Le ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant luxembourgeois peut séjourner sur le territoire du Grand-Duché sous réserve d’être considéré effectivement comme un membre de famille, et après avoir réalisé certaines formalités.

Personnes concernées

Les personnes considérées comme "citoyens de l’Union" sont les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Les ressortissants d’un des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Confédération suisse sont assimilés aux citoyens de l’Union.

Sont considérés comme des membres de famille :

• le conjoint (époux, épouse) ;
• le partenaire enregistré ;
• le descendant direct (fils, fille) du citoyen de l’Union ou de son conjoint / partenaire si l’enfant est âgé de moins de 21 ans ou s’il est à charge ;
• l’ascendant direct (père, mère) s’il est à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint / partenaire ;
• tout autre membre de famille  si :
  • dans le pays de provenance il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour ; ou
  • le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné ;
• le partenaire non enregistré  (union libre) avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable dûment attestée. Ces partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne. Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires, se traduisant notamment par :
  • une cohabitation de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ;
  • un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales.

A noter que les membres de famille d’un ressortissant luxembourgeois sont assimilés aux membres de famille d’un citoyen de l’Union.

Conditions préalables

Le citoyen de l’Union ou de pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) qui est rejoint doit remplir les conditions pour être admis à séjourner légalement au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée de moins de 3 mois ou pour une durée de plus de 3 mois.

Le droit de séjour du citoyen de l’Union et des membres de sa famille est soumis à la condition qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Cette charge est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Démarches préalables

Avant l’entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner au Grand-Duché doit être en possession d’un passeport en cours de validité.

S’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, il peut entrer au Luxembourg.

S’il est soumis à l’obligation de visa, il devra demander un visa pour entrer au Luxembourg. Le visa est à obtenir avant d’arriver au Luxembourg. Les pièces à fournir pour l’obtention d’un visa varient en fonction de la qualité de membre de famille possédée.

La demande peut être :

• soit envoyée à la Direction de l'immigration ;
• soit introduite auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ou, à défaut, auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (ambassade ou consulat belge uniquement).

La demande doit indiquer l'identité du demandeur (nom et prénoms) ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence. Elle doit être accompagnée de plusieurs documents, qui varient en fonction du cas de figure.

Conjoint ou partenaire enregistré du regroupant :

• une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité du conjoint / partenaire. Le passeport doit être valable encore au moins 6 mois ;
• un acte de naissance du conjoint / partenaire ;
• un document attestant de l’existence du mariage ou du partenariat enregistré (acte de mariage, acte de partenariat, livret de famille etc.) ;
• une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union accompagné ou rejoint.

Descendant (enfant) du regroupant ou du conjoint / partenaire du regroupant :

• une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité de l'enfant. Le passeport doit être valable encore au moins 6 mois ;
• la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union accompagné ou rejoint (acte de naissance de l’enfant, livret de famille etc.) ;
• au cas où l'enfant est âgé de plus de 21 ans : la preuve qu’il / elle est à charge de la personne qu’il rejoint ou accompagne (preuve de soutien financier, preuve de scolarité du descendant etc.) ;
• en cas de divorce (uniquement pour les enfants mineurs) :
  • le jugement conférant la garde de l’enfant mineur à la partie parentale séjournant au Luxembourg ; et
  • si l’autre partie parentale a un droit de visite ou droit d’hébergement : l’autorisation notariée de la partie parentale résidant à l’étranger attestant son accord que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une pièce d’identité de la partie parentale résidant à l’étranger) ;
• en cas de garde partagée (uniquement pour les enfants mineurs) : l’autorisation notariée de la partie parentale ne résidant pas au Luxembourg attestant son accord que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une pièce d’identité de la partie parentale résidant à l’étranger) ;
• une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union accompagné ou rejoint.

Ascendant (parent) du regroupant ou du conjoint / partenaire du regroupant :

• une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité de l’ascendant. Le passeport doit être valable encore au moins 6 mois ;
• un acte de naissance de l’ascendant ;
• la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union accompagné ou rejoint (acte de naissance du regroupant ou de son conjoint / partenaire, livret de famille etc.) ;
• un extrait de l'état civil de l'ascendant ;
• la preuve que l’ascendant est à charge de la personne qu'il / qu'elle rejoint ou accompagne (preuve de soutien financier) ;
• une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union accompagné ou rejoint.

