Le contrat d’initiation à l’emploi (CIE) remplace le stage d’insertion et le contrat d’auxiliaire temporaire. Le CIE a pour objectif d’assurer à son bénéficiaire une formation pratique pendant les heures de travail afin de faciliter son intégration sur le marché du travail.

Le contrat d’initiation à l’emploi n’est pas soumis aux mêmes dispositions que le contrat de travail classique.

Toutefois, les règles légales et conventionnelles relatives au travail de nuit, au travail supplémentaire, au travail pendant les jours fériés, ainsi qu’au travail de dimanche lui sont applicables.

Personnes concernées

Toute personne ou entreprise (dite "promoteur") désireuse d’offrir une formation pratique réelle à un jeune demandeur d’emploi peut recourir à un CIE.

Conditions préalables

L'employeur ("promoteur") qui recourt à un CIE doit être en mesure d’offrir au jeune :

• soit une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat ;
• soit une meilleure employablilité, augmentant ainsi ses perspectives d’emploi sur le marché du travail.

Il doit informer et consulter les instances suivantes sur la conclusion de CIE :

• la délégation du personnel ;
• le délégué à l’égalité ;
• le cas échéant, le comité mixte, au moins une fois par an.

Le bénéficiaire du CIE doit être :

• âgé de moins de 30 ans accomplis ;
• et inscrit auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) en tant que demandeur d’emploi depuis 3 mois au moins. Sous certaines conditions, une exception à la durée d'inscription peut être accordée par l'ADEM pour les jeunes demandeurs d'emploi qui attendent la conclusion d'un contrat d'apprentissage.

Modalités pratiques

Recrutement du candidat

Pour embaucher un jeune demandeur d’emploi via un CIE, l’employeur doit faire une déclaration de place vacante auprès de l’ADEM en indiquant :

• qu’il s’agit de l’embauche d’un demandeur d’emploi dans le cadre d’un CIE ;
• le descriptif des tâches à accomplir ;
• le profil du candidat recherché (formation, expérience et compétences requises).

Si des demandeurs d’emploi correspondant au profil sont disponibles, l’ADEM propose alors des candidats.

Signature du contrat

Lorsque l’employeur a choisi un candidat, l’ADEM rédige un contrat d'initiation à l'emploi qui doit être signé en 3 exemplaires par :

• le délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’ADEM ;
• l’employeur (dit "promoteur") ;
• le bénéficiaire du CIE.

Durée d’un CIE

Le contrat d’initiation à l’emploi est conclu pour une durée de 12 mois.

Le contrat d'initiation à l'emploi peut toutefois être prolongé pour une durée maximale de 6 mois par le directeur de l'ADEM sur demande motivée de l'employeur. Une telle demande de prolongation doit être introduite au plus tard 1 mois avant la fin initiale du contrat d'initiation à l'emploi.

Relation de travail

Sécurité sociale

L'employeur est tenu d’affilier le salarié à la sécurité sociale en procédant à une déclaration d’entrée.

Conditions de travail

Les jeunes bénéficiant d’un CIE ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent.

Rôle de l'employeur

L'employeur doit nommer un tuteur au sein de son entreprise.

Le rôle du tuteur est d’assister et encadrer le bénéficiaire du CIE durant toute la durée du contrat.

Il peut être invité à assister à des séances de formation ou d’information par le délégué à l'emploi des jeunes auprès de l'ADEM.

Le tuteur doit communiquer à l’ADEM, d'un commun accord avec le bénéficiare du CIE, les compétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le bénéficiaire du CIE pendant l’exécution du contrat.

L'employeur doit, dans un délai d’un mois à partir du début de la relation de travail :

• établir avec le tuteur et le bénéficiaire du CIE un plan de formation ;
• en adresser une copie au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’ADEM dans les meilleurs délais.

L'employeur peut proposer au jeune bénéficiare du CIE, une formation théorique pendant les heures de travail.

Il peut également offrir au jeune demandeur d'emploi, selon le parcours d'insertion individuel établi pour lui et en fonction de son niveau de formation, des cours de formation organisés par ses soins ou par des organismes et institutions publics et privés qui ont une activité dans le domaine de la formation.

L'employeur, en collaboration avec l'ADEM, doit effectuer des évaluations du bénéficiare du CIE, 6 mois après le début du contrat et 8 semaines avant la fin du contrat, indépendamment qu'il s'agisse d'une prolongation de contrat ou non.

En tout état de cause, l'employeur doit permettre au jeune demandeur d'emploi de :

• répondre à ses obligations vis-àvis de l'ADEM, notamment en ce qui concerne les propositions d'emploi, convocations et formations, pendant ses heures de travail ;
• et de participer à un ou plusieurs entretiens d'embauche ayant lieu suite à sa propre initiative.

