Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé et les membres de sa famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) ont un droit de séjour permanent et peuvent demander une attestation de séjour permanent auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Personnes concernées

Sont concernés les citoyens UE ou d’un pays assimilé et les membres de leur famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) qui résident au Luxembourg de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans.

Les demandes des enfants en dessous de l’âge de 10 ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Conditions préalables

Le citoyen UE doit pouvoir attester d’un séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois.

La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :

  • des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
  • des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
  • des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
    • une grossesse et un accouchement ;
    • une maladie grave ;
    • des études ou une formation professionnelle ;
    • le détachement vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers.

Certains citoyens UE peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans. Il s’agit :

  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité soit à l’âge de la retraite, soit pour une retraite anticipée et qui :
    • a exercé son activité au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne pendant les 12 derniers mois au moins ;
    • et séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 3 ans ;
  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité (exercée au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’UE) suite à une incapacité permanente de travail et qui séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 2 ans ;
  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui bénéficie d’une rente accident versée par les organismes luxembourgeois pour une incapacité permanente de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, sans aucune condition de durée de séjour ;
  • du travailleur (salarié ou indépendant) qui, après 3 ans d’activité et de séjour ininterrompus au Luxembourg, exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d’un autre Etat membre, tout en gardant sa résidence au Luxembourg où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Les membres de famille résidant avec un ressortissant UE ont un droit de séjour permanent s’ils rapportent la preuve d’un séjour légal interrompu de cinq ans au pays avec le ressortissant UE. Sous certaines conditions, ils peuvent obtenir un droit de séjour permanent en tant que membres de famille d'un citoyen de l'UE avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans.

Modalités pratiques

Demande d'attestation de séjour permanent

Le citoyen UE doit demander une attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes

La demande d'attestation de séjour permanent peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires").

Introduction de la demande en ligne

La demande d'attestation de séjour permanent est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :

  • avec authentification avec :
    • un produit LuxTrust (Smartcard, Signing Stick ou Token) ; ou
    • une carte d'identité électronique (eID) ; ou
  • sans authentification.
Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.
Introduction de la demande par courrier

En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Pièces justificatives

Le citoyen UE doit joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.

Si le document n'est pas rédigé en langue allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

L’attestation de séjour permanent est délivrée par voie postale à l’adresse du requérant dans le mois du dépôt de la demande.

Validité du titre

La durée de validité de l'attestation de séjour permanent est illimitée.

Le droit de séjour permanent n’est pas affecté par des absences d’une durée inférieure à 2 ans consécutifs du territoire.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte de séjour permanent, une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'Union ou d'un pays assimilé

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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