Partenaire non enregistré (union libre) avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable

• une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité du partenaire non enregistré. Le passeport doit être valable encore au moins 6 mois ;
• un acte de naissance ;
• une copie du document d'identité du citoyen de l'Union ou du ressortissant luxembourgeois à rejoindre ;
• une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union accompagné ou rejoint ;
• une preuve que les 2 partenaires non enregistrés ne sont pas engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne (extrait de l’état civil, certificat de célibat, certificat de composition de ménage et / ou certificat de résidence établi par le dernier pays de résidence) ;
• la preuve du caractère durable de la relation :
  • en cas d’enfant commun : une preuve que les partenaires assument ensemble les responsabilités parentales de l’enfant (acte de naissance de l’enfant, preuve que le partenaire subvient aux frais de l’enfant, certificat de résidence et / ou certificat de composition du ménage établi par le dernier pays de résidence) ; ou
  • en cas de cohabitation : la preuve que les partenaires ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande (certificat de résidence et / ou certificat de composition de ménage établi par le pays dans lequel ils ont cohabité) ainsi que la preuve que le séjour des partenaires dans le pays de résidence était régulier (titre de séjour établi par le pays de résidence en question) ; ou
  • dans une autre hypothèse : toute preuve pouvant certifier le caractère durable de la relation.

Le visa délivré sera un visa de la catégorie "D" avec une durée de validité maximale de 3 mois. Le visa est délivré gratuitement. Lorsque le visa est accordé, il est apposé dans le passeport sous forme de tampon ou de vignette. Le visa D a une durée de validité de 90 jours à un an maximum.

Ce visa donne le droit d’entrer sur le territoire luxembourgeois et d’y séjourner pendant sa durée de validité, de même que de circuler pendant cette même période dans les Etats de l’"Espace Schengen".

Dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, le membre de famille se présentera personnellement auprès de l’administration communale du lieu de sa résidence pour y déposer une demande en obtention d’une "carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union".

Modalités pratiques

Avant l'entrée sur le territoire luxembourgeois

Pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, le ressortissant de pays tiers considéré comme membre de famille n'a pas d'autre obligations que celles de disposer d'un passeport en cours de validité et, le cas échéant, de détenir un visa d'entrée avant d'arriver sur le territoire luxembourgeois.

Si le membre de famille est en possession d’une carte de séjour de membre de famille, délivrée par les autorités luxembourgeoises ou un autre Etat-membre de l’UE, en cours de validité, il n’est pas soumis à l’obligation de visa pour entrer au Luxembourg.

Lorsque le ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union ne dispose pas lors de son entrée sur le territoire d’un document de voyage valide et le cas échéant d’un visa, tous les moyens raisonnables lui sont accordés afin de lui permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis.

Après l’entrée sur le territoire : demande de la carte de séjour

Dans les 3 mois de son arrivée au Grand-Duché, le ressortissant de pays tiers membre de famille doit s'enregistrer à l'administration communale du lieu de résidence et effectuer une demande de carte de séjour pour membre de famille, dans laquelle il doit indiquer des nom, prénom(s) et adresse exacte.

La demande de carte de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

• une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
• une photo aux normes ICAO / OACI (photo récente, de couleur, de bonne qualité, prise de face, d'une dimension de 45mm / 35mm).

Important : les documents suivants ne sont pas requis pour les personnes qui détiennent un visa D délivré avant leur entrée sur le territoire en vue d’un regroupement familial. Ils sont par contre requis pour les personnes entrées au Luxembourg sans visa ou avec un autre document que le visa D (carte de séjour émise par un autre Etat membre ou visa touristique) :

