un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale reprenant l’intégralité des affiliations auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant la qualité de coassuré ;
• la preuve du virement de la taxe de délivrance de EUR 80.- sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : autorisation de travail dans le chef de … ) ;
• le cas échéant, un mandat.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport et les diplômes où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Délivrance d'un titre de séjour incluant l'autorisation de travail

Depuis juillet 2013, l'autorisation de travail n'est plus délivrée en tant que document à part, mais les informations concernant l'autorisation de travail sont insérées sur le titre de séjour. Ainsi, la délivrance d'une autorisation de travail va de pair avec la délivrance d'un nouveau titre de séjour "vie privée", même si le titre de séjour est encore en cours de validité.

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement de l'autorisation de travail

La durée de validité de l'autorisation de travail court à partir de la date où la demande a été accordée.  Tant que les conditions d’obtention restent remplies et que le bénéficiaire peut prouver qu'il a effectivement travaillé durant la durée de son autorisation de travail, l'autorisation est renouvelable sur demande.

L’étranger qui a l’intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministre et faire une déclaration de départ auprès de l’administration communale où il a séjourné.

Durée de validité de l'autorisation de travail

La 1^re autorisation de travail est valable :

• au maximum 1 an (sans dépasser la validité du titre de séjour) ;
• pour une seule profession auprès de tout employeur ;
• dans un seul secteur.

Le secteur et la profession dans lesquels le ressortissant de pays tiers est autorisé à travailler sont indiqués sur le titre de séjour, dans le champ observation, sous forme du code "ISCO".

Il s'agit d'un code à 3 positions qui représente la profession pour laquelle l’accès au marché de l'emploi est accordée, définie selon la classification ISCO (ou CITP - Classification Internationale Type Professions). La classification ISCO est une classification internationale des professions, développée par l’Organisation internationale du Travail.

La liste complète des codes ISCO est consultable en ligne. Pour de plus amples informations sur la classification, consulter le site internet de l'Organisation internationale du Travail.

Un changement de secteur et/ou de profession est uniquement possible après autorisation du ministre de l'Immigration et de l'Asile.

Renouvellement de l'autorisation de travail

A partir du 1^er renouvellement, l'autorisation de travail est renouvelable pour une durée maximale de 3 ans (sans dépasser la durée de validité du titre de séjour), et donne accès à tout secteur et à toute profession.

Cependant, si le bénéficiaire du titre ne peut pas prouver qu'il a effectivement travaillé durant la durée de son titre de séjour, ou que le renouvellement du titre de séjour intervient pendant la période indemnisée par le chômage, le titre de séjour est renouvelé pour une durée maximale d'un an.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration de l'autorisation de travail.

Les anciennes "autorisations de travail" (délivrées avant juillet 2013 en tant que documents à part) sont remplacées, lors de leur renouvellement, par un titre de séjour incluant l’autorisation de travail.

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail, il convient de distinguer 2 cas de figure :

• soit l'autorisation de travail expire au même moment que le titre de séjour ;
• soit l'autorisation de travail expire tant que le titre de séjour est encore valable.

La demande de renouvellement doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants, en fonction du cas de figure.

Documents à joindre si l'autorisation de travail et le titre de séjour expirent au même moment

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie du contrat de travail en cours de validité (conforme au droit de travail luxembourgeois) dûment signé et daté ;
• un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant la qualité de coassuré à la Sécurité sociale ;
• un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois (uniquement si le demandeur est majeur) ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Documents à joindre si l'autorisation de travail expire tant que le titre de séjour est encore valable

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie du contrat de travail en cours de validité (conforme au droit de travail luxembourgeois) dûment signé et daté ;
• un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).

Perte, vol ou détérioration d'un titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

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