La participation du jeune demandeur d'emploi à tout entretien d'embauche doit faire l'objet d'un certificat de présence signé par l'employeur potentiel. A cette fin, un formulaire pré-imprimé est mis à disposition par l'ADEM.

Ce certificat est :

• à remettre à l'employeur et ;
• à envoyer, en copie, au délégué à l'emploi des jeunes auprès de l'ADEM.

Rémunération et subvention

Rémunération

Durant toute la durée du contrat, l’employeur doit verser au bénéficiaire du CIE une indemnité de base qui s’élève à :

• 80 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes âgés de moins de 18 ans  ;
• 100 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes âgés de plus de 18 ans ;
• 130 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes détenteurs d’un BTS, d’un bachelor ou d’un master.

Si le bénéficiaire du CIE recevait une indemnité de chômage supérieure à l’indemnité perçue dans le cadre du CIE, il peut alors demander un complément d’indemnité versé par l’ADEM.

A cet effet, le bénéficiaire du CIE devra adresser mensuellement une demande de complément sur papier libre à Mme Michèle WILWERS (Gestion financière des mesures - jeunes) accompagnée d'une copie de sa fiche de salaire.

Le complément d'indemnité est versé tant que la personne concernée aurait eu droit aux indemnités de chômage.

A titre facultatif, l’employeur peut également verser une prime de mérite au bénéficiaire.

Subvention du CIE

Le Fonds pour l’emploi rembourse mensuellement à l’employeur pendant les 12 premiers mois du CIE :

• 50 % de l’indemnité de base (65 % en cas d'occupation de personnes de sexe sous-représenté dans le secteur d'activité du promoteur et/ou dans la profession en question) ;
• l’intégralité de la part patronale des charges sociales.

En cas de prolongation du CIE, le Fonds pour l'emploi rembourse à l'employeur, pour la durée de la prolongation :

• 30 % de l'indemnité de base ;
• l'intégralité de la part patronale des charges sociales.

Pour obtenir cette subvention l’employeur doit adresser une déclaration de créance mensuelle dûment complétée et accompagnée des pièces requises mentionnées dans le formulaire au service Gestion financière des mesures - jeunes de l’ADEM.

Fin du CIE

Échéance du CIE

8 semaines avant la fin du CIE, l'ADEM et l'employeur doivent effectuer une évaluation du jeune, indépendamment qu'il s'agisse d'une prolongation ou non.

A l’échéance du CIE, s'il n’embauche pas le jeune, l’employeur doit :

• lui délivrer un certificat de fin de mesure indiquant la nature et la durée de l’occupation et les formations le cas échéant suivies ;
• le désaffilier de la sécurité sociale.

Prolongation du contrat

Si l’employeur souhaite prolonger le contrat, il doit adresser sa demande motivée au directeur de l'ADEM en indiquant précisément les raisons de cette prolongation.

L’ADEM pourra alors se charger de préparer un avenant au contrat.

Embauche consécutive au CIE

A l’échéance du CIE, l’employeur qui embauche le bénéficiaire du CIE sous contrat à durée indéterminée sans période d'essai peut demander auprès de l'ADEM le remboursement des cotisations de sécurité sociale pour la personne embauchée, durant les 12 premiers mois de l’embauche. Les cotisations sociales remboursées sont les cotisations versées par l'employeur (part patronale) au titre des assurances maladie, pension et accident.

Le remboursement des cotisations sociales n'est dû et versé :

• que 12 mois après l'engagement du jeune demandeur d'emploi et ;
• qu'à condition que le contrat de travail soit toujours en vigueur et non encore dénoncé au moment de la demande de remboursement.

Le remboursement des cotisations sociales n'est pas cumulable avec d'autres mesures en faveur de l'emploi.

La demande de remboursement doit être accompagnée d’une copie du contrat de travail.

Rupture de contrat

L’employeur qui souhaite mettre fin au CIE au cours des 6 premières semaines du contrat initial doit :

• notifier la rupture du contrat par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 8 jours ;
• adresser une copie de cette notification à l'ADEM.

L’employeur qui souhaite mettre fin au CIE au-delà des 6 premières semaines du contrat initial, doit :

• adresser une demande écrite à l'ADEM et en obtenir l’accord ;
• puis, une fois l'accord de l'ADEM obtenu, notifier au jeune bénéficiare du CIE, la résiliation de son CIE par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 8 jours.

La procédure de résiliation du CIE est identique en cas de résiliation pour motifs graves, que ce soit au cours des 6 premières semaines, qu'au-déla, à l'exception que le délai de préavis de 8 jours ne sera pas applicable.

Le jeune peut également mettre fin à son contrat pour des motifs valables et convaincants. Il doit alors notifier la rupture de contrat à son employeur par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 8 jours.

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