Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers

Dernière modification le 09.10.2018

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois à des fins d’études, doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

  • 1re étape : avant l’entrée sur le territoire :
    • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
    • être en possession d’un passeport valide ;
    • pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l’autorisation de séjour temporaire demander un visa de type D ;
  • 2e étape : après l’entrée sur le territoire :
    • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
    • se soumettre à un contrôle médical ;
    • puis demander un titre de séjour pour étudiant ressortissant de pays tiers.

Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE - Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse) qui réside dans un pays tiers et souhaite établir sa résidence au Luxembourg pour y étudier.

Est considérée comme étudiant la personne admise :

  • dans un établissement d'enseignement supérieur au Luxembourg ;
  • pour y suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur délivré par cet établissement.

Le chercheur en formation doctorale est aussi considéré comme étudiant.

Sont considérés comme établissements d'enseignement supérieur :

  • l'Université du Luxembourg ;
  • les établissements d'enseignement délivrant un brevet de technicien supérieur (BTS) ;
  • les institutions d'enseignement supérieur privées et agrées.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un citoyen UE (ou d’un pays assimilé).

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par l’étudiant. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’université, pour effectuer les démarches nécessaires.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
  • remplir les conditions pour être considéré comme étudiant.

Modalités pratiques

1re étape : avant l'entrée sur le territoire

Autorisation de séjour

Le futur étudiant ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) depuis son pays d'origine :

La demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • le cas échéant, la copie du titre de séjour d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'il réside déjé dans l'espace Schengen ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
  • la preuve qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur au Luxembourg, et, le cas échéant, la preuve qu'il relève:
    • d'un programme de l'Union européenne ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou ;
    • d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus ;
  • la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour et de retour. Les ressources mensuelles doivent correspondre à 80 % au moins du montant actuel du revenu minimal garanti. Cette preuve peut être rapportée par :
    • une attestation de bourse ou de prêt étudiant indiquant le montant alloué et la durée, ou ;
    • une attestation bancaire, ou ;
    • un engagement de prise en charge.
    Les avantages matériels dont dispose l'étudiant (par exemple un logement gratuit) sont également pris en compte.
  • une autorisation parentale dans le cas où l'étudiant n'a pas 18 ans ;
  • une attestation d’assurance couvrant le risque maladie sur le territoire luxembourgeois ;
  • le cas échéant, un mandat.

Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 60 jours maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa réponse comme rejetée.

En cas d'accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d'obtenir un titre de séjour.

A noter que si l'étudiant réside déjà dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il souhaite faire une partie de ses études au Luxembourg, une procédure spécifique est à suivre.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine, ou, à défaut, auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (ambassade ou consulat belge uniquement).

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire au Luxembourg.

2e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d'un titre de voyage valable (passeport et le cas échéant, visa) ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation d’étudier et autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

L’étudiant ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

  • d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ;
  • et d’un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service Médical de l’Immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

L’étudiant ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour étudiant ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l’autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité et du prédit courrier, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires, indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour. Pour le titre de séjour "étudiant", l'observation sur le titre de séjour inclut une information sur l'accès au marché du travail.

Exercice d’une activité rémunérée

L'étudiant est autorisé à exercer une activité salariée limitée à une durée maximale d'une moyenne de 15 heures par semaine sur une période d'un mois, en dehors du temps consacré aux études.

Cette limitation ne s'applique pas :

  • aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires ;
  • aux travaux de recherche effectués au sein de l'établissement d'enseignement supérieur ou au sein d'un organisme de recherche agréé en vue de l'obtention d'un doctorat ;
  • aux contrats de travail conclus par les assistants de l'Université de Luxembourg.

L'étudiant peut se faire embaucher sur simple présentation de son titre de séjour pour étudiant.

Avant l’embauche d’un étudiant ressortissant de pays tiers (ou en cas de changement de contrat de travail) l’employeur doit faire une déclaration écrite à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, précisant :

  • la dénomination sociale de l’employeur ;
  • le nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance de l’étudiant ;
  • la date de l’entrée en service ;
  • la nature (CDD, CDI, contrat étudiant, CDD spécifique aux étudiants) ;
  • durée du contrat et nombre d’heures de travail mensuel.

