Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois

Le ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant luxembourgeois peut séjourner sur le territoire du Grand-Duché pour une période de moins de 3 mois sous réserve d’être considéré effectivement comme un membre de famille, et après avoir réalisé certaines formalités.

Personnes concernées

Les personnes considérées comme "citoyens de l’Union" sont les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les ressortissants d’un des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Confédération suisse sont assimilés aux citoyens de l’Union.

Sont considérés comme des membres de famille :

  • le conjoint (époux, épouse) ;
  • le partenaire enregistré ;
  • le descendant direct (fils, fille) du citoyen de l’Union ou de son conjoint / partenaire si l’enfant est âgé de moins de 21 ans ou s’il est à charge ;
  • l’ascendant direct (père, mère) s’il est à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint / partenaire ;
  • tout autre membre de famille  si :
    • dans le pays de provenance il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour ; ou
    • le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné ;
  • le partenaire non enregistré  (union libre) avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable dûment attestée. Ces partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne. Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires, se traduisant notamment par :
    • une cohabitation de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ;
    • un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales.

La personne qui invoque le fait d’être à charge doit rapporter la preuve du soutien financier, c’est-à-dire, de son état d’indigence dans le pays d’origine, de même que la preuve des transferts réguliers d’argent (virements bancaires, transferts par une agence etc. mentionnant les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire) effectués à son attention par la personne qu’elle souhaite rejoindre à Luxembourg. Ces transferts doivent avoir été régulièrement effectués pendant une période d’au moins 6 mois avant l’introduction de la demande de regroupement familial. Les montants à prendre en considération doivent avoir été suffisants pour avoir permis de subvenir aux besoins du requérant dans son pays d’origine.

A noter que les membres de famille d’un ressortissant luxembourgeois sont assimilés aux membres de famille d’un citoyen de l’Union.

Cas spécifique du ressortissant de pays tiers qui souhaite venir au Luxembourg en vue d’un mariage :

Il n’existe pas de disposition spécifique pour l’entrée sur le territoire en vue d’un mariage. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite contracter mariage avec un citoyen de l’Union, y compris le ressortissant luxembourgeois à Luxembourg doit suivre les procédures normales pour un court séjour, demander, si nécessaire, un visa de court séjour et remplir les conditions pour l’entrée et le séjour de courte durée.

Conditions préalables

Le citoyen de l’Union ou de pays assimilés (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) qui est rejoint doit remplir les conditions pour être admis à séjourner légalement au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée de moins de 3 mois ou pour une durée de plus de 3 mois.

Le droit de séjour du citoyen de l’Union et des membres de sa famille est soumis à la condition qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Cette charge est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Démarches préalables

Avant l’entrée sur le territoire, les ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner au Grand-Duché doivent être en disposition d’un passeport en cours de validité.

Si le ressortissant de pays tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa, il peut entrer au Luxembourg.

S’il est soumis à l’obligation de visa, il devra demander un visa pour entrer au Luxembourg. Le visa est à obtenir avant d’arriver au Luxembourg. Les pièces à fournir pour l’obtention d’un visa varient en fonction de la qualité de membre de famille possédée.

Si les ressortissants de pays tiers sont en possession d’une carte de séjour de membre de famille, délivrée par les autorités luxembourgeoises ou un autre Etat-membre de l’Union européenne, en cours de validité, ils ne sont pas soumis à l’obligation de visa pour entrer au Luxembourg.

Modalités pratiques

Entrée sur le territoire luxembourgeois

Pour un séjour d’une durée inférieure à 3 mois, le ressortissant de pays tiers considéré comme membre de famille n’a pas d’autre obligation que celles de disposer d’un passeport en cours de validité et, le cas échéant, de détenir un visa d’entrée avant d’arriver sur le territoire luxembourgeois.

Si le membre de famille est en possession d’une carte de séjour de membre de famille, délivrée par les autorités luxembourgeoises ou un autre Etat-membre de l’UE, en cours de validité, il n’est pas soumis à l’obligation de visa pour entrer au Luxembourg.

Le membre de famille a également la possibilité de quitter le Grand-Duché en vue de se rendre dans un autre Etat-membre de l’UE, sans qu’un visa de sortie ou une obligation équivalente ne puisse lui être imposés.

Lorsque le ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union ne dispose pas lors de son entrée sur le territoire d’un document de voyage valide et le cas échéant d’un visa, tous les moyens raisonnables lui sont accordés afin de lui permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis.

Exercice d'une activité professionnelle

Le ressortissant d’un pays tiers qui est le membre de famille d’un citoyen de l'Union a le droit d’exercer une activité salariée sans devoir demander une autorisation préalable.

L’employeur devra cependant déclarer le poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l'Emploi (ADEM) avant l’embauche du ressortissant de pays tiers, et pouvoir prouver qu’il l’a fait.

Services en ligne / Formulaires

Ressortissant de pays tiers - documents à produire lors de la demande d'un visa en vue de rejoindre un citoyen de l'Union ou un ressortissant luxembourgeois

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