Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’organisme de formation qui occupe un apprenti peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime unique pour la promotion de l’apprentissage.

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a mis en place cette prime unique afin de :

• pallier le risque de la réduction du nombre de postes d’apprentissage ;
• garantir l’insertion des jeunes en formation professionnelle et les soutenir dans la transition vers la vie active ;
• augmenter le nombre de postes d’apprentissage ;
• satisfaire aux besoins futurs en main-d’œuvre qualifiée ;
• soutenir les organismes de formation ;
• favoriser les reprises de contrats d’apprentissage résiliés en raison de la crise sanitaire.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui a engagé un apprenti sur la base d'un contrat d'apprentissage et qui a le droit de former un apprenti conformément au droit du travail peut demander la prime unique pour la promotion de l’apprentissage.

Conditions préalables

Le demandeur qui veut bénéficier de la prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle doit :

• avoir le statut d’un organisme de formation sans considération du statut juridique, de la taille ou du secteur d’activité ;
• disposer du droit de former des apprentis au jour de la demande de la prime unique ;
• fournir la preuve d’un contrat d’apprentissage avec l’apprenti ou son représentant légal :
  • en cours à la date de la demande ;
  • en bonne et due forme ;
  • dont la période d’essai a été accomplie avec succès ;
• détenir une attestation d’affiliation de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de sorte que la relation professionnelle est toujours établie au jour de la demande ;
• dans le cas d’une reprise d’un contrat d’apprentissage antérieur à la demande : l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de 2 reprises depuis le 24 juin 2020.

Délais

Pour bénéficier de la prime, l’organisme de formation doit envoyer sa demande au plus tard le 15 juillet 2021.

La prime est une aide temporaire.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le cadre de la formation professionnelle doit être envoyée :

• soit par courrier postal au Service de la Formation professionnelle du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l'adresse suivante :

29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Adresse postale : L-2926 Luxembourg

• soit via MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

L’employeur doit joindre à sa demande :

• la preuve de la conclusion du contrat d’apprentissage et de l’accomplissement de la période d’essai ;
• une attestation d’affiliation de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
• pour les organismes de formation ayant obtenu le droit de former plus de 3 ans avant la demande : un relevé des apprentis (avec indication des numéros d’identification nationaux) allant jusqu’à 3 années précédant la date de la demande ;
• pour les organismes de formation ayant obtenu le droit de former moins de 3 ans avant la demande : un relevé des apprentis (avec indication des numéros d’identification nationaux) allant de la date d’obtention du droit de former jusqu’à la date de la demande ;
• un relevé d’identité bancaire relatif au compte bancaire de l’organisme de formation requérant ;
• toute autre pièce estimée utile afin de permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse peut demander toutes informations complémentaires auprès :

• du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
• de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ;
• des chambres professionnelles patronales et salariale.

Décision

La décision ministérielle sera envoyée par courrier au requérant.

Une copie de la décision ministérielle est transmise à l’Administration des contributions directes (ACD) et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour information.

Montant de l’aide

La prime unique pour la promotion de l’apprentissage prend la forme d’une subvention par montant forfaitaire, déterminée sur base :

• du nombre de contrats d’apprentissage en cours au 15 juillet 2020 et toujours en vigueur au moment de la demande ;
• du nombre de nouveaux contrats d’apprentissage conclus à partir du 16 juillet 2020 et toujours en vigueur ;
• du nombre de contrats d’apprentissage repris (suite à une résiliation du contrat d’apprentissage après le 24 juin 2020) ;
• pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former plus de 3 ans avant la date de la demande : du nombre annuel moyen d’apprentis accueillis au cours des 3 dernières années (précédant la date de la demande) ;
• pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de 3 ans avant la date de la demande : du nombre annuel moyen d’apprentis accueillis durant la période comprise entre la date d’obtention du droit de former et la date de la demande de la prime.

Le montant total de la prime unique est composé des montants forfaitaires suivants par contrat d’apprentissage conclu :

La prime est exempté d’impôts et vient en plus des aides et primes de promotion de l’apprentissage.

Exemples de calculs

Exemple 1  

L’organisme de formation X a obtenu le droit de former plus de 3 ans avant la date de la demande et a accueilli en moyenne 4 apprentis au cours des 3 dernières années. L’organisme de formation emploie 3 apprentis avant le 15 juillet 2020 (contrats qui sont toujours en vigueur au moment de la demande) et en engage 2 nouveaux après le 15 juillet 2020, dont une reprise de contrat résilié. Au moment de la demande d’obtention de la prime, le nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation est de 5, ce qui est supérieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours des 3 dernières années.

Pour le total des 5 contrats d'apprentissage, la prime unique pour l’organisme de formation X s’élève ainsi au montant total suivant :

Exemple 2  

L’organisme de formation Y a obtenu le droit de former moins de 3 ans avant la date de la demande et a accueilli en moyenne 3 apprentis au cours de la période comprise entre la date d’obtention du droit de former et la date de la demande. L’organisme de formation emploie un apprenti avant le 15 juillet 2020 (contrat qui est toujours en vigueur au moment de la demande) et en engage un nouveau après le 15 juillet 2020. Au moment de la demande d’obtention de la prime, le nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation est de 2, ce qui est inférieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours de la période indiquée.

Pour le total des 2 contrats d'apprentissage, la prime unique pour l’organisme de formation Y s’élève ainsi au montant total suivant :

Recours

En cas de refus, le requérant peut :

• avoir recours à l’Ombudsman ;
• faire un recours gracieux ;
• faire un recours devant les juridictions administratives.

Sanctions

Les organismes de formation qui ont obtenu la prime sur base de renseignements volontairement inexacts ou incomplets pourront se voir demander le remboursement de la prime, et sont pénalement répréhensibles.

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