Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé et les membres de sa famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) ont un droit de séjour permanent et peuvent demander une attestation de séjour permanent auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Personnes concernées

Sont concernés les citoyens UE ou d’un pays assimilé et les membres de leur famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) qui résident au Luxembourg de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans.

Les demandes des enfants en dessous de l’âge de 10 ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Conditions préalables

Le citoyen UE doit pouvoir attester d’un séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois.

La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :

  • des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
  • des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
  • des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
    • une grossesse et un accouchement ;
    • une maladie grave ;
    • des études ou une formation professionnelle ;
    • le détachement vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers.

Certains citoyens UE peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans. Il s’agit :

  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité soit à l’âge de la retraite, soit pour une retraite anticipée et qui :
    • a exercé son activité au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne pendant les 12 derniers mois au moins ;
    • et séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 3 ans ;
  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité (exercée au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’UE) suite à une incapacité permanente de travail et qui séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 2 ans ;
  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui bénéficie d’une rente accident versée par les organismes luxembourgeois pour une incapacité permanente de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, sans aucune condition de durée de séjour ;
  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui, après 3 ans d’activité et de séjour ininterrompus au Luxembourg, exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d’un autre Etat membre, tout en gardant sa résidence au Luxembourg où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Les membres de famille résidant avec un ressortissant UE ont un droit de séjour permanent s’ils rapportent la preuve d’un séjour légal interrompu de cinq ans au pays avec le ressortissant UE. Sous certaines conditions, ils peuvent obtenir un droit de séjour permanent en tant que membres de famille d'un citoyen de l'UE avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans.

Modalités pratiques

Demande d'attestation de séjour permanent

Le citoyen UE doit demander une attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en y joignant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.

Si le document n'est pas rédigé en langue allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

L’attestation de séjour permanent est délivrée par voie postale à l’adresse du requérant dans le mois du dépôt de la demande.

Validité du titre

La durée de validité de l'attestation de séjour permanent est illimitée.

Le droit de séjour permanent n’est pas affecté par des absences d’une durée inférieure à 2 ans consécutifs du territoire.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte ou de vol de l'attestation de séjour permanent, le citoyen UE doit compléter la demande de remplacement et y joindre une copie du passeport ou de la carte d'identité et la déclaration de perte/vol établie par la police.

En cas de détérioration de l'attestation de séjour permanent, le citoyen UE doit compléter la demande de remplacement et y joindre une copie du passeport ou de la carte d'identité et l'attestation de séjour détériorée.

Services en ligne / Formulaires

Attestation de séjour permanent - citoyen de l'Union ou pays assimilé - demande

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