Immatriculation de l'employeur

Pour pouvoir embaucher du personnel, l’entreprise doit introduire une déclaration d’exploitation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin de se faire immatriculer en tant qu’employeur.

Cette déclaration d’exploitation permet au CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro d’immatriculation ainsi que la classe de cotisation correspondant à ses activités.

Personnes concernées

Est concerné tout nouvel employeur, personne physique ou morale, qui souhaite occuper pour la première fois des salariés.

Démarches préalables

La société qui souhaite embaucher du personnel doit :

La personne physique qui souhaite embaucher du personnel doit, au préalable, avoir demandé son autorisation d’établissement auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat. Cette dernière transmet automatiquement l'autorisation au CCSS.

Modalités pratiques

Déclaration d'exploitation

Chaque nouvel employeur doit s’inscrire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour pouvoir embaucher du personnel.

A cette fin, l’employeur introduit une déclaration d’exploitation dans les 8 jours suivant la date d’entrée du 1er salarié.

S'il a demandé son autorisation d'établissement par internet, il peut utiliser le formulaire prérempli généré automatiquement dans son espace professionnel.

Les données à indiquer dans la déclaration d’exploitation concernent l’entreprise, l’employeur ainsi que la personne responsable au Grand-Duché.

NB : la déclaration d’exploitation permet d’inscrire l’entreprise auprès du centre commun en tant qu’employeur. Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration d’entrée qui doit être effectuée pour chaque salarié nouvellement embauché afin d’affilier ce dernier à la sécurité sociale.

Assurance accident

Le CCSS informe automatiquement l’Association d’assurance accidents (AAA) de l'inscription de l'employeur.

Les entreprises cotisent à l'assurance accident selon un taux de cotisation unique fixé chaque année par arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident.

Mutualité des employeurs

Le CCSS affilie également d’office l’employeur à la Mutualité des employeurs qui détermine la classe de cotisation applicable. Les entreprises sont réparties en 4 classes de cotisation. Tout nouvel affilié obligatoire ou tout affilié volontaire cotise dans la classe 2 jusqu'à la fin de l’exercice suivant celui de son affiliation. Par la suite, la classe applicable sera réévaluée chaque année en fonction du taux d’absentéisme financier des salariés au cours de l’année écoulée.

Certificat d'affiliation

Suite à l’inscription par le biais de la déclaration d’exploitation, le CCSS fait parvenir à l’adresse enregistrée un certificat d’affiliation qui renseigne le numéro d'immatriculation attribué à l'entreprise ainsi que la classe de risque retenue.

Ce certificat d’affiliation peut être demandé à tout moment auprès du CCSS par téléphone, par fax ou par courrier.

L’employeur peut également demander à tout moment, par voie électronique :

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d'exploitation au CCSS

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Déclaration d'exploitation au CCSS - service en ligne

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