Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier
Le ressortissant de pays tiers qui réside dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) avec son conjoint ou partenaire enregistré ou un de ses parents, qui lui travaille déjà au Luxembourg, peut être dispensé d’autorisation de travail pour venir exercer une activité au Grand-Duché.
Personnes concernées
Peut obtenir une dispense d’autorisation de travail, le ressortissant de pays tiers :
- qui réside légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) avec son conjoint, partenaire enregistré ou son parent (ou ses parents), qui est lui-même un citoyen de l’Union européenne ou d’un pays assimilé ; et
- dont le conjoint, partenaire enregistré ou parent travaille déjà au Grand-Duché.
Démarches préalables
L’employeur doit déclarer le poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) avant l’embauche du ressortissant de pays tiers, et pouvoir prouver qu’il l’a fait.
Modalités pratiques
Avant de commencer à exercer son emploi au Luxembourg, le ressortissant d’un pays tiers doit solliciter par écrit une dispense d'autorisation de travail auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.
La demande de dispense doit préciser l'identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte dans le pays de résidence), et être accompagnée des documents et informations suivants :
- une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
- la copie de l'autorisation de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) ;
- le cas échéant, une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit de travail luxembourgeois ;
- un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale luxembourgeoise du conjoint / partenaire enregistré ou du parent reprenant l'intégralité des affiliations auprès de la Sécurité sociale luxembourgeoise du conjoint/partenaire enregistré ou du parent ;
- la preuve récente du lien familial (ex. : acte de mariage, certificat de partenariat, livret de famille, acte de naissance, etc.) ;
- un certificat de composition de ménage récent et un certificat de résidence récent dans le pays de résidence ;
- le cas échéant, un mandat.
Mandat : le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".
Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.
Services en ligne / Formulaires
Dispense d’autorisation de travail du ressortissant de pays tiers qui réside dans un autre Etat membre de l’Union et qui est le conjoint/partenaire déclaré ou l’enfant d’un citoyen de l’Union résidant également dans un autre Etat membre de l’Union et travaillant au Luxembourg - note explicative
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Organismes de contact
-
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'immigration - Service des étrangers26, route d'Arlon
L-1140 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Fax : (+352) 22 16 08enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
