Aide financière exceptionnelle aux organismes de formation

Dernière modification le 25.10.2021

Dans le cadre de la crise sanitaire causée par la pandémie de COVID-19, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) a introduit une nouvelle aide financière exceptionnelle et limitée dans le temps afin de soutenir l'apprentissage.

Cette aide, qui s’ajoute à celles existantes, est destinée aux organismes de formation qui :

  • offrent un poste d’apprentissage ; et
  • disposent du droit de former ; et
  • ont pris la décision d’embaucher de nouveaux apprentis malgré le contexte économique actuel.

Remarque : les contrats d’apprentissage pris en compte pour l’allocation de l’aide financière sont :

  • les contrats d’apprentissage nouvellement conclus à partir du 16 juillet 2021 ; et
  • les contrats d’apprentissage résiliés depuis le 16 avril 2021 et repris, conformément à l’article L.111-3, paragraphe 4 du Code du travail, par un organisme de formation, à condition que le contrat n’a pas fait l’objet de plus de 2 reprises.
Cette aide remplace la prime unique pour la promotion de l’apprentissage, qui était à demander jusqu’au 15 juillet 2021, accordée aux organismes de formation dans le cadre de la pandémie COVID-19.

La demande d’aide peut être introduite via MyGuichet.lu ou par voie postale.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui :

L’apprentissage adulte est traité au même titre que l’apprentissage initial.

Remarque : les organismes de formation qui ont effectué une demande en obtention d’une prime unique dans le cadre de la pandémie COVID-19 peuvent demander la nouvelle aide exceptionnelle s’ils remplissent les conditions d’octroi.

Conditions préalables

Le demandeur doit :

  • avoir le statut d’un organisme de formation sans considération du statut juridique, de la taille ou du secteur d’activité ;
  • disposer du droit de former des apprentis au jour de la demande de la prime unique ;
  • fournir la preuve d’un contrat d’apprentissage avec l’apprenti ou son représentant légal :
    • conclu à partir du 16 juillet 2021 ;
    • en bonne et due forme ;
    • dont la période d’essai a été accomplie avec succès ;
  • détenir une attestation d’affiliation de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de sorte que la relation professionnelle est toujours établie au jour de la demande ;
  • dans le cas d’une reprise d’un contrat d’apprentissage antérieurement résilié : l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de 2 reprises depuis le 16 avril 2021.
Une entreprise qui, jusqu’à présent n’a pas formé d’apprenti, peut à court terme entreprendre les démarches avec les chambres professionnelles concernées afin d’obtenir le droit de former.

Délais

La demande doit être envoyée au plus tard le 15 octobre 2022 inclus.

La prime est une aide temporaire.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L'organisme de formation peut introduire sa demande d'aide :

  • soit par courrier postal. La demande est à adresser sur papier libre au Service de la Formation professionnelle du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l'adresse suivante :

29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Adresse postale : L-2926 Luxembourg

  • soit via MyGuichet.lu.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace privé :

La création de l’espace se fait en 2 étapes :

  1. Enregistrement de l’utilisateur ;
  2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

L’organisme de formation doit joindre à sa demande :

  • la preuve de la conclusion du contrat d’apprentissage avec l'apprenti ou son représentant légal, en cours à la date de la demande, et de l’accomplissement de la période d’essai ;
  • une attestation d’affiliation de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • un relevé d’identité bancaire de l’organisme de formation requérant ;
  • toute autre pièce estimée utile afin de permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Le MENJE peut demander toutes les informations complémentaires nécessaires auprès :

Montant de l’aide

L'aide financière prend la forme d’une subvention forfaitaire unique par contrat d'apprentissage.

Le montant total de la prime unique est de :

  • 1.500 euros pour chaque nouveau contrat d'apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2021 ;
  • 5.000 euros pour toute reprise de contrat d'apprentissage :
    • résilié depuis le 16 avril 2021 ; et
    • repris, conformément à l'article L.111.3, paragraphe 4, du Code du travail, par l'organisme de formation, à condition que le contrat n'ait pas fait l'objet de 2 reprises.

L'aide financière est exempte d’impôts.

Décision de l'administration

L'organisme de formation reçoit par courrier la décision ministérielle d'octroi ou de refus de sa demande.

Une copie de la décision ministérielle, qui indique le nom de l'organisme ainsi que son numéro d'immatriculation auprès du CCSS, est adressée, pour information, à l’Administration des contributions directes (ACD) ainsi qu'à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Recours

En cas de décision de refus de la demande, le requérant peut contester la décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours contentieux) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Sanctions

Les organismes de formation qui ont obtenu l'aide sur base de renseignements volontairement inexacts ou incomplets pourront se voir demander le remboursement de l'aide, et sont pénalement répréhensibles.

Services en ligne / Formulaires

Aide financière exceptionnelle aux organismes de formation

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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