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Dernière modification le 21.12.2020
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’organisme de formation qui occupe un apprenti peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime unique pour la promotion de l’apprentissage.
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a mis en place cette prime unique afin de :
Toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui a engagé un apprenti sur la base d'un contrat d'apprentissage et qui a le droit de former un apprenti conformément au droit du travail peut demander la prime unique pour la promotion de l’apprentissage.
Le demandeur qui veut bénéficier de la prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle doit :
Pour bénéficier de la prime, l’organisme de formation doit envoyer sa demande au plus tard le 15 juillet 2021.
La prime est une aide temporaire.
La demande de prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le cadre de la formation professionnelle doit être envoyée :
29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Adresse postale : L-2926 Luxembourg
Deux cas de figures se présentent :
La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace privé :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
L’employeur doit joindre à sa demande :
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse peut demander toutes informations complémentaires auprès :
La décision ministérielle sera envoyée par courrier au requérant.
Une copie de la décision ministérielle est transmise à l’Administration des contributions directes (ACD) et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour information.
La prime unique pour la promotion de l’apprentissage prend la forme d’une subvention par montant forfaitaire, déterminée sur base :
Le montant total de la prime unique est composé des montants forfaitaires suivants par contrat d’apprentissage conclu :
Nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation au moment de la demande. Seuls les contrats d'apprentis nouvellement signés pendant chaque période de référence (hors reprises) sont pris en compte. |
Contrat d’apprentissage |
Nouveau contrat d’apprentissage conclu à partir du |
Reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le |
inférieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours des années précédant la demande |
1.500 euros |
3.000 euros |
5.000 euros |
supérieur ou égal au nombre annuel moyen d’apprentis au cours des années précédant la demande |
3.000 euros |
4.500 euros |
5.000 euros |
La prime est exempté d’impôts et vient en plus des aides et primes de promotion de l’apprentissage.
L’organisme de formation X a obtenu le droit de former plus de 3 ans avant la date de la demande et a accueilli en moyenne 4 apprentis au cours des 3 dernières années. L’organisme de formation emploie 3 apprentis avant le 15 juillet 2020 (contrats qui sont toujours en vigueur au moment de la demande) et en engage 2 nouveaux après le 15 juillet 2020, dont une reprise de contrat résilié. Au moment de la demande d’obtention de la prime, le nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation est de 5, ce qui est supérieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours des 3 dernières années.
Pour le total des 5 contrats d'apprentissage, la prime unique pour l’organisme de formation X s’élève ainsi au montant total suivant :
Contrats d’apprentissage |
Montant (en euros) |
3 contrats d’apprentissage en cours au 15 juillet 2020 |
9.000 |
1 nouveau contrat d’apprentissage conclu après le 15 juillet 2020 |
4.500 |
1 reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le 24 juin 2020 |
5.000 |
Montant total de la prime unique |
18.500 |
L’organisme de formation Y a obtenu le droit de former moins de 3 ans avant la date de la demande et a accueilli en moyenne 3 apprentis au cours de la période comprise entre la date d’obtention du droit de former et la date de la demande. L’organisme de formation emploie un apprenti avant le 15 juillet 2020 (contrat qui est toujours en vigueur au moment de la demande) et en engage un nouveau après le 15 juillet 2020. Au moment de la demande d’obtention de la prime, le nombre d’apprentis accueillis par l’organisme de formation est de 2, ce qui est inférieur au nombre annuel moyen d’apprentis au cours de la période indiquée.
Pour le total des 2 contrats d'apprentissage, la prime unique pour l’organisme de formation Y s’élève ainsi au montant total suivant :
Contrats d’apprentissage |
Montant (en euros) |
1 contrat d’apprentissage en cours au 15 juillet 2020 |
1.500 |
1 nouveau contrat d’apprentissage conclu après le 15 juillet 2020 |
3.000 |
Montant total de la prime unique |
4.500 |
En cas de refus, le requérant peut :
Les organismes de formation qui ont obtenu la prime sur base de renseignements volontairement inexacts ou incomplets pourront se voir demander le remboursement de la prime, et sont pénalement répréhensibles.
Prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19