La déclaration doit être accompagnée d'une copie du titre de séjour de l'étudiant et d'une copie du contrat de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'immigration de manière écrite (courrier ou email) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail en indiquant :

  • l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
  • la date de début de l'emploi ;
  • l'identité de l'employeur effectif.
L'employeur est tenu de notifier au ministre tout changement relatif à la nature, à la durée du contrat ou au nombre d'heures de travail mensuel.

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Stage

Le ressortissant de pays tiers, qui a un titre de séjour "étudiant" au Luxembourg et qui demande à effectuer un stage de formation dans le cadre se ses études pendant la durée de validité de son titre séjour, n'a pas besoin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour en tant que stagiaire.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande.

Le titre de séjour pour étudiant est valable au minimum 1 an ou pour la seule durée du cycle, si celui-ci est plus court.

Le titre de séjour "étudiant" contient dans le champ "observation" une information relative à l'accès au marché de l'emploi.

Attention : l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministère des Affaires étrangères et européennes et faire une déclaration de départ auprès de l'administration communale où il a séjourné.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • la preuve de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ;
  • une autorisation parentale dans le cas où l'étudiant n'a pas 18 ans ;
  • la preuve que l'étudiant dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour. La preuve peut être rapportée par :
    • une attestation de bourse ou de prêt étudiant indiquant le montant alloué et la durée ; ou
    • par une attestation bancaire ; ou
    • par une attestation de prise en charge financière ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Activité professionnelle suite à l’achèvement des études

Après avoir achevé avec succès au Luxembourg la dernière année ayant abouti à un diplôme final d’enseignement supérieur d'un cycle universitaire d'au moins 5 ans, le ressortissant de pays tiers peut obtenir, en suivant une procédure simplifiée, une autorisation de séjour pour exercer une activité professionnelle :

  • pour salarié, ou ;
  • pour indépendant.

A cette fin, il doit adresser, avant l'expiration de son titre de séjour en tant qu'étudiant, une demande à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en délivrance d’une autorisation pour travailleur salarié ou indépendant et joindre / préciser :

  • une copie des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • une copie de son diplôme final d’enseignement supérieur, attestant qu’il a achevé avec succès au Luxembourg un cycle universitaire ;
  • que l’activité professionnelle qu’il entend exercer est en relation directe avec sa formation académique ;
  • pour une activité salariée : le certificat de l’ADEM attestant à l’employeur le droit d’embaucher une personne de son choix ainsi qu’une copie de son contrat de travail conforme au droit du travail luxembourgeois, signé et daté ;
  • pour une activité indépendante :
    • un plan de financement et un plan d'affaires ;
    • la preuve que le requérant dispose des ressources économiques nécessaires pour la réalisation du projet d'entreprise, respectivement pour la réalisation d’une reprise d’entreprise ;
    • en cas de reprise d'entreprise, les bilans et comptes de profits et pertes des 3 derniers exercices ;
    • en cas d'activité soumise à l'autorisation d'établissement, l'avis de principe ;
    • en cas d'activité soumise à d'autres autorisations, agréments ou inscriptions, l'avis de principe de l'autorité compétente ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers à des fins d'études ("étudiant") - Note explicative

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Authorisation to stay for a third-country national for purposes of study - Explanatory note

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Modèle de demande d'autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers en tant qu'étudiant

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Engagement de prise en charge financiere pour étudiant

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Financial statement of support for a student

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Modèle de demande d'autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers en tant qu'étudiant

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Demande en renouvellement d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d'"étudiant"

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Procuration - convention de mandat

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Power of attorney (Mandate convention)

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Engagement de prise en charge pour un ressortissant de pays tiers dans le cadre de la demande en obtention d'un titre de séjour "à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise"

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Financial statement of support for a third-country national in the context of an application for a residence permit ‘stay for the purpose of job-searching or entrepreneurship’

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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