• une copie de l'attestation d’enregistrement du citoyen de l’UE rejoint ou un certificat de résidence s’il s’agit d’un citoyen luxembourgeois ;
• s'il s’agit du conjoint ou partenaire enregistré : un extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré ou un extrait du livret de famille ;
• s’il s’agit d’un descendant (fils, fille) : la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union (acte de naissance, livret de famille, etc.). Si l’enfant est âgé de plus de 21 ans, la preuve qu’il est à la charge de la personne qu’il rejoint ou accompagne (preuve de soutien financier, preuve de scolarité du descendant, etc.) doit également être fournie ;
• s’il s’agit d’un ascendant (père, mère) : la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union (acte de naissance, livret de famille, etc.) et la preuve qu’il est à la charge de la personne qu’il rejoint ou accompagne (preuve de soutien financier, preuve de scolarité du descendant, etc.) ;
• s’il s’agit d’un partenaire non enregistré (union libre) : la preuve de l’existence d’une relation durable avec le citoyen de l’Union :
  • une preuve que les 2 partenaires non enregistrés ne sont pas engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne (extrait de l’état civil, certificat de célibat, certificat de composition de ménage et / ou certificat de résidence établi par le dernier pays de résidence) ;
  • la preuve du caractère durable de la relation :
    • en cas d’enfant commun : une preuve que les partenaires assument ensemble les responsabilités parentales de l’enfant (acte de naissance de l’enfant, preuve que le partenaire subvient aux frais de l’enfant, certificat de résidence et /ou certificat de composition du ménage établi par le dernier pays de résidence) ; ou
    • en cas de cohabitation : la preuve que les partenaires ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande (certificat de résidence et / ou certificat de composition de ménage établi par le pays dans lequel ils ont cohabité) ainsi que la preuve que le séjour des partenaires dans le pays de résidence était régulier (titre de séjour établi par le pays de résidence en question) ; ou
    • dans une autre hypothèse : toute preuve pouvant certifier le caractère durable de la relation.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

L’administration communale transmet la demande de carte de séjour à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes. Le délai de traitement du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 6 mois maximum.

Une copie de la demande de carte de séjour est délivrée au demandeur en guise de récépissé. Elle vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois. Le récépissé ne constitue toutefois pas de document de voyage en dehors du Luxembourg.

Si la carte de séjour est accordée, elle sera envoyée à l’administration communale où le titulaire peut la retirer.

Durée de validité de la carte de séjour

La durée de validité de la carte de séjour court à partir de la date de la demande de carte de séjour.

Elle est valable pour une durée de 5 ans, ou pour une durée correspondant à la durée de séjour envisagée par le citoyen de l’Union si celle-ci est inférieure à 5 ans.

La validité de la carte de séjour n’est pas affectée :

• par des absences  temporaires ne dépassant pas 6 mois par an ; ou
• par des absences supérieures à 6 mois pour causes d’obligations militaires ; ou
• par des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs maximum pour des raisons importantes telles que grossesse, accouchement, études ou formation professionnelle, détachement pour raisons professionnelles.

Renouvellement de la carte de séjour

Dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la carte de séjour, le ressortissant de pays tiers doit en demander le renouvellement en complétant le formulaire dédié, et en le renvoyant à la Direction de l’immigration, accompagné des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
• une photo aux normes ICAO / OACI (photo récente, de couleur, de bonne qualité, prise de face, d'une dimension de 45mm / 35mm).

Exercice d'une activité professionnelle

Le ressortissant d’un pays tiers qui est le membre de famille d’un citoyen de l'Union a le droit d’exercer une activité salariée ou non sans devoir demander une autorisation préalable.

Décès du citoyen UE, annulation du mariage ou rupture

Le décès du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour de son membre de famille, si celui-ci a séjourné au moins un an au moment du décès du citoyen de l’Union.

Le départ du pays du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui en a la garde (conjoint, partenaire enregistré ou partenaire non enregistré, père ou mère), si ces membres de famille séjournent légalement au pays, même depuis moins d’un an, et que les enfants sont inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement.

Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat (enregistré ou non) n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de familles si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le mariage ou le partenariat a duré au moins 3 ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation ou la rupture de partenariat, dont au moins un an au Luxembourg ;
• la garde des enfants du citoyen de l'Union (ou d'un pays assimilé) a été confiée, par accord entre les conjoints ou les partenaires ou par décision de justice, au conjoint ou au partenaire ressortissant de pays tiers ;
• des situations particulièrement difficiles l’exigent, notamment lorsque la communauté a été rompue en raison d'actes de violence domestique ;
• le conjoint ou le partenaire bénéficie, par accord entre les conjoints ou partenaires ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu au pays et aussi longtemps qu’elles sont jugées nécessaires.

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

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